Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV) !

Par Sophie Boen, le 28/09/2022

Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires dans certaines situations. En effet, la relation entre un particulier et un professionnel est déséquilibré, le particulier doit ainsi être informé des conditions de la vente. Les CGV revêtent également un rôle important dans les relations entre professionnels.

cgv

Ainsi, elles sont indispensables pour toutes les relations contractuelles qui concernent une vente. Retrouvez ici tous les détails sur les conditions générales de vente (CGV) !

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Qu’est-ce que les CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) est considéré comme un contrat de vente entre deux parties à un contrat, cela peut être un consommateur et un professionnel ou entre deux professionnels. Le cadre juridique de la vente est fixé dans les CGV. Elles permettent de protéger le client et le fournisseur en cas de litige, d’informer les clients avant de procéder à la vente définitive, répartit les responsabilités, elle fixe également la juridiction compétente en cas de conflit.

Les CGV ont l’obligation d’être en adéquation avec la réglementation de la vente à distance, du commerce électronique et aux dispositions du Code de la consommation.

Les CGV entre un professionnel et un particulier

Les mentions obligatoires

Pour être valables, les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles permettent de protéger un consommateur du professionnel. En effet, cette relation est considérée comme étant en déséquilibre d’où l’intérêt de protéger le particulier lorsqu’il achète un bien ou un service.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • L’identité du dirigeant et de l’entreprise ;
  • Les produits ou services mis en vente ;
  • Le prix, la durée de validité de l’offre et du paiement ;
  • La livraison ;
  • Le droit de rétractation ;
  • Les garanties de l’acheteur (la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés) ;
  • Le médiateur de la consommation ;
  • Les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et les moyens mis en place pour corriger les erreurs lors de la saisie ;
  • La langue du contrat ;
  • L’archivage du contrat, les modalités de l’archivage ainsi quelles conditions d’accès aux archives le cas échéant ;
  • Les règles professionnelles et commerciales auxquelles se soumet le professionnel.

En cas de clauses abusives, le fournisseur sera sanctionné.

La communication

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées au vendeur sur un support durable.

Les CGV entre professionnels

Les mentions obligatoires

Le contenu des CGV est différent lorsque la relation concerne les professionnels. Ainsi, les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • La réduction de prix ;
  • Les conditions de règlement.

Le vendeur peut adapter les CGV selon la profession concernée.

Les mentions facultatives

Il semble indispensable d’ajouter d’autres mentions qui sont facultatives afin de sécuriser la relation. Les mentions importantes mais facultatives sont les suivantes :

  • Une décharge de responsabilité en cas de livraison tardive ;
  • L’accord du client sur le prix ;
  • La restitution des marchandises en cas d’absence de paiement intégral ;
  • La clause de force majeure ;
  • La clause d’attribution de compétence ou de détermination de la loi applicable.

La communication des CGV

L’article L.441-6 du code de commerce impose que la communication des CGV, lors d’une relation entre professionnels, doit être faite sur demande de l’acheteur professionnel. Les CGV doivent ainsi être accessibles soit sur internet, par mail, par courrier ou encore sur les documents qui font l’objet de la relation (bon de commande, devis, facture…)

La différence entre CGV et CGU

Les conditions générales d’utilisation (CGU) servent à définir les modalités d’utilisation d’un site internet. Elles fixent les relations entre l’utilisateur du site et l’éditeur du site internet. L’utilisateur est toute personne qui navigue sur le site. Elle ne concerne que l’utilisation du site et pas une quelconque relation de vente comme les CGV. Il n’existe aucune obligation d’avoir des CGU sur un site internet. Elles permettent ainsi de définir :

  • Les modalités de création d’un compte et la gestion ;
  • Les règles et droits applicables en matière de propriété intellectuelle ;
  • Les modalités de protections des données à caractère personnel ;
  • L’étendue de la responsabilité de l’éditeur en cas de propos injurieux ou racistes.

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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