La facture est un document commercial obligatoire qui doit respecter la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions.
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La législation encadrant les processus de facturation est stipulée dans le Code du Commerce. Cela concerne le contenu des factures avec les mentions obligatoires, la manière de les stocker et de les archiver, mais également les délais à respecter et les dates d’émission. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes sanctions fiscales et pénales prévues en cas de non-respect de la loi.
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Les sanctions fiscales en cas de défaut ou inexactitudes de facturation
Les sanctions pécuniaires
En cas d’omission ou de facture inexacte, l’administration fiscale peut infliger une amende à l’entreprise.
- En cas de mentions manquantes, le montant s’élève à 15€ par mention oubliée dans la limite d’¼ du montant total de la facture.
- En cas de défaut de facturation, la sanction est plus sévère. L’amende peut s’élever à 50% du montant qui n’a pas été facturé. Cependant, si ce défaut de facturation a été comptabilisé dans un délai de 30j après la notification de l’administration fiscale, le taux sera réduit à 5%. Solidairement, l’acheteur peut également être condamné à cette amende.
- Si l’entreprise émettrice facture à tort la TVA, alors celle-ci devra s’en acquitter, peu importe si elle bénéficie d’un droit de déduction. L’acheteur ne pourra pas non plus déduire cette TVA.
Les sanctions en terme de TVA
Pour qu’une entreprise acheteuse puisse bénéficier de son droit à la déduction de la TVA, il faut que celle-ci soit en possession de la facture d’achat. De plus, il faut que cette facture soit exacte complète et exacte. Dans le cas contraire, l’administration fiscale jugera si le droit à la déduction peut être appliqué ou non. L’entreprise peut donc devoir prendre la Taxe sur la Valeur Ajoutée à sa charge.
Le stockage et l’archivage doivent également respecter des règles spécifiques. Attention, les règles ne sont pas les mêmes pour les factures papiers et numériques. Vous trouverez dans cet article les règles à suivre.
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Les sanctions pénales en cas de défaut ou inexactitudes de facturation
Le Gérant
En cas de défaut de facturation ou de factures inexactes, le gérant commet un délit et est considéré comme pénalement responsable (Article L.144-3 du Code de Commerce). Il peut se voir infliger une amende de 75 000 € avec une augmentation de 50% du montant facturé ou qui aurait dû être facturé.
Si une récidive est constatée dans le 2 ans suivant le premier délit, le montant de l’amende peut alors s’élever à 150 000€.
L’entreprise
Des sanctions peuvent également appliquées à l’encontre de l’entreprise (si personne morale) si le dirigeant a été condamné :
- Une amende de 350 000€ en cas du non respect de la réglementation en vigueur. Ce montant peut s’élever à 1 500 000€ en cas de récidive dans les 2 ans suivants le premier délit.
- Une exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans.
L’acheteur peut également être poursuivi si le vendeur est condamné. S’il ne reçoit pas de facture suite à une vente, l’acheteur est dans l’obligation de la demander.
Bonjour
Je suis cliente en possession de 2 factures qui constituent un délit penal pour non respect des normes du commerce en matière de facturation.
Dois je porter l,affaire devant le procureur de la république ou le tribunal du commerpour obtenir sanction pénale de l’entreprise ou cette possibilité appartient seulement à l,administration?l
Bonjour,
Nous n’avons pas les compétences pour vous répondre directement. Il est donc préférable de passer par un avocat expert. Pour cela, Le Blog du Dirigeant a créé un partenariat avec Call a lawyer. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une consultation téléphonique limitée avec un avocat au prix de 30 euros ou illimitée au prix de 60 euros.
En espérant vous avoir aidé.
Bien cordialement,
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