Impayés : démarches de recouvrement de factures

Par Laurent Dufour, le 04/09/2019

Des difficultés de trésorerie peuvent être liées au retard du paiement des factures par les clients.
Le dirigeant doit suivre de près ses comptes clients et agir auprès des mauvais payeurs. Il existe plusieurs démarches en matière de recouvrement.

Impayés : démarches de recouvrement

Organiser le recouvrement des créances n’est pas une chose simple à mettre en place car, bien souvent, un dirigeant cherche avant tout à avoir de l’activité pour l’entreprise. Être exigent sur les conditions de paiement va parfois à l’encontre de son sens commercial.

Cependant, il faut être conscient qu’un suivi efficace des recouvrement de créance permet non seulement de préserver la trésorerie tout en évitant certaines charges administratives et financières, mais est aussi un gain de temps important pour les équipes des nombreux services (administratif, commercial et direction).

Pour autant, il est conseiller d’adapter les démarches en fonction de certains critères comme : le montant de la dette, l’importance du client, la fréquence des transactions, la situation financière du client mais aussi de l’entreprise des propres difficultés que l’entreprise peut rencontrer.

RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES

Lettre de relance

Impayés : démarches de recouvrementLa première étape lorsqu’un client ne paie pas une facture est de lui envoyer une lettre de rappel en restant courtois. Le client a pu simplement oublier et suite à cette lettre paiera immédiatement. Mais il est conseillé d’envoyer une lettre de relance ou deux au maximum. De multiples courriers seront inefficaces si le client n’a toujours pas payé.

De même, il faut éviter de laisser une créance sans relance trop longtemps. Lorsqu’on veut se faire payer, il faut que le client sente que le recouvrement est suivi et que tout retard lui sera remonté.

Enfin, les courrier de relance doivent être conservés et archivés afin d’établir l’ébauche du dossier de suivi qui, si les choses s’aggravent, constituera un élément important dans la démarche de recouvrement.

Remarque :
Stratégiquement, il peut être intéressant de refuser de nouvelles commandes avec un client retardataire ou lui demander de payer comptant les nouvelles commandes.

Mise en demeure de payer

Impayés : démarches de recouvrementLa mise en demeure de payer constitue une sommation de payer et surtout permet d’éviter un contentieux. Mais il est important qu’elle soit écrite dans des termes suffisamment clairs permettant d’établir une véritable interpellation.

Elle peut être soit envoyée par le créancier en lettre recommandée soit transmise par huissier. Une mise en demeure remise en mains propres par un huissier peut avoir un effet psychologique important.

A savoir :
Une mise en demeure est un préalable souvent exigé par le tribunal, notamment dans la procédure d’injonction de payer.

Droit de rétention

Le droit de rétention est un moyen de pression efficace. Il permet au créancier de refuser de livrer ou de restituer au débiteur un bien (matériel ou marchandise) tant qu’il n’a pas été payé selon le contrat établi.

Recours à un cabinet de recouvrement

Des cabinets, spécialisés dans le recouvrement de créances, s’occupent des relances et des mises en demeure pour le compte de l’entreprise. Mais cela a un coût. Certaines d’entre eux ne prélèvent des honoraires qu’en cas de succès de la procédure de recouvrement, ce qui peut être un bon compromis.

Faire appel à un cabinet de recouvrement nécessite de mesurer l’impact (positif ou négatif) que cela aura sur la clientèle, car leurs méthodes sont parfois assez directes. Il peut être bienvenu de prévenir les clients et de leur expliquer que cette démarche vis à permettre à l’entreprise d’améliorer ses prestations par exemple.

Procédure simplifiée

Impayés : démarches de recouvrementDepuis le 1er juin 2016, une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € est possible afin de ne pas recourir au tribunal. Elle concerne les créances civiles ou commerciales nées d’un contrat ou d’une obligation à caractère statutaire.

L’huissier, à la demande du créancier, adresse au débiteur une lettre recommandée l’invitant à participer à cette procédure. Le débiteur a la possibilité d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation du débiteur, les deux parties ont un mois pour se mettre d’accord. S’ils s’entendent sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l’huissier délivrera un titre exécutoire au créancier, équivalent à un jugement.

RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CRÉANCES

Injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire, rapide et peu onéreuse (environ 40 €) permettant d’obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d’un avocat. Pour recourir à cette démarche, la créance doit être certaine (son existence est incontestable), son montant fixé et sa date de paiement échue.

Assignation en référé-provision devant le tribunal

Cette procédure, assez peu coûteuse (environ 85 € + frais d’huissier), a pour but d’obtenir une provision sur les sommes dues dans un bref délai (15 à 30 jours en moyenne). Cette procédure est à conseiller, notamment lorsque le débiteur est au bord du dépôt de bilan. Pour recourir à cette démarche, la créance doit être certaine et sa date de paiement échue.

Assignation en paiement au fond

Impayés : démarches de recouvrementCette procédure de droit commun, plus longue et plus coûteuse, permet d’obtenir un titre exécutoire. Les parties sont généralement assistées d’un avocat, même si ceci n’est pas obligatoire.

Soit le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à la payer et un échéancier peut être convenu ; sinon il doit apporter les éléments de preuve au juge afin que ce dernier puisse être en mesure de statuer.

Si le juge décide d’accorder un titre exécutoire au créancier, celui-ci devra faire signifier ce titre par un huissier de justice à son débiteur. Ensuite, à défaut d’obtention du paiement, le créancier pourra :

  • faire saisir et vendre, par un huissier, les biens du débiteur grâce à ce titre exécutoire,
  • faire assigner le débiteur en redressement judiciaire.

CONCLUSION

Ces démarches de recouvrement permettent au créancier d’être payé et d’éviter des difficultés de trésorerie en cas de factures impayés. Cependant, une assurance-crédit peut être utile. Elle permet à l’entreprise de se prémunir contre le risque de perte de créances.

Une entreprise peut aussi souscrire à une « Assistance juridique » proposée par certaines compagnies d’assurances. Elle permet une prise en charge des frais de procédure en cas de conflit, et notamment d’impayés.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 4.5/5. Total de 8 votes.
Chargement...

ACHETEZ NOTRE EBOOK

logo Legalstart

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Simple

Économisez sur vos démarches

Économique

Un accompagnement dans vos démarches

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *