Sélectionner une page

Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaire

par | 2 commentaires

Les délais de paiement représente un difficulté pour un grand nombre de dirigeants.
Bien souvent, devant la difficulté de se faire payer et le risque de voir de gros clients se déclarer en cessation des paiements, les dirigeants sont contraint de négocier un étalement du paiement des créances.

Gestion et Comptabilité : les outils

Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaire

Cette démarche essentielle pour préserver la santé financière de l’entreprise passe par la négociation d’un moratoire amiable ou judiciaire. Le blog du dirigeant fait le point sur ce qu’est un moratoire et sur la manière de le mettre en oeuvre.

Des difficultés à vous faire payer ?

Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaireLorsqu’un client n’est plus en mesure, dans l’immédiat, de payer en totalité ses factures, vous allez devoir faire face à des factures impayées. La priorité est alors de s’assurer que,même avec du retard, les factures seront payées.
Si vous connaissez plutôt bien l’entrepreneur qui rencontre quelques difficultés passagères (vous le savez sérieux et prêt à rebondir) vous avez alors vos chances de récupérer la créance.

Vous apprécierez, en tant que créancier, que ce soit votre débiteur qui prend l’initiative de vous approcher pour chercher avec vous la meilleure solution, c’est un gage de sa bonne foi.

Les démarches pour obtenir un règlement de vos factures

Pour la gestion de la créance deux possibilités possibles s’offrent au créancier ; la voie amiable ou la voie judiciaire :

  1. Accorder un moratoire amiable Vous utiliserez vos propres moyens pour recouvrer la créance,
  2. Déposer un moratoire judiciaire Adressez-vous au juge du Tribunal d’Instance pour solliciter des délais judiciaires.

Accorder ou déposer un moratoire

C’est lorsque le créancier est le seul à faire un effort en accordant un délai de paiement, que le terme de  moratoire  est retenu.

Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaire

Principe

  • Le principe du moratoire est d’apurer de manière échelonnée le passif exigible,
  • Les créances dues par le client seront réglées par paiements réguliers jusqu’à épuisement de la dette,
  • L’entreprise en difficulté réglera ainsi ses dettes petit à petit sans que le créancier ne puisse exiger le paiement immédiat et total de la dette.

1) Moratoire amiable

  • Il est possible de négocier un moratoire sans passer par un conciliateur ou un juge,
  • Les deux parties (fournisseur et débiteur) conviennent ensemble d’un calendrier de paiement, au mieux de leurs intérêts respectifs,
  • Parallèlement à la demande de délais de paiement, le débiteur peut demander à son créancier un abandon partiel de la créance.
  • La demande et l’accord se concluent sur la base d’un accord commun.

2) Moratoire judiciaire

  • Il est possible que les deux parties n’arrivent pas à un accord amiable sur le moratoire et soit contraints de passer par la voie judiciaire.
  • Sur le fondement de l’article1244-1 du Code civil le juge peut  : «Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, ».

Conseil d’expert

Nous vous conseillons fortement de formaliser l’accord sur les délais de paiement et/ou l’abandon d’une partie de la créance pour éviter toute contestation future.

  • Rédigez un protocole, signé des deux parties, en cas de négociation à l’amiable,
  • Si les délais sont fixés par voie judiciaire, c’est la décision de justice qui fait office de formalisation.

Conclusion

Pour le débiteur, négocier un moratoire avec son créancier lui permet surtout d’oxygéner sa trésorerie grâce au créancier qui l’aide pendant ce passage difficile.

La négociation avec son ou ses fournisseurs est souvent préférable plutôt que se retrouver en situation d’impayé.

Pour le créancier, accorder un délai de paiement et/ou permettre un abandon partiel de la dette peut se révéler plus judicieux qu’une procédure judiciaire.

Remarque :

Pour faciliter la suite des relations professionnelles avec votre client, ne générez pas de nouvelles créances avec lui, et privilégiez un règlement au comptant pour les futures commandes ce, jusqu’à nouvel ordre.

Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaire

Newsletter

Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaire

2 Commentaires

  1. Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaire

    Brigitte , bonjour,
    C’est la purée quand on confond « épurer » et « apurer »..merci de corriger…

    De la même manière n’employer le mot pécunier il n’existe pas mais pécuniaire. de Plus monnaie prend deux « n » alors que monétaire n’en prend qu’un.

    autrefois dans la banque on y veillait, à bien parler le jargon du métier.
    Très cordialement

    Réponse
    • Facture impayée : 2 possibilités, le moratoire amiable ou judiciaire

      Merci pour vos remarques constructives.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Télécharger le PDF
Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.