Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

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Les premières factures à établir en tant qu’Entrepreneur ou dirigeant d’Entreprise sont les plus délicates, la crainte d’omettre des informations légales obligatoires ou de rédiger une facture  non valide qui risque d’être réglée avec retard parce que mal établie.

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Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

Pour faire une facture en bonne et due forme, il y a certaines règles, communes aux sociétés quelque soit leur statut, qui sont bien encadrées et à respecter impérativement.

Voici quelques les règles pour bien réussir sa facturation.

1.- Les mentions obligatoires d’une facture

Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?Selon le statut de l’entreprise, il peut y avoir des mentions spécifiques à indiquer sur la facture.  Néanmoins, il existe des mentions obligatoires à indiquer pour faire une facture et ce, quelque soit votre statut juridique.

    • L’identité complète du vendeur doit apparaître sur la facture :
      • Nom
      • Adresse
      • Raison sociale de l’entrepreneur
      • Le numéro de SIRET et lieu d’immatriculation,
      • le n° d’identification TVA du vendeur et du client ou à défaut la désignation de l’article du code général des impôts qui régit l’exonération de  TVA (selon le statut de l’entreprise), la structure juridique, le montant du capital social.
      • Le n° d’Immatriculation et capital social ne sont pas obligatoires pour certains statuts.
  • Le numéro et date de la facture (ou avoir) : Il doit être unique et intégré une séquence chronologique continue
Bon plan :
Inscrivez vos numéros de pièces sans espace ni tiré. Précédez-les de «Facture n°». Vous pourrez ainsi facilement les différencier des «Avoir n°».

Également datez toujours vos factures du jour de la vente ou du service conclu (un léger décalage peut toujours être toléré). Procédez de la même manière pour vos avoirs.

  • Les cordonnées du client Nom ou raison sociale et adresse complète du client à qui est adressée la facture.
  • La désignation des produits ou services vendus Leur quantité, le montant unitaire hors taxe, le taux de la TVA ou son exonération, la date de livraison si elle est différente de celle de la date d’émission de la facture, les promotions ou ristournes éventuelles.
  • Le montant total à payer C’est le montant final à payer par le client doit apparaître clairement sur la facture.
  • Les modalités de paiement Doivent figurer les conditions d’un escompte négocié ou à défaut, la mention «sans escompte»
  • Les pénalités de retard : Hors paiement comptant, des pénalités sont exigibles en cas de retard ou non-paiement, le taux et date limite de paiement doivent être apposés sur les factures (en cas d’absence de ce taux c’est celui légal en vigueur qui s’appliquera).

Ainsi, pour bien faire ses factures, il faut prendre le temps de bien connaître les mentions obligatoires à y indiquer. Mais le travail du dirigeant d’entreprise ne s’arrête pas là, il est aussi de son devoir de veiller à une méthode correcte d’émission et d’archivage des documents administratifs (dont les factures) afin de pouvoir se défendre en cas de litiges avec ses clients.

2.- Méthode d’organisation administratif

Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?Il existe plusieurs manières d’envoyer une facture originale. La facturation remise en mains propres ou envoyer une facture par la poste ou par e-mail.

Pour la gestion de facturation par mail, deux règles sont à respecter concernant la norme d’échanges de données informatisées :

  • La structure du mail doit être établie entre les deux parties. Le format de la facture doit permettre une lecture par ordinateur et son traitement informatique ne doit pas être équivoque.
  • La facture doit comporter une signature électronique qui valide le procédé de facturation. La signature électronique permet d’identifier le signataire sans équivoque, elle doit être créée par des moyens de contrôle qui sont exclusifs et spécifiques au signataire.

3.- Méthode de gestion des archives

  • Les factures sont à conserver car elles peuvent servir de preuve en cas de litige devant la justice. Le délai de conservation varie selon le type de facture. Il est d’au minimum 3 ans et maximum 10 ans.
  • Les factures, qu’elles aient été envoyées sur support papier ou informatisé, doivent être conservées de manière chronologique dans vos archives.

