La facture d’acompte

La facture d’acompte est un document comptable qui constate le versement partiel du montant d’une vente avant que le contrat ne soit exécuté.

Il est stipulé, dans le Code Général des Impôts, que pour chaque acompte perçu, l’entreprise doit établir une facture. Dans cet article, nous allons aborder ce qu’il faut savoir sur les factures d’acompte.

À quoi sert un acompte ?

Le versement d’un acompte n’est pas obligatoire, cependant il permet de :

• Garantir une vente ou la réalisation d’une prestation en engageant financièrement les deux partis ;
• Étaler les paiements pour votre client. Cela lui permettra de mieux gérer sa trésorerie et limitera ainsi les risques d’impayé ;
• Couvrir les possibles frais que vous engagez lors de l’exécution de votre contrat (achat des matériaux, main d’oeuvre, services extérieurs, etc.). Vous éviterez alors de mettre à mal votre trésorerie.

Quand émettre une facture d’acompte ?

L’article 289 du Code Général des Impôts stipule que, pour toute entreprise, lorsqu’un acompte est versé avant que le fait générateur ne se produise, une facture d’acompte doit être émise. Pour rappel, le fait générateur dépend de la vente :

• Pour une prestation de services, le fait générateur correspond à la réalisation de la prestation ;

• Pour une vente de biens ou marchandises, le fait générateur correspond à l’accord trouvé entre les deux partis (date de commande), ou dans certains cas à la date de livraison (voir notre article sur Faire une facture)

Les mentions obligatoires d’une facture d’acompte

Les factures d’acompte sont soumises au cadre légal de la facturation. Vous devrez donc indiquer sur votre facture d’acompte :

• L’identité complète du vendeur doit apparaître sur la facture :
  • • Nom
    • Adresse
    • Raison sociale de l’entrepreneur
    • Le numéro de SIRET et lieu d’immatriculation,
    • le n° d’identification TVA du vendeur et du client ou à défaut la désignation de l’article du code général des impôts qui régit l’exonération de  TVA (selon le statut de l’entreprise), la structure juridique, le montant du capital social.
    • Le n° d’Immatriculation et capital social ne sont pas obligatoires pour certains statuts.

• Le numéro et date de la facture d’acompte : Il doit être unique et intégré une séquence chronologique continue. Les factures d’acompte doivent s’intégrer dans la même séquence chronologique que les autres factures.

• Les coordonnées du client Nom ou raison sociale et adresse complète du client à qui est adressée la facture.
• La désignation des produits ou services vendus Leur quantité, le montant unitaire hors taxe, le taux de la TVA ou son exonération, les ristournes éventuelles.
• Le montant total à payer C’est le montant final à payer par le client doit apparaître clairement sur la facture.
• Les modalités de paiement Doivent figurer les conditions d’un escompte négocié ou à défaut, la mention «sans escompte»
• Les pénalités de retard : Hors paiement comptant, des pénalités sont exigibles en cas de retard ou non-paiement, le taux et date limite de paiement doivent être apposés sur les factures (en cas d’absence de ce taux c’est celui légal en vigueur qui s’appliquera).

La facturation de la TVA sur les factures d’acompte

Si vous êtes assujettis à la TVA, la nature de la vente détermine la règle à appliquer :

• La TVA n’est pas exigible sur une facture d’acompte pour les livraisons de biens car le fait générateur correspond à la livraison des biens. Elle ne doit donc pas apparaître.
• La TVA est exigible sur une facture d’acompte pour les prestations de services à partir de l’encaissement du prix. Elle doit donc apparaître.

Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA, alors les montants facturés doivent apparaître hors taxes.

 

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