Introduction

Le consommateur est considéré comme une partie faible au contrat. Par conséquent, le professionnel est tenu à une obligation précontractuelle d’information. Celle-ci a été mise en place afin que le consommateur soit en capacité de donner un consentement libre et éclairé. En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel fera l’objet de sanctions. 

obligation précontractuelle d'information

Contextualisation 

En tant que professionnel, nombreuses sont les obligations que vous devez respecter. Si vous vendez des produits ou effectuez des prestations de services, l’obligation précontractuelle d’information s’impose.

Un contrat valable est un contrat qui réunit ces divers éléments : 

  • Le consentement des parties 
  • Leur capacité de contracter 
  • Un contenu licite et certain 

Dans un contrat de consommation, le consommateur est considéré comme la partie faible. Par conséquent, l’obligation précontractuelle d’information pèse sur le professionnel. L’intérêt de cette obligation est que le consommateur soit correctement informé avant de donner son consentement. L’obligation d’information pesant sur le professionnel vendeur ou prestataire de services se déploie au travers d’un certain formalisme. 

L’obligation précontractuelle d’information concerne principalement les contrats de vente portant sur des produits ou les contrats portant sur des prestations de services. 

Dans le contrat de consommation, elle permet de garantir l’intégrité du consentement donné par le consommateur. En ce sens, il s’agit d’une forme de compensation entre le professionnel et le consommateur. 

Au sein du code de la consommation, l’obligation précontractuelle d’information est régie par l’article L.111-1. 

Enfin, cette obligation d’information a été étendue à l’ensemble des plateformes tels que les sites comparateurs, les places de marché…  

Les caractéristiques de l’obligation précontractuelle d’information 

L’obligation précontractuelle d’information s’impose avant la conclusion du contrat de consommation. En effet, elle a pour objectif d’éclairer le consommateur avant que celui-ci ne donne son consentement. 

Le droit européen prévoit que les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensive. Quant au droit interne, il prévoit que les informations doivent être lisibles et compréhensibles. En ce sens, le professionnel ne peut recourir à des informations rédigées en caractère minuscule. L’information doit figurer sur un support écrit. 

Enfin, l’information doit également être loyale. Cette obligation de loyauté s’impose également au fonctionnement des plateformes en ligne. 

Le contenu de l’obligation précontractuelle d’information 

Le devoir d’information sur les caractéristiques essentielles du produit ou du services 

Quelles sont les caractéristiques essentielles d’un produit ou d’un service ? 

  • S’agissant des produits : la composition, le mode de fabrication, la composition, la date de fabrication, les propriétés du produit, la quantité… 
  • S’agissant des services : les résultats attendus, les contrôles et tests effectués, les risques d’utilisation… 

Dans le cadre de la vente des biens, l’obligation précontractuelle d’information doit également portée sur les pièces détachées. L’information doit faire état de la disponibilité des pièces détachées. Le vendeur doit être en mesure de fournir les pièces de rechange dans un délai de 2 mois à compter de la demande par le consommateur. 

Exemple de manquement à l’obligation précontractuelle d’information : Le vendeur n’informe pas le consommateur des risques encourus de l’achat d’un produit ou de son utilisation. 

En matière de crédit à la consommation, le professionnel doit informer le consommateur qu’il doit rembourser son crédit ainsi que les intérêts qui courent. 

L’information sur le prix 

Le prix remplit deux fonctions essentielles : 

  • informer le consommateur 
  • instaurer une concurrence 

L’obligation précontractuelle d’information sur le prix est essentielle. En effet, en matière de vente, l’article 1591 du Code civil prévoit que le prix doit être déterminé et désigné par les parties. Cette obligation permet que le consommateur donne son consentement de façon libre et éclairé. 

En outre, le prix peut être notifié au consommateur par voie d’affichage, d’étiquetage ou encore par voie de marquage. La somme doit être apparente et elle doit être avec toutes taxes comprises. 

