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L’évolution de la majoration à 25 % pour non adhésion à un OGA
Le 23/11/2021
2 min.
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Introduction
Les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé. Cette adhésion entraîne certains avantages et notamment cela permet d’échapper à la majoration de 25 %. Cependant, la loi de finances pour 2021 vient diminuer cet avantage.
La majoration de 25 % s’appliquait à tous ceux qui n’étaient pas adhérents à un organisme de gestion agréé. La loi de finance pour 2021 vient faire évoluer cette majoration pour la supprimer d’ici 2023.
Qu’est ce qu’un OGA ?
Un organisme de gestion agréé (OGA) a pour mission d’apporter une assistance à ses adhérents en matière de gestion, comptabilité et fiscalité.
Au sein des organismes de gestion agréés, on distingue :
-
- Les centres de gestion agréés (CGA) auxquels peuvent adhérer les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles
-
- Les associations de gestions agréées (AGA) destinées au professions libérales.
Il faut savoir que les OGA peuvent vous accompagner dans vos démarches comptables et fiscales, mais ils n’ont pas comme mission d’établir votre comptabilité.
Pourquoi adhérer à un OGA ?
En tant qu’entrepreneur, vous êtes libre d’adhérer ou non à un organisme de gestion agréé. Si vous faites le choix d’adhérer à un OGA, vous pourrez bénéficier d’aides et de conseils dans l’accomplissement de vos obligations administratives, notamment fiscales.
Quel contexte actuelle pour la majoration à 25 % ?
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) doivent déclarer chaque année leurs revenus imposables dans la catégorie concernée.
Jusqu’à 2020, pour l’imposition des revenus 2019, ceux ci faisaient l’objet d’une majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé avant qu’ils ne soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour ne pas se voir la majoration appliquée, il fallait répondre aux conditions suivantes :
-
- être imposable à l’impôt sur le revenu (IR)
-
- relever ou avoir opté pour le régime réel (normal ou simplifié)
-
- disposer d’une adhésion couvrant l’ensemble de l’exercice comptable déclaré
Pour ceux qui voyaient leurs bénéfices majoré de 25 %, cela générait ainsi un supplément d’impôt, parfois significatif.
Une suppression de la majoration à 25 % pour 2023
La loi de finances du 29 décembre 2020 (loi 2020-1721) a pris des mesures sur la majoration de 25 % qui s’effectue à partir de 2021, soit pour les revenus 2020. Ces modifications s’effectuent en deux temps :
-
- une réduction progression de la majoration de 2020 à 2022
-
- une disparition définitive de la majoration à compter de 2023
La majoration de 25 % tombera à 15 % pour les revenus 2021, 10 % pour les revenus 2022, 0 % pour les revenus 2023.
A compter des revenus 2023, la non adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus. Ces derniers seront donc soumis à l’impôt sur le revenu pour leur montant réel.
L’adhésion à un OGA permettait également une réduction d’impôt. La loi de finances n’a pas touché à cette autre avantage. Les entrepreneurs adhérents peuvent toujours en bénéficier.
Sommaire
- Qu’est ce qu’un OGA ?
- Pourquoi adhérer à un OGA ?
- Quel contexte actuelle pour la majoration à 25 % ?
- Une suppression de la majoration à 25 % pour 2023
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