Les délais de paiement ont un impact sur la santé financière des entreprises. Chaque jour, entre et 30 à 40 entreprises françaises se mettent en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à cause de retards de paiement.
Ce sont les grandes entreprises qui respectent le moins bien les délais de paiement.
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Seulement 46 % d’entre elles respectent des délais inférieurs à 60 jours, contre 53 % pour les entreprises de taille intermédiaire. En revanche, 70 % des PME respectent sont respectueuses des délais de paiement.
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Le recouvrement de créances : comment faire ?
Des solutions existent pourtant pour aider les entreprises à faire face à ces mauvais payeurs. L’une d’elles est de lancer une procédure de recouvrement de créances. Il existe deux moyens de le faire :
- S’adresser à un huissier. Ceci concerne les dettes inférieures à 4 000 euros (capital principal + intérêts). Mais il faudra payer les frais liés à la procédure.
- Demander gratuitement à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre de son débiteur, et ceci quel que soit le montant de la dette. Le créancier doit envoyer sa demande au greffe de la juridiction compétente (selon le type de litige et le montant de la dette), avant la fin du délai de prescription applicable. Plusieurs personnes peuvent se charger de remettre la requête au greffe de la juridiction : le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.
Une autre solution gratuite et totalement confidentielle est de faire appel à un Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances. Ce service s’adresse aussi bien aux artisans, TPE, PME, ETI et grands groupes ayant un différend avec une autre entreprise.
Ceci permet de préserver la trésorerie out en évitant de s’engager dans une procédure judiciaire.
Entreprises : prévenir les retards de paiement
Ces procédures, efficaces, prennent du temps. Il peut être plus intéressant d’anticiper les retards de paiement en faisant de l’auto-recouvrement, et en dissuadant les entreprises de payer en retard. Une plateforme, Goodpayeur.com, a ainsi développé un outil de recouvrement de factures et de relances adaptables.
Une entreprise peut émettre un avis sur une autre grâce à un système de notation un scoring automatique. La relation commerciale avec le client/débiteur est ainsi préservée. Si cela ne suffisait pas, en ultimatum, il est possible d’utiliser une notification BADPayeur.
Ce moyen efficace de prévention des retards de paiement efficace peut être testé gratuitement, sans prendre aucun risque et sans s’engager.
Le Name & Shame encouragé par la loi PACTE
Ceci s’inscrit dans la droite ligne de la pratique « Name & Shame », renforcée par un amendement de septembre 2018. Il a fait suite à la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2015. Elle autorise la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à publier sur son site les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs.
Les médias peuvent s’en faire le relai – un moyen efficace pour dénoncer les abus des mauvais payeurs aux yeux de tous. Car la loi le précise bien : depuis 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Par Laurent Dufour, le 12/10/2022