Introduction

Les conditions générales de vente (ou d’achat, de dépôt, de transport…) sont aujourd’hui indispensables dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, où le besoin de sécuriser juridiquement ses relations devient nécessaire.

Sécuriser business CGV

Les CGV ont pour objectif d’organiser les rapports contractuels avec ceux qui traiteront avec l’entreprise (clients, fournisseurs…). Elles sont rédigées sur divers documents, établis à l’avance par l’entreprise.

Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez vos relations contractuelles

Selon la loi, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle ses conditions générales de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente sont ainsi devenues incontournables, et les dirigeants doivent aujourd’hui les maîtriser. Les CGV se distingue des CGU (Conditions générales d’utilisation) et des CGA (Conditions générales d’achat). L’article suivant explique en détail ce qu’il faut savoir sur les CV afin de sécuriser votre activité commerciale.

Remarque :
Des sanctions pénales et civiles sont prévues par la loi en cas de refus de communication des conditions générales de vente entre professionnels. Pour le consommateur, le Code de la consommation viendra apporter une protection spécifique.

Comment se présentent les conditions générales de vente ?

les conditions générales

Les conditions générales de vente sont souvent imprimées sur des documents divers tels que les prospectus publicitaires, les bons de commande, les factures, les affiches, les lettres de confirmation bref, des documents qui n’ont pas pour but de régler les relations contractuelles.

Ainsi elles risquent de ne pas être remarquées par les destinataires de ces documents, et donc de ne pas leur être opposables. Il faut dès lors mettre en évidence les conditions générales de vente, attirer l’attention du destinataire sur son existence.

Remarque :
Un simple renvoi aux conditions générales de vente ne peut suffire ! Elles sont opposables si l’écrit établi entre les parties (bon de commande notamment) les a reproduites, s’il y est expressément et ouvertement fait référence, l’écrit pouvant en contenir des extraits ou les annexer.

La loi impose, dans certains cas, une présentation particulière de certaines clauses (en caractères très apparents), afin de garantir leur clarté et attirer l’attention du cocontractant sur leur contenu : c’est le cas des clauses édictant des nullités, des déchéances ou exclusions, la clause attributive de compétence territoriale ou encore la clause de réserve de propriété…

Existe-t-il des mentions obligatoires dans les conditions générales de vente ?

Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez vos relations contractuelles

Les conditions générales doivent effectivement contenir certaines mentions obligatoires :

  • Délais de paiement
  • Modes de paiement
  • Conditions d’escompte pour paiement anticipé
  • Pénalités de retard
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Prix unitaire
  • Rabais, ristournes, réductions…

Peut-on modifier les conditions générales de vente ?

Chaque partie est libre de modifier les CGV, dès lors que cette modification est expresse et apparaît dans un accord formalisé 

(bon de commande, lettre de confirmation…). Dès qu’il y a modification expresse des conditions générales, celles-ci ne sont plus opposables.

Remarque :
Les conditions manuscrites prévalent sur les conditions imprimées !

Les conditions générales de vente sont-elles valables si les parties ne les ont pas expressément acceptées ?

Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez vos relations contractuelles

Lorsque les parties ont conclu un accord sur les éléments essentiels de leur opération (prix, quantités, délais…), sans se prononcer sur les conditions générales de vente, celles-ci sont opposables même si elles sont reçues après la conclusion de l’accord, à deux conditions :

  • Les CGV doivent avoir été connues au moment de la conclusion de l’accord par les parties. Pour cela, les conditions générales doivent avoir été communiquées au préalable (par courriers, fax…), et de façon apparente et lisible pour ne pas échapper à l’attention du cocontractant. Cette communication est parfois imposée par la loi (crédit immobilier, conditions générales de compte bancaire…)
  • Les CGV doivent avoir été acceptées. La signature du cocontractant n’est pas nécessaire entre professionnels (passer commande suffit, par exemple)
Remarque :
Les conditions générales de vente, non communiquées, sont réputées connues dès lors qu’elles ont été établies par un organisme professionnel ou déposées au greffe du tribunal de commerce, et que le cocontractant est un professionnel exerçant l’activité à laquelle les conditions se rapportent, ou que leur connaissance peut se déduire des relations d’affaires antérieures existant entre les parties !

Que se passe-t-il lorsque les parties se communiquent des conditions générales de vente comportant des clauses contradictoires ?

En pareil cas, les clauses contraires peuvent s’annuler, les autres clauses des conditions générales de vente s’appliquant normalement, ou la clause qui convient le mieux à la matière du contrat ou à l’intention des parties prévaut.

Dans l’hypothèse ou vous avez des interrogations sur les CGV, le Blog du Dirigeant vous propose de pouvoir contacter un avocat spécialisé, en 24heures et pour un tarif forfaitaire afin d’éviter les mauvaises surprises. Profitez en, et faites vous conseiller !

Pourquoi faire rédiger vos CGV par un professionnel ?

Faire rédiger ses CGV par un professionnel est primordial : cela permet de sécuriser, encadrer et rendre transparentes vos relations commerciales pour chacune des parties. En effet, le fait de passer par un professionnel permet de vous assurer que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes dans les CGV, que ces dernières sont conformes aux multiples législations visant à les encadrer, de même qu’aux dernières évolutions législatives. Cela permet de vous protéger contre les différents risques de contentieux pouvant émaner d’une vente ou relation commerciale non encadrée.

De plus, les CGV sont propres à chaque activité, à chaque entreprise et ses spécificités : le fait d’opter pour une rédaction seul ou pour un modèle mis à disposition sur le web vous fait courir le risque d’avoir des CGV inadaptées à votre activité, et donc non conformes aux exigences législatives.

Les risques encourus pour des CGV inexactes, incomplètes ou non adaptées sont multiples, et peuvent vous exposer à de lourdes amendes, à l’engagement de votre responsabilité civile et au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi, ou encore à des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Si opter pour un professionnel pour la rédaction ou la vérification de vos CGV est un investissement non négligeable mais est un investissement vivement recommandé voire indispensable pour établir une relation commerciale saine et en tout légalité.

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Sommaire
  • Comment se présentent les conditions générales de vente ?
  • Existe-t-il des mentions obligatoires dans les conditions générales de vente ?
  • Peut-on modifier les conditions générales de vente ?
  • Les conditions générales de vente sont-elles valables si les parties ne les ont pas expressément acceptées ?
  • Que se passe-t-il lorsque les parties se communiquent des conditions générales de vente comportant des clauses contradictoires ?
  • Pourquoi faire rédiger vos CGV par un professionnel ?
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