Bon plan :

Une facture (ou avoir) doit exister en 2 exemplaires, un pour votre client, un pour vous sous le format de votre choix. L’important étant de pouvoir justifier à tout moment de cette opération.

Il est essentiel pour un responsable d’entreprise de connaitre ces règles de facturation et faire apparaître les bonnes informations sur ses factures, elles éviteront, en cas de contrôle de l’Administration fiscale, des sanctions ou amendes parfois coûteuses.

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Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

7 Commentaires

  1. Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

    bonjours, pour un monteur de pneu quelles sont les donnée a fournir sur la facture de montage, de vente de pneu donc équilibrage, la signature du client est elle obligatoire sur la facture, ou est il possible donc sans signature du client de rentré une facture sans que le client ne le sache, sur la provenance des pneus, il est possible de se fournir au Luxembourg, à 15% de TVA, de les vendre en Belgique au prix Belge 21% de TVA, donc sans facture pour le vendeur, gains a l’achat, voir prix Luxembourgeois, plus 21% que le client paie et qui reste dans la poche du monteur de pneu ? fraude sur toute la ligne ? possible ou pas? ceci juste pour information,Merci plus si c’est possible le cheminement de la facture du début au classement final la durée de conservation.

    Réponse
    • Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

      Bonjour,

      Sauf erreur de ma part, les éléments à mettre sur la facture sont le même que pour les autres sociétés. Par contre au vu de votre commentaire je vous encourage à étudier votre business model (ou modèle économique) avec une personne qui saura vous aider afin de vous assurer de la rentabilité de votre business.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  2. Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

    Bonjour, en ne s’y connaissant pas trop, ne vaut mieux-il pas faire appel à une entreprise d’affacturage directement ?

    Réponse
    • Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

      Bonjour,

      Le choix de passer ou non par une entreprise d’affacturage ne peux se faire uniquement sur le fait de ne pas savoir rédiger une facture… Choisir de passer ou non par l’affacturage est plus une réflexion à mener sur la gestion de l’entreprise (trésorerie, impayés, coût administratif du traitement des factures, …).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

    Bonjour,

    « A compter du 1er janvier 2013, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle mention obligatoire devra apparaître sur vos factures : une pénalité forfaitaire de 40 euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. »

    Où exactement qui on écrit cela sur la facture ? Comment l’écrire exactement ?

    Il nous sera très utile de voir un exemple d’une facture avec cette mention sur ce site.

    Merci,
    Vera

    Réponse
  4. Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

    Effectivement il est important d’établir et de conserver ses factures. Cela permet d’avoir des preuves sur la tenue de sa comptabilité.
    Je me demande bien quelles peuvent être les amendes et son montant si on ne garde aucune facture?

    Réponse
    • Fiche pratique gestion : Comment bien rédiger une facture ?

      Bonjour et merci de votre intérêt pour notre article.

      Selon l’art. L.123-22 du code de commerce, les documents comptables (établis en € et en langue française) et les pièces justificatives (bon de commande, bon de livraison & réception, facture client & fournisseur établis par une structure juridique… ) sont à conserver 10 ans.
      Ce délai de prescription varie en fonction de la nature du document mais permet surtout à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles à postériori (exemple sur des originaux de factures forme papier -voire électronique sous certaines conditions-).

      => C’est le manquement à l’obligation de facturation qui est passible d’amende pénale lourde (jusqu’à 75.000€) et de redressement fiscal (jusqu’à 50% du montant de la transaction).
      Mieux vaut alors avoir conserver précieusement les documents pendant le temps nécessaire comme preuve juridique, commerciale, fiscale (collecte de TVA, contrôle de l’impôt…) et comptable (établissement des comptes annuels).

      Espérant avoir répondu à votre question.
      A bientôt, l’Equipe Le blog du dirigeant.com

      Réponse

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