Comment rédiger des conditions générales de vente pour un site en ligne ?

Par Valentine Bach, le 10/06/2022

La vente en ligne oblige le vendeur à rédiger des conditions générales de vente et à les communiquer à ses clients non professionnels. Lors de contrat de vente passer avec d’autres professionnels, cette obligation devient facultative.

CGV vente en ligne

Cet article vous aide dans la rédaction de vos CGV pour votre site de vente en ligne. Si vous avez créé un site internet marchand, vous devez rédiger des Conditions générales d’utilisation (CGU) mais également des conditions générales de vente et les communiquer aux clients non professionnels.

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Qu’est-ce que des conditions générales de vente ?

Les CGV servent à encadrer la relation commerciale entre un vendeur professionnel et un client. Dans le cas où vous aller créer un site de vente en ligne, il est préférable d’avoir des CGV pour protéger juridiquement le vendeur de potentiels litiges. Les CGV sécurisent la relation pour structurer l’organisation des échanges commerciaux. Les CGV doivent être facilement accessibles, lisibles et compréhensibles.

Les conditions générales de vente sont un véritable document contractuel, elles constituent le socle des futures négociations commerciales. À ce titre, les deux parties doivent les accepter avant d’envisager des relations commerciales. Les conditions générales de vente réunissent les conditions légales de ventes ou les conditions d’exécution de service d’une entreprise.

Pour les sites marchands en ligne et les boutiques e-commerce, les futurs clients doivent donc avoir lus et accepter les conditions générales de vente en ligne avant de contracter avec le vendeur.

La rédaction des CGV de vente en ligne est obligatoire dans les relations entre un professionnel et un consommateur. En revanche, aucune obligation juridique n’impose leur rédaction pour les échanges entre des professionnels. Il faut tout de même les communiquer sur demande du client professionnel.

Comment bien rédiger des CGV de vente en ligne ?

Il faut distinguer la rédaction des CGV de vente en ligne selon que les échanges concernent un vendeur professionnel et un consommateur ou deux professionnels. En effet, un vendeur professionnel n’est pas tenu des mêmes obligations selon la qualité de son cocontractant.

L’article L 441-1 du code de commerce liste les éléments devant obligatoirement figurer dans les CGV de vente en ligne. L’article L 111-1 du Code de la consommation encadre les CGV dans les relations de professionnel à consommateur (B to C). L’article L 141-6 du code de commerce encadre les CGV dans les relations de professionnel à professionnel (B to B). 

La rédaction de CGV entre professionnels

L’article L 441- 6 du code de commerce liste les éléments devant obligatoirement figurer dans les CGV de vente en ligne entre professionnels.

Ainsi doivent figurer dans les CGV entre professionnels :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • Les éventuelles réductions de prix ;
  • Les conditions de règlement.

Les conditions de vente en ligne dans les relations entre consommateur et vendeur professionnel

Dans des relations commerciales où le client n’est pas un professionnel, les conditions de rédaction des CGV sont plus strictes. Cela représente un gage de confiance pour le consommateur et permet de protéger juridiquement le vendeur.

Les éléments devant figurer dans les CGV sont :

  • Les caractéristiques du bien faisant l’objet de la vente ;
  • Les conditions de vente au sens large (concernant la livraison, le transfert de propriété, les garanties, les modalités d’achat en ligne, mais également le délai de rétractation et les conditions de retour de la marchandise)
  • Le barème des prix unitaires : il s’agit du tarif de base proposé par le fournisseur. Toutes les prestations et les produits faisant l’objet d’un devis en sont exclus.
  • Les éventuelles réductions de prix ;
  • Les conditions de règlement. Ces dernières devant préciser les modalités et les délais de paiement ainsi que les conditions d’application et le taux des pénalités en cas de retard.
  • Une adresse de contact pour les réclamations ;
  • Les coordonnées d’un service après vente (SAV) ;
  • L’existence et les modalités des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés).
  • Il convient de mentionner les mesures relatives à la protection des données personnelles.
  • Les CGV de vente en ligne doivent être datées et être régulièrement actualisées. Il convient de les adapter en fonction des litiges que le commerçant peut rencontrer avec ses différents clients.

Important : il est interdit de rédiger des clauses abusives, créant un déséquilibre significatif entre les parties, au sein des CGV. C’est par exemple le cas des clauses visant à limiter ou à supprimer le droit à réparation  d’un préjudice ou d’un dommage qu’un consommateur aurait subi suite à un manquement du professionnel.

Les conditions de validité des CGV de vente en ligne

La validation des CGV est conditionnée au respect de trois conditions cumulatives :

Les CGV doivent être rédigées de façon claire, lisible et compréhensible afin que le consommateur puisse les comprendre facilement.

Elles doivent également être accessibles facilement : généralement, elles figurent donc sur la page d’accueil du site de vente en ligne. Le professionnel doit mettre les CGV sur un support durable que les consommateurs pourront relire, télécharger et imprimer s’ils le souhaitent. Les formats PDF ou Word sont ainsi généralement privilégiés.

Enfin, les CGV doivent avoir été portées à la connaissance des clients et ils doivent les avoirs acceptés expressément.

Pour ce faire, la plupart des sites internet décident d’inclure une case à cocher avec la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et je les accepte sans réserve » assortie d’un lien menant au contenu du document. Ainsi, si le client ne coche pas la case, il ne faut pas poursuivre la vente.

L’organisation du droit de rétractation dans les CGV

L’un des principaux conflits entre un vendeur et un client concerne le respect du délai de rétractation. En effet, dans le cas de vente en ligne, les CGV doivent organiser les modalités de retour suite à l’exercice du droit de rétractation d’un client.

Avec la vente en ligne, le client peut avoir une attente faussée sur les caractéristiques du produit, taille, couleur, facilité d’utilisation… La loi l’autorise à revenir sur son achat sans aucune justification au cours des 14 jours suivant la réception du bien. Aucune pénalité ne peut alors lui être imposée, les frais de retour de la marchandise peuvent tout de même être à sa charge.

Ce droit doit être prévu clairement au sein des CGV. Dans le cadre de votre stratégie commerciale, vous pouvez décider d’allonger le délai de rétractation ou de prévoir les frais de retour des biens à votre charge. Cela à tendance à séduire les consommateurs qui ne craignent pas alors de réaliser des achats sur votre site marchand.

Les autres documents indispensables pour la vente en ligne

À côté des CGV, d’autres documents sont obligatoires pour assurer la conformité de votre site.

Les documents à rédiger sont :

  • La politique de confidentialité : indiquant le traitement des  données à caractère personnel que vous collectez, pourquoi et comment vous les conserver.
  • La politique de gestion des cookies : explique comment s’organise l’utilisation des cookies par votre site.
  • Les mentions légales : toutes les informations relatives à l’identification du vendeur : coordonnée, dénomination sociale, nom et adresse.

Ainsi, il faut rédiger méticuleusement les CGV de vente en ligne, d’importants enjeux juridiques en découlent. Aussi, la majorité des sites marchands font appel à un professionnel afin de les aider dans leur rédaction pour anticiper d’éventuels conflits.

Pour aller plus loin :

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