La reconnaissance de dettes fait référence à une situation dans laquelle un débiteur s’engage à payer une somme d’argent à un créancier. Il est important de rédiger une reconnaissance de dettes. Retrouvez toutes les informations dans notre article.
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La reconnaissance de dettes permet de sécuriser l’accord entre le débiteur et le créancier. A titre de preuve, il est fortement conseillé de rédiger cette reconnaissance.
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L’intérêt d’une reconnaissance de dettes
La reconnaissance de dettes fait référence à une situation dans laquelle un débiteur s’engage à payer une somme d’argent à un créancier.
Il est important de rédiger une reconnaissance de dettes. L’écrit est un mode de preuve. La reconnaissance de dettes peut prendre la forme :
- d’un acte authentique ;
- ou d’un acte sous seing privé (signature privée).
La signature d’un tel acte confère à la reconnaissance de dettes une valeur juridique. C’est donc la raison principale qui pousse le débiteur et le créancier à retranscrire par écrit une reconnaissance de dettes.
Quel montant maximum pour une reconnaissance de dettes ? Il n’y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
L’intérêt varie selon les positions :
- Un créancier aura une chance d’agir en justice pour récupérer les sommes dues en cas de défaillance du débiteur.
- Un débiteur voit son emprunt encadré, il connait précisément les modalités de la reconnaissance de dettes.
C’est donc un document de référence.
Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ?
Ainsi, à titre de validité, la reconnaissance de dettes doit être à l’écrit. Voici les éléments qui doivent figurer dans la reconnaissance :
- Les informations relatives au débiteur et au créancier ;
- Le montant de la dette, en lettres et en chiffres ;
- L’échéance à laquelle le paiement de la dette sera exigible ;
- Le cas échéant, le taux d’intérêt prévu (à condition de respecter le taux d’intérêt maximum d’un prêt légal) ;
- La date et la signature des parties.
Remarque : Si le montant de la somme prêtée en chiffres diffère de la mention en lettres, ce sera donc la mention en toutes lettres qui l’emportera.
Faut-il déclarer une reconnaissance de dettes ?
L’emprunteur (le débiteur) doit déclarer la reconnaissance dans certains cas :
- Si l’emprunt est inférieur à 5 000€, il n’y a pas de déclaration ;
- Toutefois, si le montant du ou des prêts obtenus dépasse 5000€, il faut remplir le formulaire n°2062 et l’adresser à l’administration fiscale.
Pour le prêteur (le créancier), il faudra remplir le formulaire n°2062, si l’emprunteur ne le fait pas lorsque le montant total du ou des prêts dépasse 5000€.
Toutefois, il est vivement recommandé pour le créancier d’établir une reconnaissance de dettes pour garantir sa créance.
Comment prouver une reconnaissance de dettes ?
Il faut différencier le cas d’une dette entre professionnels ou en présence d’un particulier.
La reconnaissance de dettes en présence d’un particulier
Un décret en date du 20 aout 2004 a fixé la somme pour laquelle un écrit est obligatoire pour un acte juridique tel qu’une reconnaissance de dettes, à titre de preuve :
- Si la valeur de l’acte est inférieure à 1500€, la preuve est libre.
- Si la valeur de l’acte est supérieure à 1500€, s’applique la règle de l’admissibilité de l’écrit. Il faut donc prouver la dette par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le plaideur ne conteste pas l’existence de l’acte mais conteste le contenu, les règles sont différentes. On considère donc que l’écrit est incomplet (outre) ou inexact (contre).
Le mode de preuve doit être parfait. Cela signifie qu’il faut impérativement un acte sous seing privé ou authentique, et ce même si la somme est inférieure à 1500€.
La reconnaissance de dettes entre deux commerçants
En vertu du Code de commerce, un prêt entre 2 commerçants est un acte de commerce.
La règle de la preuve écrite ne s’applique pas en matière commerciale car le Code de commerce précise qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. Ainsi, le principe est la liberté de la preuve.
Que faire en cas d’absence d’écrit ?
Certaines situations rendent impossible l’établissement d’un écrit, notamment :
- En cas d’impossibilité matérielle (la partie incapable d’écrire au moment de la reconnaissance) ou morale (le prêt d’un frère à sa sœur) ;
- L’écrit n’est pas d’usage ;
- En cas de force majeure.
A défaut d’écrit établi par acte authentique ou sous signature privée, et sous réserve des exceptions. Il est impossible de recourir aux témoignages ou présomption de l’homme. En revanche, sont autorisés l’aveu judiciaire ou le serment décisoire.
Par ailleurs, il est possible d’utiliser ce que l’on appelle un commencement de preuve tel que des courriers, courriels, messages…
Pour aller plus loin :
Par Eloïse Vairon, le 26/07/2022