L'injonction de payer : Définition et Conditions

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? 

L’injonction de payer s’apparente à une procédure permettant à une personne, appelée créancier, de recouvrer certaines créances auprès d’une autre personne, appelée débiteur. Par la mise en oeuvre de cette procédure, il s’agit de recouvrir une dette. L’avantage de l’injonction de payer est qu’elle est rapide et fait intervenir divers acteurs judiciaires tels que les juges ou les huissiers. 

Ainsi, l’injonction de payer ressemble à la lettre de mise en demeure de payer. Cependant, la première implique l’intervention des instances judiciaires. En effet, lorsqu’un créancier constate que son débiteur ne respecte pas son obligation de paiement, il peut engager une procédure d’injonction de payer. Cette procédure sera engagée devant le tribunal compétent. 

Le juge va contraindre le débiteur à rembourser la somme due au créancier. Par ailleurs, il convient de préciser qu’il s’agit d’une procédure non-contradictoire. En ce sens que le débiteur ne va pas être entendu à ce stade de la procédure. Toutefois, si le débiteur souhaite contester cette demande d’injonction de payer, il pourra former opposition. À ce moment-là, il sera entendu par le juge. 

L’injonction de payer : Conditions et Formalités préalables 

Les formalités 

Comme précisé ci-dessus, l’injonction de payer est une procédure qui fait intervenir les instances judiciaires. Ainsi, il est préférable de l’utiliser en dernier recours. Cela signifie qu’avant de la mettre en oeuvre, il convient de privilégier d’autres méthodes telles que les appels téléphoniques, l’envoi d’emails ou encore l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer. 

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure de payer ? Utilisée dans le cadre d’un litige, la lettre de mise en demeure de payer est un moyen de réclamation envers l’autre partie afin que celle-ci remplisse ses obligations dans un délai spécifique. Son objectif est de faire pression sur l’autre partie afin qu’elle agisse conformément à ses engagements. Si l’autre partie ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, elle s’expose à des poursuites judiciaires (exemple : l’injonction de payer). C’est notamment le cas si le débiteur ne paye pas le créancier. 

Ensuite, il convient de préciser que la requête d’injonction de payer peut être initiée par : 

• le créancier ; 
• un mandataire agissant en son nom (exemple : commissaire de justice) ; 

Enfin, le débiteur ne doit pas nécessairement être informé. En effet, il s’agit d’une procédure non-contradictoire. Ainsi, il n’a pas besoin d’être entendu par le juge donc le créancier n’est pas dans l’obligation d’informer préalablement le débiteur de cette requête. Toutefois, si celle-ci aboutie, un huissier l’en informera et le débiteur disposera d’un délai d’un mois pour faire opposition à cette requête. 

La créance 

La créance, élément principal de la procédure d’injonction de payer, doit remplir certaines conditions cumulatives. En effet, celle-ci doit être : 

• Contractuelle : en ce sens que la créance doit être issue d’un contrat entre le créancier et le débiteur (exemple : une facture impayée, un loyer impayé, une créance d’achat…) ; 
• Exigible : le délai spécifié dans le contrat doit être écoulé. En outre, le débiteur doit avoir dépassé la date limite de paiement convenue pour que le créancier puisse engager une procédure d’injonction de payer ; 
• D’un montant déterminé : l’obligation incombant au débiteur doit être une somme d’argent et non une obligation de faire. L’obligation de faire s’apparente au fait de fournir une prestation de service,  par exemple la réalisation de travaux ;

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Le déroulement de la procédure d’injonction de payer 

Il convient de préciser que votre requête d’injonction de payer devra être portée devant un tribunal. Ainsi, pour savoir quel tribunal est compétent, cela dépend de la nature de votre créance : 

• Si votre créance est de nature commerciale, la compétence sera celle du juge du tribunal de commerce ; 
• Si votre créance est de nature civile, la compétence sera celle du juge du tribunal judiciaire ; 

Une fois la compétence du tribunal déterminée, votre requête doit être déposée auprès du greffe de ce tribunal. Toutefois, pour être valable, la requête doit contenir un certain nombre d’éléments tels que : 

• Les éléments permettant l’identification du débiteur (noms, prénoms, adresse s’il s’agit d’une personne physique ; adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS, forme sociale… s’il s’agit d’une personne morale) ; 
• Les éléments permettant l’identification du créancier (noms, prénoms, adresse s’il s’agit d’une personne physique ; adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS, forme juridique, représentant légal, dénomination sociale et siège social… s’il s’agit d’une personne morale) ; 
• L’objet de la requête d’injonction de payer ; 
• Le montant déterminé de manière précise ; 
• Le document doit être signé par le créancier et daté ; 

Il est également possible d’effectuer votre requête par le biais d’un des formulaires Cerfa suivants : 

• Formulaire Cerfa n°12946*02 pour une demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (juge compétent si votre créance est de nature commerciale) ; 
• Formulaire Cerfa n°12948*06 pour une demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (juge compétent si votre créance est de nature civile) ; 

Il vous est, également, possible d’effectuer vos démarches (déposer votre requête) en ligne sur le site : justice.fr 

S’agissant des pièces justificatives à transmettre, il s’agit : 

• La lettre de mise en demeure de payer ; 
• La ou les factures impayées ; 
• Les contrats ou les lettres constituant des engagements de payer de la part du débiteur ;