L'importance du contrat d'agent commercial

Les entreprises peuvent faire appel à un agent commercial chargé de les aider à vendre leurs produits et services. Dans le cadre de cette relation d’affaire, il convient de rédiger un contrat d’agent commercial.

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Définition agent commercial

L’agent commercial est un intermédiaire indépendant. Il intervient en tant que mandataire afin de négocier et de conclure des contrats pour le compte de son mandant.

Le statut de ce mandataire est réglementé au sein des articles L.134-1 et suivants du Code commerce.

Le rôle de l’agent commercial est avant tout d’aller vendre les produits et les services de son mandant. Dans le cadre de sa mission, il bénéficie d’un véritable pouvoir de négociation. Il conclut les contrats au nom et pour le compte de son client.

Le contrat se fonde avant tout sur une mission d’intérêt commun. Cela garantit donc une relation loyale et de confiance entre le mandant et son mandataire.

Pourquoi conclure un contrat d’agent commercial ?

L’agent commercial participe activement au développement de votre entreprise, à ce titre, il peut être intéressant de faire appel à lui dans la stratégie de développement de l’entreprise.

Comme il bénéficie déjà de son propre réseau, il réalise un important ajout de clientèle à l’entreprise qui souhaite se faire connaître rapidement.

Le contrat d’agent commercial prévoit la rémunération de ce dernier en fonction de la commission qu’il a réalisée. L’agent a donc tout intérêt à être efficace. Cela permet de s’assurer de sa motivation quotidienne.

Ce mandataire assure un retour sur investissement rapide à l’entreprise qui a conclu avec lui.

L’importance du contrat d’agent commercial

Comme par principe, l’agent commercial est un indépendant, il convient d’être méticuleux sur la rédaction de son contrat afin d’éviter un certain nombre de litiges.

Pour sécuriser les intérêts des deux parties, il convient ici de stipuler différentes clauses.

Les clauses obligatoires

Le code de commerce prévoit déjà un certain nombre de règles devant figurer dans le contrat, elles concernent le paiement de la prestation de l’agent, la durée de préavis et la rupture de la relation commerciale.

L’objet du contrat

Cette clause doit permettre de définir précisément la mission de l’agent commercial et doit prévoir les limites de sa mission.

La commission

Le taux de commission est un élément important, les modalités de calcul doivent être les plus claires possibles.

Il convient également de prévoir l’éventuel remboursement des frais avancés par l’agent commercial : quels sont les frais pris en charge par le mandant ? Comment le remboursement est-il opéré ?

Les modalités de règlement des commissions

Le code encadre ce point. Le mandant doit déterminer son chiffre d’affaires afin que l’agent commercial puisse calculer son droit à commission. Le paiement des commissions à leur date d’échéance constitue une obligation essentielle du contrat.

L’indemnité de clientèle à la suite de la rupture

La rupture du contrat fait perdre sa clientèle à l’agent commercial, en contrepartie une indemnité doit lui être versée en réparation du préjudice subi.

La durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai

La majorité des contrats d’agent commercial sont conclus pour une durée indéterminée. Cela permet donc à chacune des parties de pouvoir mettre fin unilatéralement au contrat.

Il est également possible de prévoir une période d’essai au moment de la conclusion du contrat. Sa durée est généralement comprise entre 6 et 12 mois.

Les obligations du mandant

Ces dernières  doivent être définies au sein du contrat d’agent commercial. Il s’agit principalement de payer les sommes dues au mandataires à l’issue de ses missions de négociation et de conclusion des contrats.

Les obligations du mandataire

Le mandataire doit négocier et conclure des contrats pour le compte de l’entreprise qu’il représente. À ce titre, il bénéficie de pouvoirs plus ou moins étendus pour réaliser sa mission.

Les autres clauses à insérer

La clause d’exclusivité

L’agent commercial étant, par principe, un indépendant, il est libre d’aller conclure avec d’autres entreprises parallèlement à sa mission avec un mandant.

Pour éviter un tel désagrément, il peut être judicieux de prévoir une clause d’exclusivité au sein du contrat d’agent commercial.

Cette clause peut d’ailleurs continuer à produire ses effets après la fin du contrat. Cela empêche alors l’agent commercial d’aller travailler avec des entreprises concurrentes sur une période donnée.

La clause de quota ou d’objectif

Sert de ligne de conduite à l’agent commercial, la non atteinte de l’objectif ne doit cependant pas l’empêcher de percevoir la commission due pour ses services.

Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

En plus des clauses normalement prévues, il convient d’adapter le contrat en fonction des spécificités de la mission de l’agent commercial.

Il est donc possible de faire appel à des professionnels (avocat en droit des affaires, experts comptables) afin qu’ils vous aide dans la rédaction du contrat d’agent commercial.

Le contrat définitif doit être paraphé et signé par les deux parties, il faut au moins un exemplaire par partie.