Facturer un service à un particulier : la note de prestation de service

La facturation est un processus obligatoire lors d’une vente encadrée par le Code du Commerce. Bien que nous ayons présenté dans cet article les différents principes à respecter, nous n’avons pas détaillé le cas d’une prestation réalisée pour un particulier. Dans cet article, nous allons aborder les règles à suivre pour établir une note de prestation de service( ou simplement appelée “note”) à un particulier.

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Principes généraux de la note de prestation de service

Lorsqu’un professionnel réalise une prestation pour un client particulier, il peut être dans l’obligation de rédiger une note de prestation de service.

Les principes suivant s’appliquent :

• La note est un document obligatoire que l’entreprise doit remettre à son client dès lors que le montant total de la transaction est supérieur à 25€ TTC ;
• L’édition et l’envoi de la note doit être réalisée dès la fin de la prestation et avant le paiement ;
• En cas de demande du client, la note est obligatoire même si le montant total de la transaction est inférieur à 25€ TTC ;
• La note de prestation de service doit être éditée en deux exemplaires, une pour le client et l’autre pour l’entreprise ;
• La note ne s’applique pas à des prestations réalisées pour des clients professionnels. Dans ce cas, c’est une facture que l’entreprise devra établir.

Que ce soit pour établir une note de service ou une facture, nous vous recommandons fortement d’utiliser un logiciel de facturation. Vous pourrez découvrir notre comparatif ici.

Que doit comporter la note de prestation de service ?

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaitre sur la note de prestation de service délivrée au client particulier.

Les mentions obligatoires de la note sont :

• Le nom et l’adresse de l’entreprise qui réalise la prestation ;
• Son numéro de SIREN suivi de
  • La mention RCS et de la ville d’immatriculation
  • Ou de la mention RM et de l’identifiant de la chambre des métiers concernée ;
• La date de rédaction de la note ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• Le nom de client particulier (le client peut expressément demander que son nom n’apparaisse pas sur la note)
• La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
• Le détail de la prestation avec le décompte de chaque prestation et produit fourni ou vendu en quantité et en prix (à savoir que ce décompte est facultatif si un devis reprenant l’ensemble de ces informations a été communiqué au client, validé par celui-ci et respecté lors de la réalisation de la prestation) ;
• Le montant à payer HT et TTC ;

Si l’une ou plusieurs mentions sont manquantes, l’entreprise risque des sanctions. (voir notre article).

De plus, les notes sont considérées comme des documents comptable, des conditions d’archivage et de conservation sont donc à respecter.