Contester une mise en demeure : quelle procédure ?

La procédure de contestation de la mise en demeure

Quand une mise en demeure est effectuée, celle-ci peut être contestable ou non contestable. Il est ainsi essentiel de déterminer la nature de la mise en demeure pour que la personne physique ou morale, objet de cette mise en demeure puisse connaitre la marche à suivre.

Hypothèse 1 : La mise en demeure non-contestable

La mise en demeure, dans certains cas, peut ne pas être contestable.

En effet, si la somme réclamée par le créancier est effectivement due et le paiement en question n’a pas été effectué en raison d’oubli ou de manque de trésorerie, ceci prive le débiteur du droit de contester la mise en demeure.

Face à une telle situation, le débiteur peut opter pour diverses solutions, selon les circonstances en l’espèce.

Ces solutions sont :

• Le débiteur peut payer la somme due s’il possède la trésorerie nécessaire.
• Dans ce cas, il est préférable que le débiteur informe le créancier de son intention de payer la totalité de la dette. Cette étape est effectuée via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier.
• Il est aussi important que le débiteur conserve l’accusé de réception du débiteur. Ce document sera une preuve non seulement de du paiement de la dette en question par le débiteur mais aussi que le créancier a reçu ledit paiement.
• Dès que le débiteur paie sa dette, le conflit sera résolu.
• Le débiteur ne peut pas payer la somme due en raison du manque de trésorerie.
• Dans ce cas, le débiteur peut avoir recours à l’assurance responsabilité professionnelle s’il en bénéficie.
• Il peut aussi contacter le créancier afin de lui expliquer sa situation financière.

Ensuite, il peut proposer des solutions qui peuvent être adoptées. Ces propositions peuvent être l’extension du délai de paiement, l’accord amiable entre les parties (mais il doit être formalisé par écrit), la médiation, la conciliation ou l’arbitrage. Cependant, l’arbitrage est une procédure privée requérant souvent le paiement de grandes sommes. En conséquence, il ne serait pas souvent une solution pratique.

Si le créancier estime que l’inaptitude du débiteur à payer la somme due et accepte le recours à la solution proposée par le débiteur, le conflit sera résolu.

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Hypothèse 2 : La mise en demeure est contestable sur le fond ou sur la forme

Si la mise en demeure peut être contestée, ceci implique qu’il existe des causes légitimes donnant droit au débiteur de contester la mise en demeure qu’il subit. Afin de garantir l’efficacité de sa contestation, le débiteur doit suivre une procédure précise.

1ère étape : analyser méticuleusement la lettre de mise en demeure

2ème étape : identifier les points contestables dans ladite lettre. Ces éléments seront les critères de l’invalidité de la mise en demeure.

3ème étape : classer les indications contestables identifiées dans deux catégories (la forme et le fond). En effet, la contestation de la mise en demeure peut concerner le fond de la lettre de mise en demeure ou sa forme.

4ème étape : effectuer la contestation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier pour l’informer de la contestation. Cette lettre doit contenir les critères d’invalidité de la mise en demeure identifiés et classifiés par le débiteur.

Pour effectuer une contestation sur le fond, les éléments problématiques seront :

• Le montant de la dette objet du conflit et de la lettre de mise en demeure est erroné.
• La créance en question est exigible mais le délai de la redevance n’est toujours pas prescrit.
• La créance demandée et fondant la mise en demeure n’existe pas.
• La créance réclamée est déjà payée.
• Le montant réclamé n’est pas présenté en détails (la somme principale due, les intérêts, etc…).
• La mise en demeure n’apporte aucune précision quant aux conséquences qui risquent d’être encourues en cas de non-paiement.

Quant à la contestation sur la forme :

• La lettre de mise en demeure est incomplète. Ceci peut le cas, si, par exemple, la lettre ne précise pas l’identité du débiteur ou l’objet de la lettre (la mention explicite « mise en demeure »).
• Absence de précision quant à la nature de l’obligation. Par exemple, « mise en demeure de payer ».
• La date de rédaction et les coordonnées du débiteur ne sont pas clarifiées ou indiquées.
• Absence de signature du créancier.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une lettre envoyée par un créancier à un débiteur dans le but d’inciter celui-ci à exécuter ses obligation (paiement d’une somme due ou l’exercice d’une prestation de service).

Qui sont les parties à la mise en demeure ?

Les parties peuvent être une personne physique ou morale.

Qui peut effectuer une mise en demeure ?

La mise en demeure peut être effectuée par le créancier ou son représentant légal. Ce dernier est mandaté par le créancier afin de pouvoir recevoir sa créance. Il peut être un avocat, un huissier de justice ou une société de recouvrement.

Qui peut subir une mise en demeure ?

La personne qui peut subir une mise en demeure est le débiteur qui n’a pas exécuté son obligation.

Pourquoi avoir recourt à la mise en demeure ?

Recourir à la mise en demeure présente de nombreux avantages. Ces derniers sont :

• Formaliser la demande de l’accomplissement d’une obligation. Demander l’exécution d’une obligation en suivant une procédure formelle telle que la mise en demeure montre au débiteur l’opinion, la volonté et les intentions claires et non-équivoques du créancier.
• Créer une preuve juridique solide. Quand le créancier envoie une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, il crée une preuve datée de sa demande. Cette preuve est essentielle en cas de litige ultérieur.
• Inciter ou forcer le débiteur à exécuter l’obligation. En effet, la mise en demeure précède l’assignation en justice. En conséquence, afin d’éviter d’être assigné en justice, le débiteur essaiera d’exécuter l’obligation pesant sur lui ou de trouver une solution amiable avec le créancier.

Comment effectuer une mise en demeure ?

Le débiteur doit suivre 3 étapes essentielles. pour effectuer une mise en demeure. Celles-ci sont :

La rédaction de la lettre de mise en demeure

• Préciser le but de la lettre (« Mise en demeure »), les coordonnées du destinataire, la date de la rédaction de la lettre, ainsi que l’objet de la mise en demeure.
• Exposer les faits. Le débiteur doit expliquer l’obligation non-exécutée, indiquer les documents pertinents (contrat, facture, etc…), etc…
• Former une demande formelle exigeant l’exécution de l’obligation. En incluant cette demande, le débiteur doit expliquer les conséquences qui peuvent avoir lieu en cas de non-respect à l’obligation en question.
• Indiquer un délai au débiteur pour répondre à la mise en demeure. Ce délai doit être raisonnable.

Une fois la rédaction de la lettre de mise en demeure constitue la deuxième étape.

La troisième étape dépend de ensuite de la réponse du débiteur

Si le débiteur exécute l’obligation de mise en demeure

Il faut que le créancier lui envoie une lettre affirmant qu’il a effectivement reçu la somme due ou que la prestation de service due à été effectuée.

Si le débiteur n’exécute pas l’obligation ou ne répond pas à la lettre de mise en demeure

Le créancier devra préparer les étapes judiciaires qu’il suivra (assignation en justice, par exemple).

Si le débiteur conteste la mise en demeure

Le créancier devra bien analyser ladite contestation pour déterminer si elle est fondée ou pas. Si elle l’est, il devra élaborer un plan quant aux étapes à suivre (résolution à l’amiable, litige, etc…)