Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaire

Cette démarche essentielle pour préserver la santé financière de l’entreprise passe par la négociation d’un moratoire amiable ou judiciaire. Le blog du dirigeant fait le point sur ce qu’est un moratoire et sur la manière de le mettre en œuvre.

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Des difficultés à vous faire payer ?

Lorsqu’un client n’est plus en mesure, dans l’immédiat, de payer en totalité ses factures, vous allez devoir faire face à des factures impayées. La priorité est alors de s’assurer que,même avec du retard, les factures seront payées. Il vaut mieux aider un client à traverser une passe difficile quitte à vous faire payer tard ou un peu moins que de devoir assumer sa mise en liquidation judiciaire.

Si vous connaissez plutôt bien l’entrepreneur qui rencontre quelques difficultés passagères (vous le savez sérieux et prêt à rebondir) vous avez alors vos chances de récupérer la créance. Toutefois la démarche ne doit pas être acceptée sans une étude solide des ses chances de réussir à son redressement (étude du BFR, des encours, du plan de trésorerie, …).

Si les sommes en jeu son importantes vous pouvez lui demander de vous fournir un prévisionnel afin de mieux comprendre les enjeux voir un petit business plan si la nature de l’activité ou le type d’entreprise le suggère (jeune entreprise, marché innovant, …) que vous pourrez, le cas échéant construire avec lui afin de vous assurer de ses chances de reprise.

Vous apprécierez, en tant que créancier, que ce soit votre débiteur qui prend l’initiative de vous approcher pour chercher avec vous la meilleure solution, c’est un gage de sa bonne foi.

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Les démarches pour obtenir un règlement de vos factures

Pour la gestion de la créance deux possibilités possibles s’offrent au créancier ; la voie amiable ou la voie judiciaire :

1. Accorder un moratoire amiable Vous utiliserez vos propres moyens pour recouvrer la créance,
2. Déposer un moratoire judiciaire Adressez-vous au juge du Tribunal d’Instance pour solliciter des délais judiciaires.

Accorder ou déposer un moratoire

C’est lorsque le créancier est le seul à faire un effort en accordant un délai de paiement, que le terme de  moratoire  est retenu.

Principe

• Le principe du moratoire est d’apurer de manière échelonnée le passif exigible,
• Les créances dues par le client seront réglées par paiements réguliers jusqu’à épuisement de la dette,

• L’entreprise en difficulté réglera ainsi ses dettes petit à petit sans que le créancier ne puisse exiger le paiement immédiat et total de la dette.

1) Moratoire amiable

• Il est possible de négocier un moratoire sans passer par un conciliateur ou un juge,
• Les deux parties (fournisseur et débiteur) conviennent ensemble d’un calendrier de paiement, au mieux de leurs intérêts respectifs,
• Parallèlement à la demande de délais de paiement, le débiteur peut demander à son créancier un abandon partiel de la créance.
• La demande et l’accord se concluent sur la base d’un accord commun.

2) Moratoire judiciaire

• Il est possible que les deux parties n’arrivent pas à un accord amiable sur le moratoire et soit contraints de passer par la voie judiciaire.
• Sur le fondement de l’article1244-1 du Code civil le juge peut  : «Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, ».

Conseil d’expert

Nous vous conseillons fortement de formaliser l’accord sur les délais de paiement et/ou l’abandon d’une partie de la créance pour éviter toute contestation future.

• Rédigez un protocole, signé des deux parties, en cas de négociation à l’amiable,
• Si les délais sont fixés par voie judiciaire, c’est la décision de justice qui fait office de formalisation.

Conclusion

Pour le débiteur, négocier un moratoire avec son créancier lui permet surtout d’oxygéner sa trésorerie grâce au créancier qui l’aide pendant ce passage difficile.

La négociation avec son ou ses fournisseurs est souvent préférable plutôt que se retrouver en situation d’impayé.

Pour le créancier, accorder un délai de paiement et/ou permettre un abandon partiel de la dette peut se révéler plus judicieux qu’une procédure judiciaire.