La facture est un document commercial obligatoire dès lors qu’une vente de service ou de marchandises est réalisée. Cependant les règles l’encadrant diffèrent en fonction du type de client.
Gestion et Comptabilité : Nos outils
La facturation est un processus obligatoire lors d’une vente encadrée par le Code du Commerce. Bien que nous ayons présenté dans cet article les différents principes à respecter, nous n’avons pas détaillé le cas d’une prestation réalisée pour un particulier. Dans cet article, nous allons aborder les règles à suivre pour établir une note de prestation de service( ou simplement appelée “note”) à un particulier.
Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise !
Principes généraux de la note de prestation de service
Lorsqu’un professionnel réalise une prestation pour un client particulier, il peut être dans l’obligation de rédiger une note de prestation de service.
Les principes suivant s’appliquent :
- La note est un document obligatoire que l’entreprise doit remettre à son client dès lors que le montant total de la transaction est supérieur à 25€ TTC ;
- L’édition et l’envoi de la note doit être réalisée dès la fin de la prestation et avant le paiement ;
- En cas de demande du client, la note est obligatoire même si le montant total de la transaction est inférieur à 25€ TTC ;
- La note de prestation de service doit être éditée en deux exemplaires, une pour le client et l’autre pour l’entreprise ;
- La note ne s’applique pas à des prestations réalisées pour des clients professionnels. Dans ce cas, c’est une facture que l’entreprise devra établir.
Que ce soit pour établir une note de service ou une facture, nous vous recommandons fortement d’utiliser un logiciel de facturation. Vous pourrez découvrir notre comparatif ici.
| Sellsy CRM
| Quickbooks
| Axonaut  | |
| Fonctionnalités | Logiciel de gestion commerciale | Logiciel de facturation et comptabilité | Logiciel de gestion commerciale |
| Gestion devis et factures | ✓ | ✓ | ✓ |
| Prise en charge complète du processus de facturation | ✓ | ✓ | ✓ |
| Suivi clients et relances impayés | ✘ | ✓ | ✘ |
| Tableau de bord, suivi des dépenses/achats | ✓ | ✓ | ✘ |
| Rapprochement bancaire | ✓ | ✓ | ✓ |
| Accès Expert comptable | ✓ | ✓ | ✘ |
| Interface | Simple, intuitive, personnalisable | Interface bien pensée, personnalisée et complète | Interface intuitive et complète |
| Application mobile | ✓ | ✓ | ✓ |
| Durée d’engagement | Mensuelle ou annuelle | Sans engagement | Mensuelle ou annuelle |
| Service client | téléphone, chat, mail | téléphone, mail | téléphone, chat, mail |
| Essai gratuit | 15 jours | ✘ | 15 jours |
| Pour qui ? | A partir de 2 utilisateurs | A partir de 1 utilisateur | A partir de 1 utilisateur |
| Tarifs | A partir de 35€/mois | A partir de 10€/mois | A partir de 49,99€/mois pour l’intégralité des fonctionnalités |
| Avis client | 4,2/5 sur 96 avis Google | 4,5/5 sur 9207 sur TrustPilot | 4,6/5 sur 284 sur TrustPilot |
| EN SAVOIR + SUR LES TARIFS | Découvrir | Découvrir | Découvrir |
Bien choisir ses partenaires est déterminant pour une entreprise. Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleures solutions du marché.
Que doit comporter la note de prestation de service ?
Certaines mentions doivent obligatoirement apparaitre sur la note de prestation de service délivrée au client particulier.
Les mentions obligatoires de la note sont :
- Le nom et l’adresse de l’entreprise qui réalise la prestation ;
- Son numéro de SIREN suivi de
- La mention RCS et de la ville d’immatriculation
- Ou de la mention RM et de l’identifiant de la chambre des métiers concernée ;
- La date de rédaction de la note ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- Le nom de client particulier (le client peut expressément demander que son nom n’apparaisse pas sur la note)
- La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
- Le détail de la prestation avec le décompte de chaque prestation et produit fourni ou vendu en quantité et en prix (à savoir que ce décompte est facultatif si un devis reprenant l’ensemble de ces informations a été communiqué au client, validé par celui-ci et respecté lors de la réalisation de la prestation) ;
- Le montant à payer HT et TTC ;
Si l’une ou plusieurs mentions sont manquantes, l’entreprise risque des sanctions. (voir notre article).
De plus, les notes sont considérées comme des documents comptable, des conditions d’archivage et de conservation sont donc à respecter.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article.
J’ai une question, si mes clients ne souhaite pas donner leurs noms est ce que j’ai le droit de ne pas nommer le client dans le journal des recettes?
Bonjour,
L’important est de pouvoir prouver lors d’un éventuel contrôle que le repas est réel, notez le nom de l’entreprise et le poste des personnes invitées. Si le contrôleur vous demande qui vous avez invité, vous devrez alors nommer ces personnes afin qu’il puisse éventuellement les interroger.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD