Le contrat de vente : fiche pratique

Un contrat de vente se conclut dès lors que l’ acquéreur entend acheter un bien à une personne qui souhaite le vendre. Pour parvenir à cette conclusion, il faut qu’il y ait un accord sur la chose vendu et sur le prix.

Cet article revient en détail sur les spécificités du contrat de vente qui s’inscrit dans la longue liste des contrats commerciaux.

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

Prévu à l’article 1582 du code civil, le contrat de vente se définit comme étant ” une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.” Il appartient à la famille des accords commerciaux.

Le transfert de propriété qui en résulte permet donc à l’acheteur d’acquérir le bien suite au versement d’une contrepartie financière.

La conclusion d’un contrat de vente doit suivre les obligations pré contractuelles à la charge du vendeur

C’est par exemple le cas de l’obligation d’information précontractuelle.

L’obligation d’information

Le vendeur a l’obligation de communiquer au vendeur tous les éléments à sa connaissance qui pourrait influencer le consentement de son cocontractant, c’est l’obligation précontractuelle d’information.

En effet, certaines informations pourraient être déterminantes pour obtenir le consentement de l’acquéreur.

À défaut, le vendeur peut engager sa responsabilité délictuelle, le contrat de vente ne peut en principe pas être directement remis en cause suite à la ce non respect.

Pour en savoir plus, consulter notre article relatif aux conditions de validité d’un contrat

Parallèlement à ça, le vendeur est également responsable des éventuels vices cachés et de la conformité du bien. Il ne peut pas introduire de clause limitative de responsabilité.

Par ailleurs, il convient de distinguer le contrat de vente du contrat de prestation de services. Le contrat de vente porte sur une chose mobilière ou immobilière et matérielle.

La prestation de service porte sur une chose immatérielle, elle ne peut pas faire l’objet d’une remise en l’état après utilisation.

Comment conclure un contrat de vente ?

Il convient avant toute chose de respecter les conditions préalables relatives au consentement des parties qui doit être libre et éclairé.

Une fois les parties d’accord, il convient de rédiger un contrat afin de formaliser leur consentement.

Caractéristiques

Le contrat de vente se conclut entre professionnels ou entre professionnel et consommateur. Différents types de clauses doivent obligatoirement figurer dans ce document.

Il faut ainsi mentionner :

• L’objet du contrat ;
• Le prix de la transaction ainsi qu’éventuellement la date d’exigibilité du paiement;

il convient également de prévoir d’éventuels litiges en insérant :

• Une clause résolutoire
• Une clause pénale

Le contrat doit faire état des différentes obligations liant les parties. Dans l’hypothèse où il s’agit de professionnel et de consommateur, il est également obligatoire de faire figurer les CGV.

Ce document permet alors à l’acheteur de prendre connaissance de la politique de vente du vendeur, de l’organisation du service après-vente ou encore des modalités de rétractation.

Pour en savoir plus, consultez nos articles dédiés aux conditions générales de vente comme :

• Comment rédiger des CGV ?
• Les spécificités des CGV et de la loi Hamon ;
• Ou encore le cas particulier des conditions générales de vente pour de la prestation de service.

Rédiger un contrat de vente

Les parties au contrat doivent le rédiger en tenant compte des spécificités de leur relation. Il n’existe de ce fait pas de modèle type de document contractuel de vente.

Certaines clauses sont tout de même obligatoires lors de la rédaction du contrat comme :

• Les élément d’identification des parties ;
• La description détaillée de l’objet de la vente ;
• La spécification du prix convenu, les modalités de paiement, les éventuelles réduction ainsi que la date d’exigibilité du paiement ;
• Les modalités de livraison et les responsabilités liées à l’expédition ;
• La durée du contrat ;
• La date et la signature des parties.

Ces clauses sont obligatoires, quel que soit la nature du contrat de vente (classique ou électronique).

Le contrat de vente et e-commerce

Le contrat de vente dans le commerce électronique revêt des nuances méritant une attention particulière. Il est fondé essentiellement sur les transactions en ligne. Parmi celles-ci on trouve la collecte et traitement des données personnelles, gestion des paiements électroniques et les CGU.

Dans un contrat de vente électronique, il est primordial que les termes contractuels utilisés soient claires et précis. C’est à dire que les vendeurs doivent détailler des points spécifiques. Parmi ces points on peut trouver des points concernant la description des produits et services, les modalités de paiements sécurisées et les détails sur la livraison. En établissant tous ces éléments, vous réussirez à établir une confiance avec vos consommateurs en ligne.

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est un aspect essentiel des contrats de vente. Il vient protéger les consommateurs en leur accordant la possibilité de se retirer, dans certains cas, de l’accord après que l’achat soit effectué.

Le droit de rétractation s’applique de manière générale dans les ventes à distance. Il permet à l’acheteur de se rétracter sans justification dans un délai spécifié après la réception du bien ou la conclusion du contrat de prestation de services.

Pour l’intégrer dans le contrat de vente, il faut rédiger des clauses spécifiques mentionnant le délai de rétractation, les modalités de notification et les conditions de retour des biens.

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