Qu'est-ce que la e-facture ?

Par Adèle Lebas, le 02/06/2022

La numérisation et la digitalisation ont pour conséquence l’apparition de la facture électronique. Ainsi, le droit a dû s’adapter à ce nouveau dispositif de facturation.

La e-facture

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Qu’est-ce qu’une e-facture ?

Définition

Selon l’ordonnance du 15 septembre 2021, la facture électronique, autrement appelée la e-facture, est une facture émise, transmise et reçue de manière dématérialisée. Plus concrètement, la e-facture correspond à l’envoi et la réception d’une facture sous format électronique.

À la différence des factures papier, la e-facture suppose de suivre une structure bien définie.

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A qui s’adresse la e-facture ?

L’utilisation de la facture électronique a été partiellement rendue obligatoire en 2020. Ainsi, cette obligation concernait toutes les entreprises traitant avec le secteur public et les entités publiques de l’Union Européennes. Chacune de ces organisations avaient pour obligation d’accepter les factures électroniques qui leurs étaient adressées.

Puis, dès 2025, cette obligation s’étend aux entreprises assujetties à la TVA. Cela concerne :

  • Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros, ou dont le bilan affiche plus de 2 milliards d’euros, ou qui ont plus de 5 000 salariés ;
  • Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont le chiffre d’affaires ou le bilan est inférieur à 2 milliards d’euros, ou qui ont moins de 5 000 salariés ;
  • Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le bilan n’excède pas 43 millions d’euros, ou celles qui ont 250 salariés maximum ;
  • Les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros, ou qui ont 10 salariés maximum.

Par conséquent, cette obligation s’étend à toutes les entreprises.

Les avantages et inconvénients de la e-facture

Les factures électroniques ont plusieurs avantages et inconvénients.

Les avantages

En plus de moderniser l’entreprise grâce au développement des processus de dématérialisation, la facture électronique permet un gain de temps non négligeable. En effet, les logiciels comptables évitent la saisie manuelle des factures fournisseurs et de l’envoi des factures destinées aux clients.

De plus, elle simplifie considérablement la gestion de la facturation. En effet, les logiciels comptables ont pour objectif de simplifier la gestion de la comptabilité et de la facturation. Puis, ils assurent un suivi des factures émises et reçues, ainsi que la traçabilité de chacune.

Les inconvénients

N’étant pas encore totalement entrée dans les mœurs, il n’est pas évident pour tout le monde d’utiliser un logiciel de facturation. De plus, un manque de vigilance peut vous mener à commettre des erreurs.

Les mentions obligatoires de la e-facture

La facture électronique, tout comme la facture papier, ont des mentions obligatoires. Ces mentions concernent :

  • La date de la facture ;
  • Le numéro de facture ;
  • L’identité de l’expéditeur : nom, adresse du siège social, numéro de TVA et numéro de votre compte bancaire ;
  • L’identité du destinataire : nom, adresse et (si applicable) numéro de TVA ;
  • La description du produit et/ou du service fourni ;
  • Le pourcentage et le montant de TVA ;
  • Le prix ;
  • La date du fait générateur.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter au verso de la facture les conditions générales de la vente effectuée.

Ainsi, l’objectif est de rendre obligatoire la facturation électronique dans toutes les entreprises du territoire français dès 2023 pour qu’elle devienne la norme.

 Pour aller plus loin

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Adèle Lebas


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