Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) ?

Par Adèle Lebas, le 05/07/2022

Les conditions générales de vente reprennent toutes les informations contractuelles liant un fournisseur à un acheteur. Ces informations portent sur toutes les conditions légales de vente ou d’exécution de des prestations de service.

Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) ?

 

 

Comment rédiger les conditions générales de vente ? Le Blog du Dirigeant vous répond ! 

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Rédiger les conditions générales de vente (CGV) en BtoB

Le BtoB (business to business) se définit par de la vente entre professionnels. Le vendeur a l’obligation de fournir les CGV à l’acheteur seulement si ce dernier en fait la demande. 

Les mentions obligatoires         

Plusieurs mentions doivent obligatoirement apparaître sur les CGV comme : 

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • Les réductions de prix ;
  • Les conditions de paiement et de règlement.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, les CGV doivent mentionner qu’un retard de paiement entre professionnels rend désormais le vendeur redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. 

Le droit de rétractation 

Le droit de rétractation vous permet de changer d’avis concernant l’achat d’un bien ou d’une prestation de service. 

Dans le cadre d’une vente en BtoB, vous pouvez utiliser votre droit de rétraction seulement s’il s’agit d’un contrat conclu dans un lieu où vous n’exercez pas votre activité de manière habituelle. 

Néanmoins, deux conditions doivent être respectées :

  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
  • Le nombre de salariés est inférieur à 6. 

Les clauses facultatives 

D’autres clauses peuvent être ajoutées à vos CGV. 

Les clauses limitatives de responsabilité

Tout vendeur et prestataire de services essayent de limiter leur responsabilité à l’égard de leur client. Autrement dit, lorsque l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, elle doit verser des dommages et intérêts à l’autre. Par conséquent, une clause limitative de responsabilité a pour objectif de prévoir, mais surtout de réduire, les sanctions en cas d’inexécution de contrat. 

Les clauses de force majeure

Elles prévoient toutes les situations imprévisibles rendant l’exécution du contrat difficile voire impossible. Il s’agit notamment de catastrophes naturelles ou d’incendies.

Beaucoup d’autres clauses peuvent être ajoutées aux CGV. L’ajout de clause vous permet de vous protéger davantage lors de la conclusion du contrat. 

Rédiger les conditions générales de vente (CGV) en BtoC

Le BtoC désigne une vente d’un professionnel à un particulier. Il est régi par le droit de la consommation dont l’objectif est de protéger au maximum les particuliers. C’est pourquoi la réglementation encadrant la rédaction des CGV diffère lorsqu’il s’agit d’une vente d’un professionnel à un particulier. 

Les CGV permettent à l’entreprise de s’assurer qu’elle respecte la législation et donc la sécurité du consommateur. Elles doivent être accessibles sur le site internet du vendeur.

Les mentions obligatoires         

Les mentions obligatoires d’un CGV dans le cadre d’une vente en BtoC portent sur : 

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service. Il s’agit notamment d’une description du produit mis en vente ou de la prestation proposée ; 
  • Le prix ;
  • La date et les modalités de livraison ;
  • L’identité et les coordonnées du vendeur ;
  • Les modalités de garantie légale de conformité ;
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • Le processus de commande.

L’obligation d’information précontractuelle du consommateur

Contrairement au BtoB, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les modalités de vente avant la conclusion du contrat. C’est une obligation légale régie par l’article 111-1 du code de la consommation. 

La rédaction des CGV dans le cadre d’une vente BtoC

La rédaction doit respecter plusieurs éléments. 

  • Elle doit être claire, lisible et compréhensible pour tous les consommateurs ;
  • La mention « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables » assortie d’une case à cocher doit être mentionnée. En effet, le vendeur a l’obligation de s’assurer que le consommateur lit et accepte les CGV. 

Les clauses limitatives de responsabilité

Dans le cadre d’une vente en BtoC, une clause limitative de responsabilité est qualifiée d’abusive. Ainsi, aucune clause de la sorte ne peut apparaître dans les CGV. 

La rédaction des conditions générales de vente

Dans tous les cas, une bonne rédaction des CGV est primordiale afin d’optimiser votre protection. Il existe plusieurs solutions.

Rédigez les CGV vous-même

Vous pouvez rédiger vos CGV vous-même. C’est la solution la moins chère mais elle comporte des risques. Dans ce cas, renseignez-vous bien sur les modalités de rédaction assurez-vous de n’oublier aucune mention obligatoire. 

La plateforme juridique en ligne

Vous avez aussi la possibilité de passer par une plateforme juridique. En effet, cette méthode est moins chère et surtout très rapide. Trouvez la plateforme juridique en ligne qui vous convient le mieux grâce à notre tableau comparatif. 

Faites appel à un avocat

Malgré un prix élevé, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin de rédiger vos CGV. Cette solution permet d’optimiser au maximum la sécurité de votre activité.   

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