Qu'est-ce qu'une facture acquittée ?

Vous avez reçu une facture acquittée ? Vous souhaitez acquitter une facture ? Qu’est-ce que cela signifie ? Vous retrouverez toutes les réponses dans notre article !

Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

Quand on fait une facture, cette dernière passe par plusieurs étapes : l’élaboration, l’envoi, le règlement… Une facture acquittée est considérée comme étant l’une des dernières étapes puisqu’elle atteste le paiement intégral.

Une facture dite acquittée est donc la preuve que vous avez réceptionné le règlement par un fournisseur, par un client. Le terme « acquittée » renvoie tout simplement à une mention ajoutée sur la facture existante. Il vous suffit d’ajouter la mention « acquittée » sur la facture existante.

L’ajout du terme « acquittée » n’est nullement obligatoire. Toutefois, c’est un mode de preuve efficace en cas de litige.

Pourquoi faire une facture acquittée ?

Bien que la facture soit un document comptable obligatoire tout comme sa conservation, la facture acquittée elle, ne l’est pas. Alors pourquoi ajouter la mention « acquittée » ?

La facture acquittée est reconnue comme étant un mode de preuve efficace lors d’un procès en justice. Ainsi, en cas de litige relatif au règlement d’une prestation, elle atteste du paiement intégral de la somme due. Elle prouve que la somme a été réglée.

Juridiquement, le paiement d’une somme est une obligation à exécuter. Cette mention sur la facture est donc la preuve de l’exécution de l’obligation.

Par ailleurs, il est préférable d’ajouter la mention « acquittée » sur vos factures si vous tenez une comptabilité de trésorerie pour une meilleure organisation.

Qui peut acquitter une facture ?

Le fournisseur comme le client peut acquitter une facture.

Si on se place du côté du fournisseur qui attend d’être payé, la facture sera acquittée une fois qu’il recevra le règlement de la facture concernée.

Quant au client, ce dernier pourra acquitter une facture pour justifier le paiement intégral de la prestation/du produit. Le client ajoute la mention dans les mêmes termes que le fournisseur.

A quel moment une facture est-elle acquittée ?

Juridiquement, on considère qu’une facture dite acquittée fait référence à une facture payée en totalité.

Ainsi, le fournisseur/prestataire ne mentionne le terme « acquittée » qu’à partir du moment où il reçoit le paiement intégral de la facture concernée.

Pourquoi ne pas ajouter la mention avant le paiement intégral ? En cas de litige, une facture acquittée trop tôt ne pourra pas être utilisée à l’encontre du client. Autrement dit, aucun recours n’est possible contre la personne concernée / le client.

Si on se place du côté du client, ce dernier indique la mention « acquittée » à partir du moment où son compte bancaire est débité et que l’argent a été viré au fournisseur/prestataire.

Par ailleurs, cette facture est un moyen de prouver qu’un paiement en espèce a été effectué.

Remarque : Le client peut délivrer une preuve de virement ou une copie de relevé bancaire pour attester du dû paiement.

Comment faire une facture acquittée ?

Cette facture est tout simplement une facture sur laquelle on ajoute la mention « acquittée ». De ce fait, vous n’avez pas besoin de reproduire une autre facture.

La facture initiale suffit, puis vous ajoutez les éléments suivants :

• La mention “« acquittée » ;
• La date et le mode de règlement ;
• Les références du règlement ;
• La signature du prestataire/fournisseur.

Sachez que la loi n’impose aucune de ces mentions. Toutefois, il est préférable de les ajouter.

Quelles sont les alternatives pour prouver un règlement ?

Si on se met à la place du client qui doit prouver qu’il a réglé la somme due, la copie du relevé bancaire au prestataire est une preuve. Cette solution est possible lorsque vous payez en chèque ou par virement.

Toutefois, pour tout règlement en espèce, la facture acquittée reste le meilleur moyen de preuve.

Si on se met à la place du prestataire qui doit prouver qu’il n’a pas reçu la totalité de la somme due, vous pouvez réclamer le règlement par virement ou par chèque. Si votre client est réticent, vous devez le relancer par plusieurs moyens : appels téléphoniques, courrier électronique puis lettre de relance.

Dans le cas où votre client ne coopère toujours pas, il faut faire appel à la justice. Dans un délai de 2 ans pour un client particulier ou de 5 ans pour un client professionnel, le prestataire peut faire appel à un huissier de justice pour récupérer son dû.

L’intervention d’un huissier de justice en cas de non règlement

L’intervention d’un huissier de justice dépend de la somme demandée en question :

Lorsque que la créance (la somme à régler) est inférieure à 4 000€. L’huissier peut mettre en place une procédure dite de recouvrement. Dans ce cas, le client concerné reçoit un courrier pour qu’il participe à la procédure. Sans réponse de sa part dans un délai d’un mois, il faut se tourner vers le juge.

Lorsque la créance est supérieure à 4 000€, le processus est plus rapide, il faut saisir le juge. Dans ce cas, le client fait l’objet d’une injonction de payer. Autrement dit, cela permet au fournisseur d’obtenir rapidement et facilement le paiement intégral de la facture concernée.