Pourquoi présenter une facture commerciale ?

Par Valentine Bach, le 10/06/2022

Dans le cadre de votre activité commerciale, vous pourriez être amené à réaliser des livraisons à l’international. Dès lors l’invoice facture ou facture commerciale est un document douanier important afin de faciliter la réalisation de vos échanges. 

invoice facture

Il existe une grande diversité de facture, s’appliquant à tous les types de situation, abordons les spécificités de rédaction d’une invoice facture.

Le terme “invoice facture” est trompeur, “invoice” désignant en réalité une facture, ce terme fait référence à une facture commerciale ou à une commercial invoice.

Il convient tout d’abord de revenir sur la définition et sur l’importance d’une facture.

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Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture est un document à rédiger pour chacune des transactions commerciales réalisées par une entreprise, et cela, peu importe son secteur d’activité : elle permet de suivre les flux financiers réalisés entre deux entités.

De plus, l’exactitude des informations inscrites sur la facture est primordiale, il en va de la responsabilité du dirigeant et de son entreprise.

La rédaction de la facture doit se faire en au moins deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur.

La rédaction d’une facture s’appuie sur des documents justificatifs comme le bon de commande, le devis et le bon de livraison.

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur la facture comme la date d’émission, le numéro de la facture, l’identité du vendeur, l’identité de l’acheteur, les caractéristiques de l’objet de la vente ou de la prestation de services, le prix TTC, les réductions…

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L’importance d’une facture

Une facture est importante pour 4 raisons principales :

  • sur le plan juridique : La facture sert de preuve juridique, elle permet d’attester de la réalisation de la prestation de services ou de la vente et permet au vendeur de faire valoir son droit de paiement.
  • sur le plan comptable : les factures permettent de suivre les flux financiers de l’entreprise et de réaliser les différents documents comptables obligatoires à la fin d’un exercice comptable : bilan, compte de résultat, ratios financiers, sans trace écrite des opérations réalisées, il serait difficile de les comptabiliser
  • sur le plan fiscal : la facture permet à l’administration fiscale de déterminer la TVA applicable et déductible des opérations réalisées.
  • sur le plan commercial : la facture permet de déterminer l’issue des négociations, résultant sur la proposition d’un prix.

De plus, la mauvaise rédaction d’une facture expose l’entreprise à des sanctions : amende (15 €/mention manquante ou inexacte ; amende pouvant aller jusque 75 000 €)

Les mentions obligatoires d’une facture

Les mentions obligatoires pour faire une facture sont les suivantes :

  • date d’émission de la facture ;
  • numéro de la facture ;
  • caractéristique du produit ;
  • identité du vendeur et de l’acheteur ;
  • prix TTC ;
  • les réduction éventuellement appliquées…

L’invoice facture : comment la rédiger ?

Qu’est-ce qu’une invoice facture ?

L’invoice facture désigne en réalité le terme de facture commerciale (commercial invoice). Il s’agit d’un document particulièrement utilisé lors des échanges internationaux, car ce document aide votre marchandise à passer la douane.

C’est en s’appuyant sur votre invoice que les autorités douanières vont déterminer la taxe applicable à vos produits et les droits d’importations.

En effet, cette facture permet de vérifier que votre produit se conforme aux exigences du pays, ainsi le transfert d’information entre les Etats se retrouve faciliter.

Remplir correctement votre invoice augmente considérablement vos chances que votre produit arrive dans les temps. Préparer soigneusement les documents en amont permet, en effet, de limiter le temps d’immobilisation des marchandise à la douane.

Remarque : les marchandises circulant sur le territoire de la zone euro n’ont pas besoin de remplir une invoice, vous pouvez vérifier la liste des Etats membres sur le site français des douanes.

Les mentions obligatoires de votre invoice (facture) commerciale

Vous devez obligatoirement fournir les informations suivantes pour faciliter le dédouannement de vos marchandises :

  • les motifs de l’expédition ;
  • la date et les numéros d’expédition ;
  • une description des marchandises ;
  • la quantité des marchandises ;
  • le code SH de votre marchandise : aide à évaluer le montant des droits de douane ;
  • le prix de vente des marchandises ;
  • les frais d’assurance ;
  • le pays d’origine ;
  • le poids de vos marchandises.

Vous devez réaliser votre facture commerciale avant d’envoyer vos marchandises dans un autre pays.

Si vous ne le faites pas, vos marchandises peuvent se retrouver bloquées à la douane pendant de longues semaines. Des frais supplémentaires pourront alors être appliqués.

Le transporteur peut alors vous réclamer des frais de dédouanement et de manutention.

Les autres documents nécessaires en plus de votre invoice facture

Dans le cas d’expédition internationale les douanes peuvent exiger d’autres justificatifs.

C’est par exemple le cas des formulaire CN 22 et CN23.

Il convient d’utiliser ce formulaire lors d’envoi effectué par des services postaux. C’est en réalité avec ce document que les douaniers déterminent les taxes applicables, l’invoice servant elle à déterminer si des droits d’importations doivent être payés pour le passage de frontière de la marchandise.

La différence entre ces deux types de différence relève de leur obligation d’utilisation.

La facture est obligatoire pour tout envoi réalisé par des transporteurs.

Les formulaires, eux, ne sont nécessaires que pour les colis envoyés par des services postaux.

Pour aller plus loin :

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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