L’attestation de vente est un document justificatif certifiant qu’une vente s’est bien réalisée et qu’il y a eu transfert de propriété.
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Il est possible de rédiger une attestation de vente à la suite d’une vente pour attester du transfert de propriété réalisé, bien rédigé, ce document constitue un titre de propriété qui peut servir de preuve dans des litiges.
Attestation de vente : définition
L’attestation de vente désigne un document rédigé par le vendeur au profit de l’acheteur à l’issue d’un acte de vente. Ce document est une véritable preuve juridique permettant de déterminer qui détient effectivement la propriété du bien. Grâce à l’attestation de vente, l’acheteur prouve ainsi qu’il a effectivement procédé à l’achat du bien en question et qu’il en est le nouveau propriétaire.
Ce document sert également de justificatif vis -à -vis des tiers pour les éventuelles formalités que l’acheteur aurait à effectuer. Il est par exemple nécessaire de fournir une attestation de vente à une compagnie d’assurance pour prouver l’achat du bien que l’on souhaite assurer
À noter : on parle également de certificat de cession.
Différence attestation de vente et contrat de vente
Le contrat de vente encadre les modalités de vente du bien, il est donc réalisé en amont. Ce document doit résulter de la rencontre de volonté de l’acheteur et du vendeur. Il encadre le transfert de propriété d’un bien en contrepartie d’un prix.
La finalité principale de l’attestation de vente est de constater par écrit la réalisation de la vente.
Il témoigne de la cession du bien et vaut preuve de propriété dès lors qu’il respecte les mentions légales obligatoires.
Quand rédiger une attestation de vente ?
L’attestation de vente se réalise a posteriori de la vente.
Ce document atteste de la finalisation de la cession du bien et du transfert de propriété.
Il permet d’attester que vous êtes le nouveau propriétaire d’un bien dont la propriété serait contestée.
Comment rédiger une attestation de vente
Les mentions obligatoires
- Les informations sur le cédant : civilité, son nom, son prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse (rue, ville, code postal) ;
- Les informations sur le nouveau propriétaire : nom, son prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse (rue, ville, code postal) ;
- Ainsi que les informations relatives à la cession : la date, le lieu ;
- Une description du bien (ou des biens) cédé (s) : nature du bien (meubles, bijoux, etc.) ; prix payé (indiqué le total en lettres et en chiffres ainsi que la date et le lieu du paiement) et modalités de paiement utilisées (chèque, espèces, etc.) ; autres informations (marque, garantie, facture, numéro de série, etc.) ;
- La signatures des parties ;
Exemple d’attestation de vente
Attestation de vente
Je soussigné(e) [identité vendeur], demeurant au [adresse], certifie sur l’honneur avoir cédé à …[identité acheteur] demeurant au …. [adresse].
Le/les bien(s) suivant(s) :
• Décrire précisément le bien, son état au moment de la vente, sa marque, la garantie…
• [Rajoutez autant de tiret qu’il y a de bien et détaillez les caractéristiques de chacun).
Ces biens ont été vendus pour la somme de [montant de la vente en euro]. Le paiement a été effectué par … [chèque, espèces, virement bancaire].
Ce jour, je remets également à l’acheteur (ou au preneur) les éléments suivants :
– Factures ;
– Notices d’utilisation ;
– …
Fait à … (ville), le …/…/….
Pour faire valoir ce que de droit
Signatures des parties
Ainsi, il ne faut pas sous estimer l’intérêt d’un certificat de cession. Bien rédiger, il confère pleinement les droits de propriété à un acheteur.
Protégez -vous donc des futures litiges en choisissant de rédiger cette attestation à chaque transaction.
En cas de litiges et de remise en question du droit de propriété du nouveau propriétaire, ce document pourra servir de preuve.
Pour aller plus loin :
- À quoi sert une contrat de dépôt-vente ?
- Comment rédiger vos CGV (conditions générales de vente) ?
- Quel est l’intérêt d’un Non Disclosure Agreement (NDA) ?
- Retrouvez notre code promo sur Dougs pour votre comptabilité !
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Par Valentine Bach, le 22/07/2022