Introduction

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, une association peut être amené à facturer des clients, prestataires ou partenaires commerciaux. Quelles sont les règles pour les factures en association ? Comment établir une facture pour une association ? 

facture association

Une association peut-elle émettre une facture ?

Toute structure juridique peut faire une facture. C’est le cas notamment pour les associations déclarées qui ont une personnalité juridique et donc une capacité juridique. L’association peut ainsi conclure des contrats, agir en son nom ou encore émettre des factures.

La facture est un document de nature commerciale et comptable. La facture est assimilée à une note qui détaille les prestations exécutées ou les marchandises vendues.

L’association doit impérativement émettre une facture dans les cas suivants :

  • Pour la prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels ;
  • Lorsque la prestation de services effectuée pour un particulier correspond à un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) ;
  • L’acheteur est une personne morale ou une personne physique soumise à la TVA ;
  • En cas de versement d’un acompte ;
  • Le client particulier demande une note.

Remarque : L’absence de facturation entre professionnels donne lieu à une sanction d’une amende d’un montant égal à 50 % du montant de la transaction dans la limite de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Toutefois, il est important de noter qu’une vente de gâteaux ou de boissons dans le cadre de l’activité associative pour récolter des fonds ne nécessite pas l’émission d’une facture. Ce genre de financement est courant dans les associations sportives, les associations étudiantes ou pour la protection des animaux.

L’intérêt de la facture pour une association

La facture permet de détailler des prestations ou des marchandises vendues. C’est un document qui a plusieurs fonctions :

  • Juridique pour constituer la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue ;
  • Commerciale pour détailler les conditions de négociation de la vente (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités de paiement, livraison…) ;
  • Comptable pour l’établissement des comptes annuels ;
  • Fiscale en étant un support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l’impôt.

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Les mentions sur la facture d’une association à un particulier

Certaines informations sont obligatoires et doivent impérativement figurer sur la facture émise par l’association.

Lorsqu’une association émet une facture à un particulier, la facture doit impérativement comporter les mentions suivantes :

  • La date de l’émission de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service ;
  • La numérotation de la facture : il faut un numéro unique, basé sur une suite chronologique continue et sans rupture ;
  • Le numéro du bon de commande ;
  • L’identité de l’acheteur, du vendeur ou prestataire ;
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (autoliquidation) ;
  • Il faut désigner le(s) produit(s) ou de la/les prestation(s) ;
  • Il faut détailler chaque prestation et produit fourni objet de la facturation ;
  • Les modalités de paiement doivent figurer sur la facture (délais de paiement, pénalités de retard et autres).

N’oubliez pas de mentionner la garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans !

Il faut également plusieurs mentions relatives au prix :

  • Le prix du catalogue est à indiquer ainsi que la majoration éventuelle de prix ;
  • Le taux de TVA applicable (le cas échéant) ;
  • Le montant total de la TVA correspondant (le cas échéant) ;
  • Le montant total de la vente ou de la prestation de service ;
  • Toute indication relative à une réduction de prix ;
  • Ainsi que la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.

Est-ce qu’une association facture la TVA ?

Une association peut être exemptée de collecter et de déclarer la TVA sur ses ventes ou prestations.

Pour émettre une facture sans TVA, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • Une association à but non lucratif, est gérée de manière désintéressée, et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle ;
  • Une association à but lucratif faisant l’objet d’une franchise en base de TVA.

Ainsi une association qui ne facture pas la TVA doit impérativement apposer une mention spéciale. Cette mention dépend du motif d’exonération de TVA applicable à l’association en question :

  • Pour une association à but non lucratif : « Association exonérée des impôts commerciaux »
  • Pour une association en franchise base de TVA, il faut indiquer : « TVA non-applicable, article 293 B du CGI »

Un modèle de facture en association !

Voici un modèle de facture pour une association. Ce modèle vous permet d’appréhender plus sereinement la rédaction et la présentation de vos factures !

Toutefois, ce modèle ne correspond pas forcément à votre situation actuelle. N’oubliez pas de lire attentivement toutes les mentions, de les modifier, supprimer ou ajuster en fonction des besoins de votre association !

___________ (Dénomination de l’association)

___________ (Adresse du siège social)

___________ (Code postal, Ville)

___________ (Numéro SIRET)

___________ (Coordonnées : téléphone, email)

 

Facture n° ___________ (Numéro de la facture)

Date de facture :                               ___________                 

Date d’échéance de la facture :     ___________

Date de livraison :     ___________

 

 

___________ (Société/Nom du client)

__________  (Adresse du siège social)    

___________          (Code postal, Ville)

 

 

______________ (Désignation des produits de vente / de la prestation donnée)

 

 

Quantité Désignation Prix unitaire HT Prix total HT
X X X X
X X X X

 

Facture en ______ (monnaie)

__________ TVA applicable / non applicable.

__________ (Modalités de règlement)

 

 

 

 

 

 

Modalités de paiement : paiement à réception de facture sous ______ (30/60/45 jours)

Aucun escompte consenti pour règlement anticipé

 

Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : ______ (Montant à indiquer)

 

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Sommaire
  • Une association peut-elle émettre une facture ?
  • L’intérêt de la facture pour une association
  • Les mentions sur la facture d’une association à un particulier
  • Est-ce qu’une association facture la TVA ?
  • Un modèle de facture en association !
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