Tout savoir sur le contrat de vente d'une voiture

Le contrat doit être accepté et signé par l’acheteur. Retrouvez ici toutes les informations sur le contrat de vente d’une voiture !

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

L’article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. » Ainsi, on y trouve d’un côté, l’acheteur qui doit payer le prix et de l’autre, le vendeur qui doit délivrer la chose objet de la vente.

Le vendeur n’a pas une obligation de livraison du bien vendu. En revanche, il a une obligation de délivrance du bien, ainsi, il doit tout mettre en œuvre pour que l’acheteur reçoive le bien. Par exemple, quand le vendeur remet la chose objet de la vente à un transporteur alors il a respecté son obligation. C’est l’acheteur qui a une obligation de récupérer le bien.

Le vendeur est soumis à une obligation d’informations, en effet, l’acheteur doit connaître les termes du contrat avant de pouvoir acheter le bien. Par conséquent, le vendeur se retrouve responsable en cas de vices cachés ou si le bien n’est pas conforme à ce qui était prévu.

Le contrat est conclu dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Il n’est pas obligatoirement de le passer par écrit, cependant, le contrat écrit est un moyen de preuve en cas de litige. Les parties peuvent prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété, ainsi, l’acheteur sera le propriétaire de la chose quand il aura payé la totalité du prix.

La rédaction du contrat de vente de véhicule

La rédaction du contrat de vente d’un véhicule est toujours la même. Que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion.

Pour rédiger le contrat, il faut tout d’abord identifier les parties avec le nom et l’adresse des parties. De plus, l’objet du contrat, c’est-à-dire la vente de voiture mais aussi les informations sur la voiture : l’identification, le kilométrage, l’année de fabrication, le numéro de série, les caractéristiques de la voiture ainsi qu’une description de son état, des changements mécaniques apportés, des accidents subis…

Bien sûr, le contrat de vente suppose un accord sur le bien et le prix. Ainsi, le prix doit être mentionné ainsi que le moyen de paiements. La date, le lieu ainsi que le mode de livraison de la vente doivent être mentionnés.

Les autres documents

D’autres documents sont à fournir :

– le certificat de cession administratif. C’est le CERFA 15776 qui sert de preuve de la vente du véhicule. Elle doit être remplie en deux exemplaires pour chacune des parties. La signature des deux parties est également obligatoire.

– la carte grise, ou certificat d’immatriculation. Elle doit être remise à l’acheteur pour que celui-ci puisse circuler pendant un mois. Ce délai d’un mois existe pour permettre à l’acheteur de faire sa carte grise. Il existe deux cartes grises : l’ancienne sans coupon détachable et la nouvelle avec coupon. L’ancienne carte grise doit être barrée avec la mention “vendu” suivie de la date et l’heure de la vente. La même mention doit être mise sur la partie non détachable de la carte grise. Le coupon doit aussi comporter le nom et les coordonnées de l’acheteur, ainsi que la date et la signature.

Le certificat de situation administrative qui est une preuve qu’il n’y a pas aucun gage sur la voiture ainsi que l’absence d’opposition à la vente du véhicule. Ce document se fait en ligne.

Le contrôle technique pour attester que le véhicule est en bonne et due forme. Le contrôle technique doit dater de moins de six mois et il est obligatoire si le véhicule à plus de 4 ans.

Les parties doivent signer le contrat de vente. L’une des parties garde l’original du contrat et l’autre une copie.

Les véhicules neufs

Les voitures neuves sont les véhicules qui n’ont jamais été immatriculés et qui n’ont pas circulé.

Certains véhicules neufs sont immatriculés s’ils proviennent de l’étranger. Ainsi, la vente peut être faite par un concessionnaire ou par un courtier. Dans ce cas, il n’y a pas de contrat de vente mais seulement un bon de commande et des documents d’information qui ont le même effet du contrat de vente, en effet, il doit comporter les mêmes mentions que le contrat de vente.

L’importance du contrat de vente d’une voiture

Le contrat garantit le prix et les caractéristiques du véhicule. En effet, il dresse un état des éventuels défauts et accidents du véhicule. L’acheteur doit vérifier que les informations du contrat sont correctes et qu’elles correspondent bien à la réalité de l’état du véhicule.

Pour le vendeur, il est aussi important de détailler l’état du véhicule. En effet, l’acheteur qui change d’avis pourrait invoquer un défaut du véhicule non inscrit sur le contrat, ainsi, la vente pourrait être annulée.