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Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez votre business

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Les conditions générales de vente (ou d’achat, de dépôt, de transport…) sont aujourd’hui indispensables dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, où le besoin de sécuriser juridiquement ses relations devient nécessaire.

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Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez votre business

Les CGV ont pour objectif d’organiser les rapports contractuels avec ceux qui traiteront avec l’entreprise (clients, fournisseurs…). Elles sont rédigées sur divers documents, établis à l’avance par l’entreprise.

Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez votre businessSelon la loi, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle ses conditions générales de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente sont ainsi devenues incontournables, et les dirigeants doivent aujourd’hui les maîtriser. Le blog du dirigeant les décrypte pour vous.

Remarque :
Des sanctions pénales et civiles sont prévues par la loi en cas de refus de communication des conditions générales de vente entre professionnels. Pour le consommateur, le Code de la consommation viendra apporter une protection spécifique.

Comment se présentent les conditions générales de vente ?

Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez votre business

Les conditions générales de vente sont souvent imprimées sur des documents divers tels que les prospectus publicitaires, les bons de commande, les factures, les affiches, les lettres de confirmation bref, des documents qui n’ont pas pour but de régler les relations contractuelles.

Ainsi elles risquent de ne pas être remarquées par les destinataires de ces documents, et donc de ne pas leur être opposables. Il faut dès lors mettre en évidence les conditions générales de vente, attirer l’attention du destinataire sur son existence.

Remarque :
Un simple renvoi aux conditions générales de vente ne peut suffire ! Elles sont opposables si l’écrit établi entre les parties (bon de commande notamment) les a reproduites, s’il y est expressément et ouvertement fait référence, l’écrit pouvant en contenir des extraits ou les annexer.

La loi impose, dans certains cas, une présentation particulière de certaines clauses (en caractères très apparents), afin de garantir leur clarté et attirer l’attention du cocontractant sur leur contenu : c’est le cas des clauses édictant des nullités, des déchéances ou exclusions, la clause attributive de compétence territoriale ou encore la clause de réserve de propriété…

Existe-t-il des mentions obligatoires dans les conditions générales de vente ?

Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez votre businessLes conditions générales doivent effectivement contenir certaines mentions obligatoires :

  • Délais de paiement
  • Modes de paiement
  • Conditions d’escompte pour paiement anticipé
  • Pénalités de retard
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Prix unitaire
  • Rabais, ristournes, réductions…

Peut-on modifier les conditions générales de vente ?

Chaque partie est libre de modifier les CGV, dès lors que cette modification est expresse et apparaît dans un accord formalisé (bon de commande, lettre de confirmation…). Dès qu’il y a modification expresse des conditions générales, celles-ci ne sont plus opposables.

Remarque :
Les conditions manuscrites prévalent sur les conditions imprimées !

Les conditions générales de vente sont-elles valables si les parties ne les ont pas expressément acceptées ?

Conditions générales de vente (CGV) : sécurisez votre businessLorsque les parties ont conclu un accord sur les éléments essentiels de leur opération (prix, quantités, délais…), sans se prononcer sur les conditions générales de vente, celles-ci sont opposables même si elles sont reçues après la conclusion de l’accord, à deux conditions :

  • Les CGV doivent avoir été connues au moment de la conclusion de l’accord par les parties. Pour cela, les conditions générales doivent avoir été communiquées au préalable (par courriers, fax…), et de façon apparente et lisible pour ne pas échapper à l’attention du cocontractant. Cette communication est parfois imposée par la loi (crédit immobilier, conditions générales de compte bancaire…)
  • Les CGV doivent avoir été acceptées. La signature du cocontractant n’est pas nécessaire entre professionnels (passer commande suffit, par exemple)
Remarque :
Les conditions générales de vente, non communiquées, sont réputées connues dès lors qu’elles ont été établies par un organisme professionnel ou déposées au greffe du tribunal de commerce, et que le cocontractant est un professionnel exerçant l’activité à laquelle les conditions se rapportent, ou que leur connaissance peut se déduire des relations d’affaires antérieures existant entre les parties !

Que se passe t-il lorsque les parties se communiquent des conditions générales de vente comportant des clauses contradictoires ?

En pareil cas, les clauses contraires peuvent s’annuler, les autres clauses des conditions générales de vente s’appliquant normalement, ou la clause qui convient le mieux à la matière du contrat ou à l’intention des parties prévaut.

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Thomas Lailler

Thomas Lailler est Avocat du cabinet VIVALDI Avocats de Lille. Il est spécialisé dans le droit bancaire, le droit commercial, les procédures collectives, le droit des sûretés et voies d’exécution. Formé à l’université du Droit et de la Santé puis à l’institut d’Études Judiciaires de Lille, il rejoint l’IXAD où il obtient son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Avant de collaborer avec VIVALDI Avocats, Thomas Lailler était Juriste pour le cabinet ABJURIS spécialisé dans le recouvrement de créances, la réduction des délais de paiement et la résolution des litiges commerciaux. Il a également travaillé au Parquet Général de la Cour d’appel de Douai en tant qu’Assistant de justice.

En plus de sa profession d’avocat, il est Chargé de travaux dirigés à l’université du Droit et de la Santé de Lille 2. Depuis 2018, il accompagne les étudiants en droit des obligations et en droit des entreprises en difficulté.
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