L’acte de vente immobilier : Définition L’acte de vente immobilier est un acte juridique officialisant la vente d’un bien immobilier. Cet acte permet de lier l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier. Au jour de la signature de l’acte, l’acheteur et le vendeur, sont réunis pour signer l’acte définitif et pour la remise des clés […]
Tout savoir sur le contrat de vente entre particuliers !
Le 05/09/2022
5 min.
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Introduction
Le contrat de vente entre particuliers est encadré par le Code civil.
Le cadre juridique est plus léger que le cadre de vente dans lequel l’une des parties est un professionnel. Retrouvez ici tous les détails sur le contrat de vente entre particuliers !
Qu’est-ce qu’un contrat de vente entre particuliers ?
Le contrat de vente est défini par l’article 1582 du code civil comme “une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.” Même entre particuliers, l’acheteur est obligé de payer le prix et le vendeur s’engage à livrer l’objet de la vente. C’est ainsi un transfert de propriété payant.
La formation du contrat de vente entre particuliers
Le transfert de propriété
Le contrat de vente est réputé être formé lorsqu’il y a un accord sur la chose et sur le prix. Ainsi, la vente peut être formée alors même que le contrat de vente n’est pas signé ni établi. Cependant, il est nécessaire de passer le contrat de vente par écrit pour des moyens de preuves en cas de litiges.
Le consentement
Le consentement est primordial pour la formation de la vente. Si l’une des parties est viciée dans son consentement alors elle pourra demander la nullité du contrat de vente.
Le consentement de chacune des parties doit être libre et éclairé. Il doit être obtenu sans erreur, sans violence, sans mensonge ou sans mauvaise compréhension du contenu du contrat.
La capacité de contracter
Les parties doivent être en mesure de contracter. Par conséquent, les majeurs protégés ou les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
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L’objet de la vente
L’objet de la vente doit être déterminé ou déterminable. En effet, la chose objet de la vente peut être incertaine. Il peut même porter sur un objet futur. Dans ce cas, si l’objet ne voit jamais le jour, le contrat sera nul.
L’objet doit également faire partie du commerce, en effet, l’objet doit se trouver sur un marché économique autorisé. Par conséquent, sont interdites les ventes d’organes humains, de drogues, de sépultures…
Le droit à la rétractation
La vente entre particuliers ne connaît pas de délai de rétractation. En effet, la rétractation n’existe que sur les ventes dans lesquelles l’une des parties est un professionnel.
Les obligations du vendeur
Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose dans la forme déterminée par le contrat. On ne parle pas ici de livraison de la chose, ainsi, la remise du bien au transporteur accomplit l’obligation de délivrance.
Le vendeur est également tenu de garantir la chose vendue. Ainsi, il doit s’assurer que l’objet de la vente n’a pas de vice caché. Une garantie contractuelle peut être ajoutée au contrat de vente entre particuliers.
Les clauses possibles du contrat de vente entre particuliers
Plusieurs clauses peuvent être incluses au contrat de vente entre particuliers. Tout d’abord, il y a la clause de prix. Elle permet de fixer le prix et de déterminer la date à laquelle la vente doit être accomplie. Aucun délai n’existe lors des ventes entre particuliers.
Une clause pénale peut être incluse si l’une des parties ne respecte pas ses obligations listées ci-dessous.
De plus, les parties peuvent décider d’inclure une clause de médiation. Cette clause permet de régler des problèmes à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Les obligations de l’acheteur
L’acheteur a plusieurs obligations qui lui incombent. Tout d’abord, il a une obligation de retirement. Cela veut dire qu’il doit acter de la livraison de la chose. Le vendeur pourra demander l’exécution forcée du contrat ou demander une résolution de la vente si l’acheteur n’accomplit pas son obligation.
L’acheteur doit aussi payer le prix au jour de la livraison et au lieu prévu par le contrat de vente. Le paiement peut avoir lieu lorsque le contrat est conclu. Il peut aussi intervenir après la conclusion de la vente ou en plusieurs échéances.
Les recours lors d’un contrat de vente entre particuliers
Le tribunal judiciaire est compétent concernant la vente entre particuliers.
Si l’objet de la vente est endommagé ou ne correspond pas alors des recours existent
Si l’objet de la vente est affecté d’un vice caché alors le vendeur doit mettre en œuvre la garantie de l’acheteur. Par conséquent, l’objet de la vente peut être renvoyé, se faire rembourser ou encore garder l’objet et se faire rembourser une partie du prix. Si l’article est défectueux alors le vendeur doit indemniser l’acheteur. Pour faire jouer le vice caché, le délai est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où la vente se fait à distance et que l’objet n’est pas livré, le vendeur engage sa responsabilité.
Par conséquent, le vendeur peut se dégager de sa responsabilité dans trois situations :
- La faute commise par l’acheteur ;
- En cas de force majeure ;
- En cas de faits irrésistibles.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur le contrôle de gestion !
- Tout savoir sur le contrat commercial !
Sommaire
- Qu’est-ce qu'un contrat de vente entre particuliers ?
- La formation du contrat de vente entre particuliers
- L’objet de la vente
- Le droit à la rétractation
- Les obligations du vendeur
- Les clauses possibles du contrat de vente entre particuliers
- Les obligations de l’acheteur
- Les recours lors d'un contrat de vente entre particuliers
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