La facture d’acompte

La facture d’acompte est un document comptable qui constate le versement partiel du montant d’une vente avant que le contrat ne soit exécuté.

Il est stipulé, dans le Code Général des Impôts, que pour chaque acompte perçu, l’entreprise doit établir une facture. Dans cet article, nous allons aborder ce qu’il faut savoir sur les factures d’acompte.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte est un document comptable émis lorsqu’un client verse un acompte, c’est-à-dire une partie du montant total de la transaction payée en avance. Ce document sert à officialiser le paiement de cet acompte.

Selon l’article 289 du Code général des impôts, il est obligatoire pour tout commerçant ou prestataire qui reçoit un acompte de délivrer une facture, qu’il soit ou non assujetti à la TVA.

Quelle est l’utilité d’une facture d’acompte ?

L’utilité d’une facture d’acompte réside dans plusieurs aspects essentiels :

• La répartition des paiements : pour le client, la facture d’acompte offre la possibilité de répartir le paiement total en plusieurs versements, ce qui allège le fardeau financier de devoir payer la totalité du montant en une seule fois.
• La gestion financière : elle permet au fournisseur de ne pas puiser dans sa trésorerie pour découvrir les coûts initiaux tels que la main d’œuvre ou l’achat de matériel nécessaire à la réalisation d’une prestation ou à la fabrication d’un produit.
• La sécurisation des engagements : l’émission de la facture d’acompte marque un engagement formel entre les parties, garantissant que le fournisseur livrera la marchandise ou exécutera la prestation dans les délais prévus, et que le client effectuera les paiements selon les termes convenus.
• La protection contre les risques : elle aide le fournisseur à mieux gérer les risques liés à certains types de contrats, en s’assurant que des fonds sont disponibles pour couvrir les dépenses initiales sans affecter la stabilité financière de l’entreprise.
• La clarté contractuelle avant l’exécution : la facture d’acompte doit être établie et le paiement effectué avant la livraison ou la réalisation des services, clarifiant les termes financiers et confirmant l’engagement du client envers la transaction.

Jusqu’à 25% de réduction sur votre logiciel de facturation

Découvrez notre comparatif

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Les factures d’acompte sont soumises au cadre légal de la facturation. Vous devrez donc indiquer sur votre facture d’acompte :

• La mention « facture d’acompte » ;
• L’identité complète du vendeur doit apparaître sur la facture :
  • Dénomination sociale ;
  • Capital social et adresse du siège social ;
  • Le numéro de SIRET.
• Le numéro de la facture ;
• La date de la facture d’acompte : il doit être unique et intégré une séquence chronologique continue. Les factures d’acompte doivent s’intégrer dans la même séquence chronologique que les autres factures.
• Les coordonnées du client : nom, adresse complète du client à qui est adressée la facture.
• La désignation des produits ou services vendus ;
• Le montant total à payer HT et TTC ;
• Le taux de la TVA ;
• Les modalités de paiement ;
• Les pénalités de retard (en cas d’absence de ce taux c’est celui légal en vigueur qui s’appliquera).

La facturation de la TVA sur les factures d’acompte

Si vous êtes assujettis à la TVA, la nature de la vente détermine la règle à appliquer :

• La TVA n’est pas exigible sur une facture d’acompte pour les livraisons de biens car le fait générateur correspond à la livraison des biens. Elle ne doit donc pas apparaître.
• La TVA est exigible sur une facture d’acompte pour les prestations de services à partir de l’encaissement du prix. Elle doit donc apparaître.

Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA, alors les montants facturés doivent apparaître hors taxes.

Quelle est la différence entre une facture d’avance et une facture d’acompte ?

Quand émettre une facture d’acompte ?

L’article 289 du Code Général des Impôts stipule que, pour toute entreprise, lorsqu’un acompte est versé avant que le fait générateur ne se produise, une facture d’acompte doit être émise. Pour rappel, le fait générateur dépend de la vente :

• Pour une prestation de services, le fait générateur correspond à la réalisation de la prestation ;
• Pour une vente de biens ou marchandises, le fait générateur correspond à l’accord trouvé entre les deux partis (date de commande), ou dans certains cas à la date de livraison (voir notre article sur faire une facture)

Modèle de facture d’acompte

Consultez notre modèle de facture d’acompte et téléchargez le gratuitement.

La facture d’acompte pour un auto-entrepreneur

La facture d’acompte pour un autoentrepreneur est émise lorsqu’un client verse un acompte pour réserver ou engager une prestation ou un produit. Afin de préparer une telle facture vous devez inclure les éléments suivants.

• Les informations sur l’auto-entrepreneur : nom ou raison sociale de celui-ci, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA.
• La description de la prestation ou du produit : vous devez mentionner la nature de la prestation ou du produit en la détaillant.
• Le montant total de la prestation ou du produit : le prix total convenu entre le client et l’auto-entrepreneur doit figurer dans la facture d’acompte. Ce prix final doit inclure les taxes applicables.
• Le montant de l’acompte versé : le montant de l’acompte versé par le client pour réserver ou engager la prestation ou le produit.
• Le montant restant à payer : montant total moins le montant de l’acompte (versé par le client), ainsi que la date limite de paiement.
• La date et numéro de la facture d’acompte : la date d’émission de la facture d’acompte et numéro de facture unique permettant de l’identifier facilement dans la comptabilité.

Cette facture d’acompte comme tout autre type de facture (pro forma, la facture d’avancement, de régularisation) doit être conservée. Cet archivage de facture peut être physique ou électronique.