Introduction

En spécifiant les conditions à remplir, la clause suspensive dans un compromis de vente garantit une certaine sécurité juridique et une protection des intérêts des parties impliquées. 

clause suspensive dans un compromis de vente

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Éléments de définition 

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? 

Le compromis de vente, également connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, constitue un avant-contrat dans le processus de vente d’un bien immobilier. Il implique une certaine réciprocité entre les parties : 

  • Le vendeur s’engage à vendre son bien à un bien convenu ; 
  • L’acquéreur s’engage à acheter ce bien selon les termes mentionnés dans le compromis de vente ; 

Selon l’article 1589 du Code civil, une fois qu’un accord est conclu sur le bien et sur le prix, le compromis de vente a la même valeur qu’un contrat de vente effectif. 

En outre, le compromis de vente représente un engagement solide entre les parties, bien que l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation légal pour se retirer de l’accord. 

Quelle est la durée du délai de rétractation appartenant à l’acquéreur ? Ce délai de rétractation est de 10 jours. 

Il convient de préciser que l’acquéreur doit obligatoirement être une personne physique pour disposer de ce délai de rétractation. Ainsi, une personne morale ne pourra disposer d’un délai de rétractation. 

En outre, le compromis de vente correspond à une étape préliminaire avant la vente définitive du bien immobilier. Par ailleurs, il est tout à fait possible d’ajouter des conditions suspensives dans votre compromis de vente. Si vous en ajoutez, cela signifie que la vente sera finalisée uniquement lorsque ces conditions spécifiques seront satisfaites. 

En effet, une fois que toutes les conditions suspensives sont remplies, le compromis de vente devient définitif et est transformé en acte de vente immobilier. Cet acte sera authentique dans la mesure où il sera fait chez un notaire, qui va officialiser la vente du bien. Pour éviter tout malentendu ou litige, il est recommandé aux parties de bien comprendre les termes du compromis de vente et de solliciter l’aide d’un professionnel si nécessaire (notaire, agent immobilier). 

Qu’est-ce qu’une clause suspensive dans un compromis de vente ? 

Une clause suspensive, également appelée condition suspensive, dans un compromis de vente est une clause contractuelle prévoyant une ou plusieurs conditions qui doivent être réalisées. Sans la réalisation de cette ou ces conditions, la vente du bien immobilier ne pourra pas être effective. En d’autres termes, tant que ces conditions ne sont pas réalisées, la promesse synallagmatique de vente ne sera pas définitive et la vente ne sera pas conclue. 

Une condition suspensive est donc un évènement futur et incertain. En effet, on n’est pas sûr que celle-ci se réalise. 

Il convient de distinguer la clause suspensive dans un compromis de vente de la clause résolutoire. En effet, la clause résolutoire, prévue à l’article 1225 du Code civil, est une disposition insérée dans un contrat qui spécifie les engagements dont le non-respect entraînera la résolution du contrat. Ainsi, en cas de manquement grave ou répété à ces obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat. 

En outre, la clause résolutoire vise à sanctionner les manquements aux obligations contractuelles et permet de libérer les parties de leurs engagements en cas de résolution du contrat. 

Pourquoi est-il intéressant d’insérer une clause suspensive dans un compromis de vente ? 

Le fait d’inclure une clause suspensive dans un compromis de vente vise à protéger les intérêts des parties impliquées. Cette inclusion protège, plus particulièrement, les intérêts de l’acquéreur en lui permettant de se désengager de la transaction sans encourir de sanctions financières si cette condition suspensive n’est pas remplie. Ainsi, cela offre une certaine sécurité juridique en cas d’imprévu ou d’incertitudes qui pourraient empêcher la réalisation de la vente. 

Existe-t-il plusieurs clauses suspensives ? 

Il existe plusieurs types de clauses suspensives à insérer dans un compromis de vente. Nous allons voir les plus courantes en matière immobilière. 

  • La clause prévoyant l’obtention d’un prêt immobilier : Par cette clause, le futur acquéreur prévoit que la vente ne sera valable que si ce dernier parvient à obtenir un prêt immobilier auprès de sa banque dans un délai donné et aux conditions convenues. S’il ne parvient pas à obtenir de prêt bancaire, le compromis de vente est annulé et chacune des parties sera libérée de ses obligations ; 
  • La clause suspensive prévoyant l’obtention d’un permis de construire : Dans le cas d’un projet de construction ou de rénovation, le futur acquéreur du bien immobilier peut conditionner la vente à l’obtention d’un permis de construire dans un délai spécifié ; 
  • La clause liée à une vente en cours : Il est possible pour l’une des parties d’insérer une condition suspensive liée à la vente de son propre bien immobilier en cours, de manière à ce que la vente ne puisse être finalisée que si cette condition est remplie ; 
  • La clause prévoyant la réalisation de diagnostics techniques : Le compromis de vente peut être soumis à la réalisation de certains diagnostics techniques sur le bien (DPE, amiante, plomb…) et à la satisfaction des résultats ; 
  • … ; 

La rédaction d’une clause suspensive dans un compromis de vente 

La rédaction d’une clause suspensive dans un compromis de vente constitue une étape importante dans le processus de vente. En effet, cette rédaction va conditionner la conclusion définitive du contrat à la réalisation d’un évènement spécifique. 

