Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Qu’est-ce qu’une facture ? Dans quel cas est-elle obligatoire ?

La facture est une note détaillée des prestations ou des produits vendus établie par le vendeur à destination de l’acheteur.

Les obligations au sujet des factures varient en fonction de plusieurs critères à savoir le destinataire de la facture, mais également le sujet de la facture (produit ou prestation de service).

L’obligation de faire une facture entre professionnels

Le principe est que l’édition d’une facture est obligatoire pour les transactions entre professionnels. Il est même obligatoire d’éditer toutes les factures en deux exemplaires pour les relations B2B.

Les factures à destination des particuliers

Pour les factures à destination des particuliers, faire une facture n’est obligatoire que dans quelques hypothèses. En dehors des hypothèses évoquées ci-dessous, l’édition d’un ticket de caisse est suffisante.

Facture à destination des particuliers : les cas d’édition obligatoires

Dans le cas de la vente de marchandises :

• Si le client le demande
• Dans le cadre des ventes à distances
• Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

Les règles changent concernant les ventes de prestation de service à un particulier. L’édition d’une facture en double exemplaire est obligatoire si :

• Le prix est supérieur à 25euros
• Le client le demande
• Dans le cadre de certains travaux immobiliers

Les factures doivent alors contenir :

• La date de réalisation de la note
• Nom et adresse de l’entreprise
• Nom du client
• Date et lieu d’exécution pour la prestation vendue
• Le décompte de la prestation en quantité et prix
• La somme totale à payer pour le client

Les mentions obligatoires pour toute facture

En toute hypothèse, certaines mentions doivent obligatoirement être insérées dans les factures indépendamment de leur destinataire.

Ces mentions obligatoires sont les suivantes :

• Date de l’émission de la facture
• Numérotation de la facture
• Date de la vente de la marchandise ou de la prestation de service
• Identité de l’acheteur
• Identité du vendeur (numéro siren, raison sociale, structure juridique, adresse)
• Adresse de facturation si elle diffère de celle mentionnée dans l’identité de l’acheteur
• Numéro du bon de commande le cas échéant
• Numéro individuel d’identification à la TVA
• Désignation du produit : dénomination et quantité vendue
• Prix unitaire du produit
• Majoration éventuelle du prix
• Taux de TVA applicable
• Réduction du prix
• Dès le 1^er juillet 2024, 4 mentions s’ajoutent à cette liste :
  • Le numéro SIREN
  • L’adresse de livraison
  • La catégorie de l’opération
  • L’option pour le paiement de la TVA

Une différenciation existe concernant les modalités des sommes à payer entre particulier et professionnel. Lorsque les factures sont à destination des particuliers, il est obligatoire de mentionner la garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans pour l’achat de certains biens notamment les appareils électroménagers, les équipements informatiques, les produits électroniques grand public, appareil de téléphonie ou de photographie…

Pour les factures à destination des professionnels il faut également mentionner, la date ou le délai de paiement, le taux de pénalité de retard pouvant être exigées en cas de retard de paiement, ainsi qu’une mention de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de non-paiement.

Jusqu’à 25% de réduction sur votre logiciel de facturation

Découvrez notre comparatif

Les mentions obligatoires d’une facture : les cas particuliers

Les vendeurs bénéficiant de la franchise en base de TVA

Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est établie en hors taxe et doit mentionner l’article 293B du Code général des Impôts selon lequel la TVA n’est pas applicable à l’opération.

Le cas des travaux par un sous-traitant du BTP

Dans l’hypothèse où les travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, c’est à l’entreprise principale qui déclare la TVA et non le sous-traitant. Dans cette hypothèse, la facture doit faire la mention : « autoliquidation ».

Le cas des artisans ou micro-entrepreneurs pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire

Dans cette hypothèse, la facture doit faire mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité concernée, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant. Il est également obligatoire de faire mention de la couverture géographique ou de la garantie dont l’entreprise bénéficie au titre du contrat.

Le cas du client qui produit lui-même la facture

Dans l’hypothèse où c’est le client qui produit la facture à la place du vendeur, la facture doit avoir la mention « auto-facturation ».

Les mentions obligatoires pour une facture à destination d’une personne publique

Lorsque le destinataire d’une facture est une personne publique, que ce soit un service public, une collectivité territoriale, un établissement scolaire, les obligations changent.

La facture doit, depuis le 1^er janvier 2020 être établie de façon dématérialisée, par le biais de la plateforme Chorus Pro. Sur cette plateforme, il est possible de déposer et saisir une facture, suivre le traitement de ses factures, ajouter des justificatifs complémentaires.

Quelles sont les sanctions en cas d’absences des mentions obligatoires sur une facture ?

En cas d’absences des mentions obligatoires précédemment évoquées, des sanctions financières sont prévues :

• Pour chaque facture avec des mentions manquantes : 15 euros par mention manquante ou même inexacte
• Une amende de 75000 euros pour une personne physique et de 350 000 euros pour une personne morales.