Introduction

Dans le cadre des relations contractuelles commerciales ou financières, il est possible que votre client n’accomplisse pas sa part du contrat, à savoir effectuer le paiement. Dans cette hypothèse, après plusieurs relances, il faudra lui adresser une lettre de mise en demeure.

Au sein de cet article, nous expliquerons la lettre de mise en demeure de payer avec ses acteurs, les mentions devant obligatoirement figurer à l’intérieur et ses conséquences.

La lettre de mise en demeure de payer

La mise en demeure : Définition 

La lettre de mise en demeure est une lettre de réclamation que l’on adresse à l’autre partie dans un litige. Par cette lettre, il s’agit de demander à l’autre partie de remplir ses obligations dans un délai déterminé. En cas d’inexécution de ses obligations, dans le délai imparti, l’autre partie risque d’être poursuivie. 

Selon l’article 1344 du Code civil, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». 

Il s’agit de mettre en demeure l’autre partie de payer. Elle permet donc d’exercer une certaine pression sur le débiteur afin que celui-ci exécute ses obligations. 

Vous pouvez adresser une mise en demeure de payer à votre client lorsque celui-ci n’a pas payé sa facture. Également, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure si le professionnel n’a pas réalisé la prestation de service pour laquelle vous avez payé. Nous traiterons en l’espèce de la lettre de mise en demeure de payer.

Les mentions obligatoires 

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur une lettre de mise en demeure de payer. Il s’agit de : 

  • décrire la nature de l’obligation qu’a le débiteur à l’égard du créancier 
  • la date de rédaction de la mise en demeure 
  • la demande de règlement de l’obligation de payer au débiteur 
  • la mention « mise en demeure » doit figurer dans l’objet de la lettre de mise en demeure de payer 
  • le délai accordé pour procéder au règlement de l’obligation de payer. Celui-ci doit être précis et raisonnable
  • indiquer les conséquences auxquelles s’expose le débiteur en cas de non-paiement 
  • la signature du créancier 

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Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer ? 

Si vous avez fait part à votre débiteur, à plusieurs reprises, de respecter ses obligations contractuelles et que celui-ci ne s’est toujours pas exécuté. Vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure. Celle-ci constitue un dernier avertissement avant la procédure de recouvrement. 

Bon à savoir : Avant d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer, il est préférable d’envoyer plusieurs lettres de relance à votre débiteur. En effet, l’envoi de celles-ci permet de rappeler à votre débiteur son obligation envers vous tout en s’assurant de sa bonne foi dans le cas où l’impayé serait lié à un oubli ou à une erreur de sa part.

Quels acteurs sont concernés par la lettre de mise en demeure de payer ? 

Dans une lettre de mise en demeure, sont principalement concernés : 

  • Le créancier 
  • Le débiteur 

Toutefois, d’autres acteurs peuvent intervenir. Il s’agit notamment du commissaire de justice et de l’avocat. 

Le créancier : Quelques éléments à connaître 

Le créancier peut être une personne morale ou une personne physique à qui un tiers, nommé le débiteur, doit une contrepartie dans la relation contractuelle. Cette contrepartie peut être constituée par une somme d’argent, un bien matériel ou encore un service. 

Cette chose est souvent nommée sous le terme de « créance ». Le débiteur, redevable de la dette, a l’obligation de payer ce qu’il doit. La créance est donc un droit d’exigibilité de remboursement. 

Plusieurs types de créanciers existent : 

  • Le créancier privilégié : comme son nom l’indique, il est détient une priorité sur les autres détenteurs de créance pour se faire payer. 
  • Le créancier chirographaire : celui-ci ne détient aucune priorité pour le remboursement de sa créance. 

Le débiteur : Quelques éléments à connaître 

Le débiteur peut être une personne physique ou une personne morale qui a une obligation envers l’autre partie au contrat, nommée le créancier. Par exemple, lors de l’achat d’un bien ou de la souscription d’un service, le débiteur s’engage à verser le montant de la transaction avant la date fixée. En outre, le créancier possède une créance sur le débiteur. 

Ces obligations naissent souvent d’une relation contractuelle commerciale ou financière entre le débiteur et le créancier. 

Exemple : Lorsque l’on fait un emprunt bancaire, nous sommes débiteurs de cette somme d’argent et la banque sera la créancière. 

Les acteurs complémentaires 

Dans une mise en demeure, d’autres acteurs peuvent intervenir, il s’agit de l’avocat et/ou du commissaire de justice. Ceux-ci auront la charge de rédiger la lettre de mise en demeure de payer. 

  • L’avocat 

L’envoi d’une lettre de mise en demeure par un avocat sera plus efficace. En effet, le recours à un avocat va démontrer votre détermination et le sérieux de votre démarche. 