Parfois, il arrive que le professionnel soit dans l’impossibilité de déterminer un prix exact. Dans cette hypothèse, il doit être en mesure de fournir le mode de calcul pour déterminer le prix de vente. À partir d’éléments objectifs, le prix peut être déterminable. Il faut entendre par éléments objectifs, les éléments qui sont indépendants de la volonté de l’une ou de l’autre des parties. 

En cas de frais supplémentaires, le professionnel est également tenu d’informer le consommateur de ceux-ci. Les frais supplémentaires peuvent être les frais de transport ou les frais de livraison à domicile.

S’agissant des options payantes, le professionnel doit vérifier que le consommateur y consent expressément. Si le professionnel n’obtient pas un consentement expresse du consommateur et qu’il facture celles-ci, il s’agira d’une pratique commerciale interdite. 

L’obligation précontractuelle d’information sur les garanties offertes 

Le professionnel est tenu d’informer le consommateur de l’existence des garanties légales qui lui sont offertes. L’obligation précontractuelle d’information s’étend également aux recours offerts au consommateur.

Exemple : le consommateur peut avoir recours à une médiation en cas de litige avec le professionnel. 

Par conséquent, le professionnel doit informer le consommateur que celui-ci bénéficie des garanties commerciales, de la garantie légale de conformité ou encore d’un service après-vente. 

L’identification du professionnel 

Le consommateur doit pouvoir identifier le professionnel. En effet, cette information est essentielle en cas de litige avec le professionnel. Par conséquent, le professionnel est tenu de fournir les indications sur son identité, ses coordonnées téléphoniques et postales ainsi que son domaine d’activité. 

L’information sur le délai de livraison ou d’exécution 

Si l’exécution de la prestation de services n’est pas immédiate, le professionnel est tenu à une obligation précontractuelle d’information sur le délai d’exécution. 

La vente du bien ou l’exécution de la prestation de service doit être effectuée dans un délai raisonnable. Si le professionnel n’a pas fixé de délai de livraison ou d’exécution, il disposera d’un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de consommation. 

Les sanctions encourues en cas d’inexécution 

Le professionnel qui ne respecterait pas cette obligation précontractuelle d’information s’exposerait à plusieurs types de sanctions. En effet, il encourt : 

  • La sanction civile 
  • La sanction pénale 
  • La sanction administrative 

Par ailleurs, la charge de la preuve de la fourniture de l’information au consommateur appartient au professionnel. 

S’agissant de la sanction civile, si le contrat de consommation est conclu sans que le consommateur n’ait correctement été informé, la nullité peut être encourue. En effet, l’obligation précontractuelle d’information étant d’ordre public, si celle-ci n’est pas respectée, il est louable que le contrat soit déclaré nul. 

En outre, s’il y a un défaut à déterminer le consentement du consommateur, l’annulation du contrat sera justifiée. 

S’agissant de la sanction pénale, c’est plutôt la tromperie qui est sanctionnée. En effet, si le professionnel tente de tromper ou trompe le consommateur sur les qualités essentielles du produit, il peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, l’article L.454-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel peut encourir trois ans d’emprisonnement et 300 000€ 

Ensuite, s’il s’agit d’une violation de l’obligation précontractuelle d’information sur le prix, le professionnel encourt l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 

Les sanctions administratives ont été introduites par la loi Hamon du 17 mars 2014. Si le professionnel ne renseigne pas le consommateur sur les garanties qui lui sont offertes, il peut encourir : 

  • S’il s’agit d’une personne morale : une amende comprise entre 15 000 à 75 000 € 
  • S’il s’agit d’une personne physique : une amende comprise entre 3 000 à 15 000 € 

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...
Sommaire
  • Contextualisation 
  • Les caractéristiques de l’obligation précontractuelle d’information 
  • Le contenu de l’obligation précontractuelle d’information 
  • Les sanctions encourues en cas d’inexécution 
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...
5/5