La facture de régularisation

Une facture de régularisation : Qu’est ce que c’est ?

La facture de régularisation est une facture émise périodiquement par un fournisseur de services, tels que l’électricité, l’eau, le gaz, ou encore par un fournisseur de services de télécommunication. Cette facture vise à ajuster les montants facturés initialement en fonction de la consommation réelle sur une période donnée.

Cette méthode de facturation est par exemple utilisée par le fournisseur d’électricité EDF. Vous êtes généralement facturé chaque mois pour votre consommation d’électricité. Ainsi, cela vous permet de verser chaque mois un montant fixe établi sur la base d’une estimation annuelle de votre consommation. Une fois que vous avez réglé la dernière échéance, vous recevez une facture de régularisation qui reflète la différence entre votre consommation réelle et les montants déjà payés. Cette facture peut se présenter de deux manières :

• Elle peut être supérieure au total des mensualités si votre consommation dépasse les estimations précédemment facturées.
• Elle peut indiquer un crédit si vous avez consommé moins que prévu. Dans ce cas, un remboursement du trop-perçu sera effectué par virement bancaire dans un délai de 15 jours.

Comment calculer la facture de régularisation ?

Le calcul de la facture de régularisation repose généralement sur la différence entre les estimations de consommation initiales et les relevés réels effectués ultérieurement. Pour la plupart des services, le fournisseur envoie un technicien pour relever les compteurs à intervalles réguliers. La différence entre ces relevés et les estimations antérieures est alors utilisée pour ajuster le montant de la facture.

Généralement, une à deux fois par an, un technicien pour l’électricité et un technicien pour le gaz se chargent de relever les compteurs électriques et/ou de gaz naturel. Cette opération est essentielle car elle permet de déterminer l’index de consommation, reflétant la quantité d’énergie utilisée dans le logement.

Cette relève peut s’effectuer de deux manières :

• Au domicile du client, lorsque celui-ci dispose d’un compteur ancien modèle ou que le dispositif de communication intégré ne transmet pas correctement les données.
• À distance, grâce aux compteurs intelligents, tels que Linky pour l’électricité et gaz par pour le gaz naturel.

Les techniciens des gestionnaires de réseaux de distribution, comme GRDF ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour le gaz, ainsi qu’Enedis pour l’électricité, sont les seuls habilités à réaliser ces relevés. Leur indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie garantit la transmission de données précises et fiables.

Une fois les données de consommation transmises par le gestionnaire de réseau, le fournisseur d’énergie ajuste ses estimations en fonction de l’index de consommation. Ces données sont également utilisées pour établir la facture de régularisation du consommateur, qui peut se retrouver dans l’une des deux situations suivantes :

• Si la consommation dépasse les estimations initiales du fournisseur d’énergie, le client doit régler la différence.
• Si la consommation est inférieure aux estimations, le fournisseur est tenu de rembourser le trop-perçu au client.

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Pourquoi faire une facture de régularisation ?

La facture de régularisation est essentielle pour garantir une facturation précise et équitable des services consommés. Sans elle, les clients pourraient être confrontés à des factures inexactes, ce qui pourrait entraîner des paiements insuffisants ou excessifs. En ajustant les montants facturés en fonction de la consommation réelle, la facture de régularisation permet également aux fournisseurs de maintenir des flux de trésorerie stables et précis.

La régularisation concerne les consommateurs ayant opté pour la mensualisation dans le paiement de leurs factures d’énergie. Comme expliqué précédemment, ce mode de règlement ne permet pas de facturer la consommation réelle, mais repose sur une estimation de celle-ci. Ainsi, les montants versés par le consommateur ne correspondent pas toujours à sa consommation effective en énergie.

Pour garantir que le fournisseur soit rémunéré pour l’énergie fournie, il doit procéder à une régularisation auprès de ses clients consommateurs. Étant donné que la mensualisation est basée sur une estimation, il est nécessaire, au moins une fois par an, d’établir une facture basée sur la consommation réelle.

Les montants déjà versés via la mensualisation seront alors automatiquement pris en compte dans cette facture de régularisation. Si le montant de la facture réelle dépasse celui estimé, le client devra régler la différence, tandis que s’il est inférieur, le client recevra un remboursement.

Quel délai légal ?

Le délai légal pour émettre une facture de régularisation peut varier en fonction de la législation locale et des politiques spécifiques du fournisseur de services. Cependant, dans de nombreux cas, les fournisseurs sont tenus de régulariser les factures dans un délai raisonnable après avoir effectué les relevés réels de consommation.

Les délais typiques peuvent varier de quelques semaines à quelques mois, en fonction de divers facteurs tels que le type de service et la fréquence des relevés de compteur.

Cependant, cette obligation comporte des exceptions, notamment :

• Lorsque le fournisseur ne peut pas accéder au compteur pour relever la consommation.
• Si le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation malgré une relance du fournisseur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Dans le cas avéré d’une fraude.

Dans ces situations spécifiques, le délai de 14 mois peut être dépassé pour l’émission d’une facture de régularisation. Quant au paiement de la facture, vous vous devez de la régler dans les 14 jours suivant son émission.