Introduction

Le versement d’un acompte est une pratique courante dans le cadre de la vente de biens ou de services. Il offre des avantages financiers et relationnels non-négligeables pour le vendeur comme pour le client.

Facture d'acompte

La facture d’acompte est un document comptable qui constate le versement partiel du montant d’une vente avant que le contrat ne soit exécuté.

Il est stipulé, dans le Code Général des Impôts, que pour chaque acompte perçu, l’entreprise doit établir une facture. Dans cet article, nous allons aborder ce qu’il faut savoir sur les factures d’acompte.

À quoi sert un acompte ?

Le versement d’un acompte n’est pas obligatoire, cependant il permet de :

  • Garantir une vente ou la réalisation d’une prestation en engageant financièrement les deux partis ;
  • Étaler les paiements pour votre client. Cela lui permettra de mieux gérer sa trésorerie et limitera ainsi les risques d’impayé ;
  • Couvrir les possibles frais que vous engagez lors de l’exécution de votre contrat (achat des matériaux, main d’oeuvre, services extérieurs, etc.). Vous éviterez alors de mettre à mal votre trésorerie.

Quand émettre une facture d’acompte ?

L’article 289 du Code Général des Impôts stipule que, pour toute entreprise, lorsqu’un acompte est versé avant que le fait générateur ne se produise, une facture d’acompte doit être émise. Pour rappel, le fait générateur dépend de la vente :

  • Pour une prestation de services, le fait générateur correspond à la réalisation de la prestation ;
  • Pour une vente de biens ou marchandises, le fait générateur correspond à l’accord trouvé entre les deux partis (date de commande), ou dans certains cas à la date de livraison (voir notre article sur faire une facture)

La facture d’acompte n’est pas obligatoire pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérés et de moyens de transport neufs.

Les mentions obligatoires

Les factures d’acompte sont soumises au cadre légal de la facturation. Vous devrez donc indiquer sur votre facture d’acompte :

  • L’identité complète du vendeur doit apparaître sur la facture :
      • Nom
      • Adresse
      • Raison sociale de l’entrepreneur
      • Le numéro de SIRET et lieu d’immatriculation,
      • le n° d’identification TVA du vendeur et du client ou à défaut la désignation de l’article du code général des impôts qui régit l’exonération de  TVA (selon le statut de l’entreprise), la structure juridique, le montant du capital social.
      • Le n° d’Immatriculation et capital social ne sont pas obligatoires pour certains statuts.
  • Le numéro et date de la facture d’acompte : Il doit être unique et intégré une séquence chronologique continue. Les factures d’acompte doivent s’intégrer dans la même séquence chronologique que les autres factures.
  • Les coordonnées du client Nom ou raison sociale et adresse complète du client à qui est adressée la facture.
  • La désignation des produits ou services vendus Leur quantité, le montant unitaire hors taxe, le taux de la TVA ou son exonération, les ristournes éventuelles.
  • Le montant total à payer C’est le montant final à payer par le client doit apparaître clairement sur la facture.
  • Les modalités de paiement Doivent figurer les conditions d’un escompte négocié ou à défaut, la mention «sans escompte»
  • Les pénalités de retard : Hors paiement comptant, des pénalités sont exigibles en cas de retard ou non-paiement, le taux et date limite de paiement doivent être apposés sur les factures (en cas d’absence de ce taux c’est celui légal en vigueur qui s’appliquera).

Si certaines informations sont encore inconnues au moment d’établir la facture d’acompte (montant final, quantité d’un produit, heures facturées, etc.), elle n’y apparaîtront pas.

La facturation de la TVA sur les factures d’acompte

Si vous êtes assujettis à la TVA, la nature de la vente détermine la règle à appliquer :

  • La TVA n’est pas exigible sur une facture d’acompte pour les livraisons de biens car le fait générateur correspond à la livraison des biens. Elle ne doit donc pas apparaître.
  • La TVA est exigible sur une facture d’acompte pour les prestations de services à partir de l’encaissement du prix. Elle doit donc apparaître.

Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA, alors les montants facturés doivent apparaître hors taxes.

La facture d’acompte pour un auto-entrepreneur

La facture d’acompte pour un autoentrepreneur est émise lorsqu’un client verse un acompte pour réserver ou engager une prestation ou un produit. Afin de préparer une telle facture vous devez inclure les éléments suivants.

  • Les informations sur l’auto-entrepreneur : nom ou raison sociale de celui-ci, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA.
  • La description de la prestation ou du produit : vous devez mentionner la nature de la prestation ou du produit en la détaillant.
  • Le montant total de la prestation ou du produit : le prix total convenu entre le client et l’auto-entrepreneur doit figurer dans la facture d’acompte. Ce prix final doit inclure les taxes applicables.
  • Le montant de l’acompte versé : le montant de l’acompte versé par le client pour réserver ou engager la prestation ou le produit.
  • Le montant restant à payer : montant total moins le montant de l’acompte (versé par le client), ainsi que la date limite de paiement.
  • La date et numéro de la facture d’acompte : la date d’émission de la facture d’acompte et numéro de facture unique permettant de l’identifier facilement dans la comptabilité.

Cette facture d’acompte comme tout autre type de facture (pro forma, la facture d’avancement, de régularisation) doit être conservée. Cet archivage de facture peut être physique ou électronique.

Pour vous faciliter le processus de facturation, on vous recommande d’utiliser un logiciel de facturation. Le Blog du Dirigeant a testé et vous propose une analyse des différents logiciels dans son tableau comparatif des logiciels de facturation. Ce qui vous permettra de trouver le logiciel qui vous ai le plus adapté.

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Sommaire
  • À quoi sert un acompte ?
  • Quand émettre une facture d’acompte ?
  • Les mentions obligatoires
  • La facturation de la TVA sur les factures d’acompte
  • La facture d'acompte pour un auto-entrepreneur
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