Les conditions générales d'achat (CGA)

Si les CGA sont moins connues que les conditions générales de vente (CGV) ou que les conditions générales d’utilisation (CGU), elles sont tout de même d’une importance majeure, elles permettent l’encadrement des transactions entre l’acheteur et le fournisseur.

Le rôle des conditions générales d’achat

Les CGA définissent les modalités dans lesquelles une transaction s’effectue. Elles définissent les conditions de vente, du côté du client (contrairement aux CGV qui se trouvent du coté du vendeur).

Les CGA ont pour but de sécuriser la relation entre les professionnels, c’est à dire entre l’entreprise et son/ses fournisseurs.

Elles trouvent leurs places dans les relations entre une entreprise et ses fournisseurs, mais uniquement dans certains cadres comme dans le cadre de contrats qui représentent un investissement important, comme l’achat de produits manufacturés, l’achat de matières premières, équipement industriels, ou encore dans le cadre des entreprises réalisant des achats stratégiques, c’est à dire des entreprises pour lesquelles les achats représentent un point particulièrement sensible pour l’activité de l’entreprise.

Les CGA peuvent par exemple définir les conditions de l’approvisionnement de l’acheteur, il peut établir un cahier des charges relatif à son approvisionnement, ou sur le conditionnement des produits qu’il achète par exemple.

Le cadre légal des CGA

Les CGA ne font pas l’objet d’un encadrement légal aussi rigoureux que celui appliqué au CGV, bien que les CGA soient relativement courantes dans le monde des affaires de nos jours, en particulier dans le secteur de la grande distribution.

Les CGA ne sont pas obligatoires.

Afin de pouvoir être opposables aux parties lors d’un contrat, il faut l’acheteur puisse prouver que le fournisseur avait connaissance des CGA, et qu’il les acceptées. La signature est le moyen le plus courant pour attester de cette acceptation. Une fois les CGA signées, elles ont une valeur contractuelle. Dans le cas contraire, et en l’absence d’acceptation par la partie opposée, les CGA ont seulement valeur d’information.

En cas de non respect de ces CGA, il est ainsi possible d’engager une action en justice contre le vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi.

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Les mentions contenues dans les Conditions générales d’achat

Du fait du caractère facultatif des CGA, aucune mention n’est obligatoire en leur sein. Toutefois, il est courant de retrouver dans les CGA les mentions suivantes :

• la description du document contenant son objet, la relation éventuelle avec les conditions de vente
• les diverses modalités entourant le contrat, comme les modalités financières, les modalités de paiement, et les conditions de paiement et de facturation
• elles peuvent indiquer les délais et pénalités en cas de non respect du délai indiqué
• livraison et réception : logistique, certificat de conformité, bordereau d’expédition, modalités de transport et d’emballage
• contrôle de la qualité des produits effectué
• contrôle de la qualité des produits effectué
• confidentialité et secret professionnel
• droit de propriété industrielle et intellectuelle
• dommages et assurances pour anticiper une éventuelle dégradation
• il est également possible de prévoir la juridiction compétence en cas de litige

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