Voici un modèle de rédaction générale d’une clause suspensive : « La présente vente est conclue sous la condition suspensive de ….. En cas de non-réalisation de cet évènement (de ladite condition) dans un délai de …., le présent compromis de vente sera considéré comme nul et non avenu, et aucune des parties ne pourra en revendiquer l’exécution ».

Toutefois, il est recommandé de personnaliser la rédaction de vos conditions suspensives en fonction de l’évènement futur et certain qui doit se réaliser pour que la vente soit effective. 

Exemples : 

  • La clause suspensive prévoyant l’obtention d’un prêt immobilier : « La présente vente est conclue sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne, avant le ..(date)…, un prêt immobilier d’un montant de …. avec un taux d’intérêt ne dépassant pas ..(taux).. En cas de refus de l’obtention du prêt par l’établissement bancaire, l’acquéreur devra informer le vendeur par écrit et le compromis de vente sera annulé de plein droit » ; 
  • La clause suspensive prévoyant la vente d’un bien par l’acquéreur : « La présente vente est conclue sous la condition suspensive que l’acquéreur vende, avant le …(date)…, son bien situé …(adresse)… pour un prix d’au moins … (montant). En cas de non-vente du bien de l’acquéreur, celui-ci devra informer le vendeur par écrit et le compromis de vente sera annulé de plein droit » ; 

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Sommaire
  • Éléments de définition 
  • Pourquoi est-il intéressant d’insérer une clause suspensive dans un compromis de vente ? 
  • Existe-t-il plusieurs clauses suspensives ? 
  • La rédaction d’une clause suspensive dans un compromis de vente 
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Commentaires
22 commentaires
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  1. LOBSANRAMPA
    4 mai 2021, 17:04
    Je viens pour la première fois lu LBdD donc débutant par où je commence cette prospection du CAHIER DES CHARGES. Que dois-je connaitre à première vu dans LE cahier des charges?
    • Laurent Dufour
      5 mai 2021, 10:20
      Bonjour, Difficile de répondre à votre question. Tout dépend de la nature et de l'objet de votre cahier des charges. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD
  2. ouali
    9 décembre 2020, 10:04
    comment comptabilise les droits de cahier de charges
    • Penda Sy
      21 décembre 2020, 02:21
      Bonjour, Si vous souhaitez effectuer la gestion comptable des droits de votre cahier de charge, vous pouvez vous adressez à un expert comptable compétent et avec l'expérience requise pour vous accompagner. Si vous n'en n'avez pas vous pouvez suivre le lien suivant pour être mis en contact avec un expert-comptable. C'est un partenaire avec qui nous travaillons depuis quelques temps et dont nous avons de bons retours : https://www.leblogdudirigeant.com/link/expertise-comptable-dougs-commentaire/
  3. MERYEM REMLI
    31 octobre 2020, 14:29
    Merci beaucoup pour cet article qui est très utile.
    • Sarah Jarwe
      3 novembre 2020, 14:44
      Bonjour, Merci pour votre commentaire encourageant. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD.
  4. nabila
    18 octobre 2020, 14:44
    d'abord merci pour cet article . Ma question et de savoir quand on utilise le cahier de charge,le TDR et la charte de projet ,je suis confuse entre les phase de projet et les document à crier dans chaque phase .... merci de me répondre.
    • Laurent Dufour
      4 novembre 2020, 16:50
      Bonjour, Merci pour votre commentaire. Le cahier des charges liste les attentes du donneur d’ordre. Il sert à expliquer les exigences liées au projet et mentionne / utilise des éléments techniques (plans documents techniques, arborescences, diagrammes, chartes graphiques, …) pour indiquer ce qui doit être fait et parfois comment cela doit être fait. Le Terme de référence ou TDR est une des étapes d'une étude à mener (la première) il est utilisé pour clarifier les objectifs et les limites de l’étude. Il est aussi utilisé pour décrire la procédure et les moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs. Ce document n'indique pas ce qui doit être fait et comment le faire. La charte est un document qui s'applique aux personnes qui participent à un projet pour indiquer les engagements qu'il prennent en participant au projet. Elle sert à faire en sorte que le projet se déroule bine et que chacun y apporte une contribution constructive. En espérant vous avoir aidé. L'équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant
  5. Julien Aupart
    28 août 2020, 12:22
    Bonjour, Merci beaucoup pour cet article ! Bonne journée.
    • Sarah Jarwe
      1 septembre 2020, 16:12
      Bonjour, Merci pour votre commentaire. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD