Difficile de savoir quel contrat rédiger et quelles clauses appliquer parmi la multitude de contrats existants pour les professionnels : contrat de prestation de service, contrat de sous-traitance, contrat commercial…

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Les contrats commerciaux

La dénomination attribuée a pourtant son importance, car elle détermine le régime juridique applicable, c’est-à-dire les règles à suivre en tant que professionnel. Voici le régime des contrats commerciaux et la différence avec les autres types de contrats.

Le contrat commercial : définition

Un contrat commercial, appelé aussi « acte commercial », est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une activité de commerce. En clair, pour qu’un contrat soit qualifié de « commercial », il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial.

Une qualification légale

Cette qualification est importante, car l’acte commercial suit un régime juridique spécifique, à mi-chemin entre le droit civil et le droit commercial. Cela signifie que vous ne pouvez pas rédiger un contrat commercial comme bon vous semble. Certaines règles doivent être respectées à la lettre.

Les différents types de contrats commerciaux

Le terme de contrat commercial / acte commercial concerne une multitude d’activités et englobe une multitude de contrats types définis par la loi. On parle de contrats « nommés ». Par exemple :

  • un contrat de vente
  • un mandat commercial
  • un contrat de franchise
  • un contrat de bail commercial
  • un contrat commercial international (contrat commercial transfrontalier)
  • un contrat commercial mixte (contrat passé entre un commerçant et un non-commerçant)

Le contrat innomé n’est pas un contrat commercial

Tous les contrats conclus entre un vendeur et un acheteur ressemblent finalement à des contrats commerciaux dans le sens où ils encadrent le relationnel entre les signataires. Pourtant, tous les contrats n’entrent pas dans le régime juridique du contrat commercial.

Lorsqu’il n’est pas commercial, on dit que le contrat est « innomé ». Dans un contrat innomé, les termes de la relation sont différents et généralement plus libres. Un contrat innomé est, par exemple :

  • un contrat de sous-traitance
  • un contrat de prestation de service
  • un contrat de freelance
  • un contrat d’apporteur d’affaires
  • un contrat de partenariat commercial

Les règles relatives au contrat commercial

Nous vous le disions, un contrat commercial est soumis à un régime juridique spécifique, à mi-chemin entre les règles de droit civil et les règles de droit commercial.

Des règles de droit civil

D’abord, sachez que le contrat commercial est soumis au droit des contrats, c’est-à-dire aux mêmes prérequis que tous les actes civils :

  • les signataires doivent être en capacité de contractualiser,
  • le consentement doit être assuré (consentement « non vicié » par la menace ou la contrainte, par exemple),
  • le contenu du contrat doit être « licite et certain ».

Et des règles commerciales

Ensuite, le contrat commercial induit certaines particularités liées à son régime juridique spécifique :

  • Le tribunal compétent en cas de litige est celui du signataire qui se voit assigné en justice (le défendeur) et non celui qui attaque (sauf clause contraire mentionnée dans le contrat commercial).
  • Une clause d’arbitrage peut être insérée dans l’acte commercial, obligeant les parties à tenter de régler leur éventuel litige avec un médiateur avant de se rendre au tribunal. La clause d’arbitrage est facultative.
  • Le contrat commercial jouit de la liberté de la preuve ! Cela signifie que toute forme de preuve est recevable au tribunal, contrairement au droit des contrats civils. Cette particularité est à prendre avec des pincettes, car il existe quand même certaines exceptions. Par exemple, un écrit en bonne et due forme est toujours obligatoire dans le cadre d’un litige sur un contrat relatif aux fonds de commerce.
  • Un contrat commercial à durée indéterminé doit prévoir un préavis pour résiliation. En l’absence de préavis, des sanctions sont prévues en cas de rupture brutale du contrat.

Comment rédiger un contrat commercial

Les clause types de l’acte commercial

Un acte commercial comporte toujours :

  • l’objet du contrat, c’est-à-dire la finalité du contrat,
  • la date de démarrage du contrat et sa durée. Toutefois, certains actes peuvent être à durée indéterminée et d’autres peuvent imposer une durée spécifique (comme le contrat de bail commercial 3.6.9, par exemple),
  • le prix et les modalités de paiement (date d’exigibilité, modalités de révision du prix),
  • les modalités de règlement des litiges : clause d’arbitrage, tribunal compétent.

Des clauses spécifiques selon le contrat

D’autres clauses sont spécifiques au contrat nommé que vous établissez (contrat de vente, contrat de franchise, contrat de bail commercial…). Il est donc délicat de vous proposer un modèle de contrat commercial ou un exemple de contrat commercial à copier-coller.

Nous vous recommandons de faire rédiger votre contrat commercial type avec l’aide d’un professionnel du droit commercial.

Le contrat commercial et les Conditions Générales de Vente (CGV)

Des Conditions Générales de Vente peuvent accompagner le contrat commercial pour encadrer de bout en bout la relation juridique entre les parties. Notez que les Conditions Générales de Ventes ne sont pas obligatoires entre professionnels.

Ne confondez pas CGV et CGU !

Ne confondez pas les Conditions Générales de Vente (CGV) qui accompagne le contrat commercial et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui expliquent les modalités de fonctionnement et d’utilisation d’un site Internet ou d’une application destinée à vendre un produit ou un service. Les CGU, contrairement aux CGV, s’appliquent aussi en l’absence d’une relation commerciale.

Si vous créez votre entreprise, armez-vous de Conditions Générales de Ventes et d’un contrat type pré-rédigé par votre partenaire juridique, comprenant toutes les clauses et tous les termes légaux destinés à vous protéger ne cas de litige. Ne partez pas en prospection sans ces documents !

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