L’avocat vous accompagnera dans la vérification de vos justificatifs, il confirmera la validité juridique de votre démarche et vous conseillera sur la stratégie à adopter.  

  • Le commissaire de justice 

Le créancier peut recourir aux services d’un commissaire de justice. Recourir à un commissaire de justice peut constituer une voie amiable plus officielle et plus intimidante. En effet, la sommation de payer délivrée par voie de commissaire de justice vaut mise en demeure. 

Lorsque le créancier recourt à un commissaire de justice, il lui communique un justificatif de sa créance. 

Quels sont les pré-requis pour être partie dans une mise en demeure ? 

Toute personne, physique ou morale, peut écrire une lettre de mise en demeure de payer. Même une personne considérée comme vulnérable aux yeux de la loi (mineurs, majeurs protégés) peut écrire une lettre de mise demeure. 

S’agissant de la personne, objet de la lettre de mise en demeure de payer, celle-ci doit être identifiée et si plusieurs personnes sont concernées, aucune ne doit être oubliée. À défaut d’une identification claire et précise, la lettre de mise en demeure de payer sera frappée de nullité. 

Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer ? 

Pour envoyer une mise en demeure, il n’existe pas de délai précis. La jurisprudence affirme que le créancier doit respecter un délai raisonnable pour envoyer sa lettre de mise en demeure au créancier. 

Généralement, il est recommandé de respecter un délai de 30 jours. Mais, avant d’adresser une lettre de mise en demeure de payer, il est possible d’envoyer des lettres de relance. 

Après plusieurs relances, le débiteur disposera d’un délai de 8 jours pour régler sa dette auprès du créancier à compter de la réception de la mise en demeure. 

Si aucune relance n’a été effectuée, le débiteur disposera d’un délai de 30 jours pour régler sa dette auprès du créancier dès réception de la lettre de mise en demeure de payer. 

Quels sont les effets de la mise en demeure de payer ? 

La lettre de mise en demeure de payer a pour objet une somme d’argent. Le débiteur doit une certaine somme d’argent au créancier. 

Cette mise en demeure fera courir des intérêts moratoires et le taux légal. En outre, le débiteur sera contraint de verser des dommages-intérêts résultant du retard de paiement de son obligation. 

La mise en demeure n’a aucun effet sur la prescription, c’est-à-dire qu’elle ne permet ni son interruption ni sa suspension. 

Quelles sont les voies de recours dont dispose le débiteur contre une mise en demeure ? 

Le débiteur peut contester la mise en demeure qui lui est adressée. En effet, plusieurs raisons peuvent permettre au débiteur de contester la lettre de mise en demeure de payer. 

Les raisons pour lesquelles une mise en demeure est contestable

1°) La lettre de mise en demeure ne respecte pas le formalisme imposé. Par exemple, l’oubli d’une mention aura pour effet que la mise en demeure sera incomplète et qu’elle ne respectera pas les conditions de validité. 

2°) Si la créance détenue par le créancier n’est plus actuelle. En effet, la créance peut ne plus exister du fait de l’exécution de l’obligation par le débiteur, comme dans le cas ou le débiteur a déja réglé sa dette auprès du créancier. .

3°) Si la créance n’est pas exigible, c’est-à-dire que la dette peut être prescrite ou que la date d’échéance n’est pas encore arrivée. 

4°) Si le montant de la somme d’argent figurant sur la lettre de mise en demeure de payer est erroné. 

Comment contester une mise en demeure de payer ? 

Suite aux raisons mentionnées ci-dessus, il est donc possible de contester une mise en demeure de payer sur le fond ou sur la forme. 

S’agissant de la contestation sur la forme, cela signifie qu’une des conditions de validité de la lettre de mise en demeure n’est pas respectée. Si les conditions ne sont pas remplies, la mise en demeure devra être considérée comme nulle. 

S’agissant de la contestation sur le fond, cela signifie que vous contestez sur le fait de devoir exécuter l’obligation. Notamment, ce peut être le cas si le montant figurant sur la lettre de mise en demeure de payer est erroné ou que la créance n’est plus exigible. 

La contestation d’une mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur devra impérativement expliquer les raisons de sa contestation. En effet, il faut motiver celle-ci. 

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Sommaire
  • La mise en demeure : Définition 
  • Les mentions obligatoires 
  • Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer ? 
  • Quels acteurs sont concernés par la lettre de mise en demeure de payer ? 
  • Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer ? 
  • Quels sont les effets de la mise en demeure de payer ? 
  • Quelles sont les voies de recours dont dispose le débiteur contre une mise en demeure ? 
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