Éditer une facture sans TVA

Par Valentine Bach, le 20/10/2022

Certaines entreprises sont exonérées de la collecte de l’impôt indirecte de la TVA pour l’État. De ce fait, les entreprises doivent édicter des factures sans TVA. Pour savoir si votre entreprise pourrait être  concernée, lisez notre article.

Facture sans tva

Facture avec ou sans TVA ?

La facture permet de tracer un acte de vente. Ce document doit être réalisé par les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale. L’exactitude des informations présentes sur la facture est primordial, il en va de la responsabilité de l’entreprise et de son dirigeant. Il est possible de faire des factures sans TVA.

La rédaction d’une facture doit contenir des mentions obligatoires parmi lesquels :

  • le montant TTC des produits faisant l’objet de la vente ;
  • le taux de TVA applicable ;
  • le montant HT des produits.

Dans le cas où l’entreprise ne collecterait pas la TVA pour l’administration fiscale, elle doit rédiger des factures sans TVA et donc édicter des factures HT, elle relève alors de la franchise en base. (FB)

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Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture est un document qui a d’importants enjeux comptables, fiscaux, juridiques et commerciaux. En effet, ce document est nécessaire au suivi de la comptabilité de l’entreprise, à ce titre, il est nécessaire de conserver les factures afin d’établir les documents comptables annuels obligatoires et de suivre les flux financiers entres l’acheteur et le vendeur.

Elle permet l’élaboration de :

  • bilan comptable ;
  • compte de résultat ;
  • ratio financier.

Les factures sont également un outil juridique permettant au vendeur de faire valoir ses droits de paiement pour la prestation réalisée.

La rédaction d’une facture résulte de différents justificatifs émis par l’entreprise dans le but de procéder à la vente et notamment : les devis, les bons de commande et les bons de livraison.

La rédaction des factures doit s’effectuer en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour le client. Le support peut être soit au format papier soit au format dématérialisé. (Le format dématérialisé étant plus pratique pour conserver les factures et les retrouver).

Il y a des mentions obligatoires sur les factures, la TVA en fait partie.

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Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect que les entreprises collectent avant de le reverser à l’Etat.

Cette taxe s’ajoute au prix de vente de la quasi-totalité des produits, on dit qu’ils sont “assujettis”, certains produits en sont exonérés comme les timbres fiscaux.

Deux montants doivent donc figurer sur une facture :

  • le montant HT qui correspond à la rémunération réelle du vendeur ;
  • le montant TTC auquel est ajouté la valeur de la taxe.

Les entreprises n’ayant qu’un rôle d’intermédiaires, elles sont chargées de collecter la TVA sur leur diverses prestations puis de reverser cette somme à l’administration fiscale. Parallèlement à cela, elles peuvent récupérer la TVA déductible sur les achats qu’elles ont réalisé avec leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.

Au bout de la chaîne d’imposition, seul le consommateur final supporte la TVA, cela n’a aucun impacte sur les entreprises.

Certaines entreprises ne sont pas chargées de collecter la TVA pour le compte de l’Etat, comment doivent-elles rédiger leurs factures ?

Comment réaliser une facture sans TVA ?

La facture sans TVA ne concerne donc qu’une catégorie d’entreprise, celle qui évolue sous le régime de franchise en base de TVA.

Ce régime exonère les entreprises de la collecte et du reversement de la TVA de leur vente ou prestation réalisées.

La franchise en base de TVA s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année antérieure ne dépasse pas certains seuils.

En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA.

Cela concerne donc :

  • les auto entrepreneurs ;
  • les sociétés de capitaux type : SAS, SARL, EURL respectant les plafonds.

Les plafonds étant de :

  • 82.800 euros HT pour les activités d’hébergement et de commerce ;
  • 33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services.

Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA

La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document.

Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l’entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.

Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :

  • la date de la facture ;
  • numéro de facture ;
  • date de la vente ou de la prestation de services ;
  • identité du vendeur ;
  • identité de l’acheteur ;
  • les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation ;
  • le total HT de la facture (On note “net de TVA.”) ;

L’entreprise peut tout de même renoncer à ce régime et décider de collecter de la TVA, comment cela se passe-t-il ?

Comment quitter le régime de la franchise en base de TVA ?

En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises).

Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 94 300 €.

La sortie du régime entraîne :

  • la soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement ;
  • la rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avait pas été soumises à la TVA ;
  • le droit à bénéficier de la TVA déductible.

Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :

  • la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
  • la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date ;
  • une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Pour aller plus loin :

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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