Comme la vente de biens, le vente de la prestation de service constitue un acte de commerce. La prestation de service est soumise, à quelques nuances près aux mêmes conditions générales de ventes que la vente de biens.
Il est indispensable de préparer avec soin vos CGV, car une mauvaise rédaction de ces dernières peuvent couter cher au commerçant.
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La rédaction des conditions générales de vente est une étape primordiale lors de la constitution d’un commerce. En effet, leur rédaction est primordiale pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Le fait de ne pas avoir de conditions générales peut être sanctionné d’une somme allant jusqu’à 15 000 euros par client lésé. Leur rédaction étant rapide, et peu couteuse, c’est une étape à ne pas négliger.
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Le principe des CGV en prestation de service
Les conditions générales de ventes en prestation de service répondent à quelques nuances près au même régime que les conditions générales de vente pour les biens.
Il faut ainsi distinguer les relations entre professionnels et particuliers.
Les CGV à destination des particuliers sont soumises au Code de la Consommation, et doivent être obligatoirement présentées aux clients particuliers avant la conclusion du contrat. La signature du client représente son accord pour se voir opposer les CGV. La loi Hamon sur les CGV est venue renforcer l’information précontractuelle du client particulier.
Les CGV à destination des professionnels sont soumises au Code du Commerce, et ne sont pas soumises à la même obligation. En revanche, il est obligatoire de les communiquer au client dans l’hypothèse ou il en fait la demande.
Exception :
La communication des CGV n’est pas obligatoire, dans le cas des professions libérales pratiquant des prix faisant l’objet d’un barème prévu par la loi ou pour les prestataires de service qui n’exécutent un travail que sur production d’un devis préalable, sauf si ils pratiquent des prix pouvant faire l’objet d’un barème.
Les mentions obligatoires pour les conditions générales de vente en prestation de service
Les CGV dans le cadre d’une prestation de service doivent faire l’objet de différentes mentions obligatoires :
- l’identité du professionnel ainsi que ses coordonnées
- les caractéristiques essentielles du service incluant le prix et les éléments de calcul
- la date d’exécution de la prestation
- garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décennale pour les professionnels de l’artisanat ou pour un entrepreneur travaux
- les moyens de recours en cas de litige
- le délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sauf dans le cas de la fourniture de biens pour lequel le délai commence à courir le jour de la réception du bien.
Les CGV doivent également inclure un formulaire de rétractation.
Garantie de parfait achèvement : cette garantie légale couvre les désordres et les malfaçons ayant été soit notés à la fin des travaux sur le procès verbal de réception des travaux, ou se déroulant dans l’année suivant la date du procès verbal de réception de travaux. Si ce type de dommage venait à survenir, cette garantie légale oblige le constructeur à prendre en charge la réparation.
Si le prestataire de services s’adresse à un professionnel, il doit communiquer sur demande, les conditions de vente, le barème des prix unitaires, réductions et escomptes et conditions de règlement applicables.
Une bonne rédaction de CGV est primordiale dans le cadre des contrats de prestation de service. Il est conseillé voire recommandé de faire appel à un professionnel afin de s’assurer de leur rédaction conforme aux obligations légales, mais également une rédaction adaptée aux caractéristiques de votre activité. Le Blog du Dirigeant vous propose une offre exclusive vous permettant d’entrer en contact avec un avocat, dans un délai de moins de 24heures, avec un tarif forfaitaire afin d’éviter les mauvaises surprises au moment du paiement. N’hésitez pas à vous faire conseiller !
Le rôle des CGV dans les contrats de prestation de service
Lorsque le client du prestataire de service signe les CGV, ces dernières peuvent être considérées comme contrat.
Toutefois, le fait d’avoir des CGV n’interdit pas de rédiger un contrat permettant d’adapter les clauses en fonction de la spécificité de la relation, dans l’hypothèse d’une réduction de délai pour l’exécution de la prestation, ou pour une réduction du prix par exemple.
Il faut ensuite mentionner l’articulation des CGV avec ce contrat, en indiquant si les clauses particulières dérogent ou complètent seulement les CGV.
Les exceptions à la loi Hamon concernant les CGV de prestations de service
La loi Hamon est venue modifier les CGV, pour imposer un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs. Mais dans le cadre des prestations de services, certaines exceptions relatives à la nature même de l’objet du contrat sont acceptées, et rendent impossible la rétractation :
- si le service a été exécuté avant les 14 jours
- si le prix du service dépend de la fluctuation du marché financier
- dans le cas des dépannages à domicile, comme les travaux d’entretien, ou les travaux de réparation urgente
- les services d’hôtellerie, de déménagements, de location de véhicule, activité de loisirs réservées pour une période précise
Les CGV doivent mentionner la non application du délai de rétractation dans ces hypothèses; Faute de cette mention, ces exceptions ne seront pas opposables.
NB :
En cas d’absence de CGV, ou en cas de non présentation des CGV, le prestataire de services s’expose à une amende de 15 000 € pour les personnes physiques, pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.
Si vous n’êtes pas à l’aise, ou ne disposez pas des compétences nécessaires pour rédiger vos CGV, plusieurs plates-formes juridiques en ligne proposent leurs services pour la rédaction de vos CGV. Le Blog du Dirigeant a comparé les différents services, afin de vous créer un tableau comparateur, et vous permettre de faire le meilleur choix en fonction de vos besoins. Vous pouvez également conjuguer l’utilisation des plates-formes pour la rédaction de vos CGV, tout en les faisant vérifier par un avocat spécialisé !
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Bonjour, je créé mon entreprise de prestations de services auprès des particuliers. (SAP) Est ce que je suis obligée de rédiger des CGV ou CGP ou le devis obligatoire dès 100€ peut suffir?
Bonjour,
Il est obligatoire de rédiger et de présenter des CGV pour des particuliers lors d’activité de prestations de services. Vous ne pouvez déroger à cette règle légale qui sert à protéger le consommateur de la bonne transmission des informations concernant le service.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD