Dans un contrat de vente de biens meubles ou immeubles, l’acquéreur bénéficie de la garantie des vices cachés. Les conditions de son action son toutefois bien définies et certaines exceptions sont présentes. Au sein de cet article, nous allons voir la définition de cette garantie, son mécanisme et ses conditions pour la mettre en oeuvre.
Gestion et Comptabilité : Nos outils
Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise !
La garantie des vices cachés : Définition
Dans un contrat de vente, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur du produit les vices cachés. Il faut entendre par vices cachés, les défauts de la chose vendue. En effet, l’acheteur s’attend à ce que son produit fonctionne correctement et ne présente pas de défaut. Il est donc essentiel qu’il bénéficie de la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés équivaut au fait que si l’acheteur avait eu connaissance de ces défauts, il n’aurait pas acheté le produit. Dans l’hypothèse où il avait eu connaissance de ces vices, il aurait peut-être acheté la chose, mais à un moindre prix.
Le consommateur étant considéré comme la partie faible au contrat, il est important qu’il bénéficie de garanties légales. Aux côtés de cette garantie, on peut également retrouver la garantie légale de conformité.
Bon à savoir : La garantie légale de conformité est le fait que lorsque l’acquéreur achète un produit, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. Cette garantie s’applique aux défauts qui sont déjà apparents à la date de livraison. Elle s’étend sur un délai maximal de 2 ans après la livraison d’un bien neuf et un délai d’un an pour les biens d’occasion.
La garantie des vices cachés est applicable à tous les contrats de vente. En effet, il peut s’agir de ventes de biens neufs ou alors de biens d’occasion, de biens meubles ou de biens immeubles. Également, le vendeur concerné peut être un professionnel de la vente ou un non-professionnel.
Toutefois, en application de l’article 1649 du Code civil, la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas dans le cadre des ventes aux enchères.
Les conditions de la garantie des vices cachés
Pour pouvoir être mise en œuvre, la garantie des vices cachés doit remplir certaines conditions.
L’existence d’un vice
D’abord, il est essentiel que le vice existe au moment de l’achat du bien. Ensuite, le défaut de la chose vendue doit rendre impropre l’usage du bien auquel on le destine. Ce peut également être le cas s’il diminue fortement son usage. Enfin, il ne doit pas être apparent sur la chose vendue. D’où le fait qu’il s’agisse d’un « vice caché ».
Le vice rend impropre l’usage du bien auquel on le destine
Lors de l’achat, si l’acquéreur avait connu l’existence d’un vice dans son bien, il ne l’aurait sûrement pas acheté. Le défaut doit être suffisamment grave pour rendre impropre l’usage auquel l’acquéreur destine le bien. L’appréciation de cette gravité relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Cette appréciation se fait en comparaison d’un usage normal du bien.
Exemple : Dans un contrat de vente d’une voiture, si la voiture ne roule pas, le vice caché rend bien impropre l’usage auquel l’acquéreur destine le bien, à savoir se déplacer avec sa voiture.
Par contre, si vous souhaitiez une voiture de couleur rouge et qu’elle vous est livrée bleue. Il ne s’agira pas d’un vice caché puisque le bien remplit sa fonction à savoir : permettre le déplacement d’un point A à un point B.
Le vice doit donc affecter l’usage normal du bien vendu.
Un vice non-apparent
Le vice doit être caché. Il ne doit pas être apparent. En ce sens, que l’acquéreur ne doit pas avoir connaissance de ce vice lors de son achat. Également, lors de la réception de la chose vendue, le vice doit être caché.
Si le vice est apparent ou que l’acquéreur l’a décelé, il ne pourra invoquer la garantie des vices cachés.
Bon à savoir : L’appréciation du vice caché n’est pas la même en fonction de si l’acquéreur est un professionnel ou un non-professionnel.
- L’acquéreur du bien est un professionnel : lors de l’examen, si le vice est décelable, le professionnel ne pourra prétendre à l’existence d’un vice caché. L’appréciation du vice est donc plus conséquente.
- L’acquéreur du bien est un non-professionnel : le vice est apparent s’il est facilement décelable. Le non-professionnel doit simplement effectuer une vérification du bien qu’il a acquis.
S’agissant de l’antériorité du vice, la charge de la preuve pèse sur l’acquéreur. Afin de faciliter la démarche, il est conseillé de recourir à un expert.
Le délai d’action
L’action de la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l ‘acquéreur. En effet, selon l’article 1648 du Code civil, le délai de l’action ne commence à courir qu’à compter de la découverte du vice.
Les effets de la garantie des vices cachés
Le vendeur doit obligatoirement informer l’acquéreur de l’existence de la garantie des vices cachés. En effet, cette obligation est prévue au sein de l’obligation précontractuelle d’information. Cette information de l’existence de la garantie des vices cachés figure également dans les CGV.
Par conséquent, le professionnel ne peut échapper à cette obligation.
Quant au vendeur non-professionnel, initialement il est tenu des vices cachés. Toutefois, s’il a stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie, il ne sera pas tenu de celles-ci. Cette exception est prévue par l’article 1643 du Code civil.
La garantie des vices cachés offre à l’acquéreur deux actions : l’action estimatoire et l’action rédhibitoire.
L’action estimatoire
L’action estimatoire permet à l’acquéreur de conserver la propriété du bien et de se faire rendre une partie de son prix.
En outre, cette action permet de replacer l’acquéreur dans la situation où il se serait trouvé si le bien n’avait pas été atteint d’un vice caché.
L’action rédhibitoire
L’action rédhibitoire permet d’anéantir le contrat et de procéder à une restitution réciproque. En ce sens, que l’acquéreur va restituer le bien au vendeur et ce dernier rendra les sommes perçues. Cette action ne peut être exercée qu’à la condition que le bien soit encore existant. Toutefois, si la perte de la chose vendue résulte de la faute du vendeur ou du vice, l’acquéreur pourra tout de même demander la restitution du prix.
Bon à savoir : En plus de ces deux actions, l’acheteur peut également obtenir le remplacement ou la réparation de la chose. Si le vendeur s’engage à réparer le bien, l’acquéreur ne pourra solliciter le remplacement de celui-ci.
Pour aller plus loin :
Simple
Économique
Rapide
Simple
Économique
Rapide
Par Azélie Allion, le 22/11/2023