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Le contrat de sous-traitance : conditions et rédaction
Au long de votre activité, vous pouvez être amené à sous-traiter certaines activités avec une autre entreprise. Comment cela fonctionne ?
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Qu’est ce qu’un contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance est défini par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
C’est donc un accord écrit entre deux entreprises, où l’une d’entre elles (le sous-traitant) s’engage à fournir des biens ou des services à l’autre entreprise (le donneur d’ordre), qui est à son tour responsable de fournir ces biens ou services à un client final.
Dans un contrat de sous-traitance, on retrouvera les termes et les conditions de la relation commerciale entre ces deux entreprises, y compris les obligations et les responsabilités de chaque partie, les détails des biens ou des services à fournir, les conditions de paiement, les garanties, les délais et les pénalités en cas de non-respect des termes du contrat.
La sous-traitance est fréquemment utilisée dans les secteurs de la construction, de l’informatique, la fabrication ou la logistique. Elle permet à une entreprise donnée de sous-traiter une partie de son activité à un tiers. Ainsi, cela permet une réduction des coûts, une augmentation de la flexibilité et bien sûr de bénéficier du travail d’un tiers spécialiste en la matière.
Quelles sont les conditions d’un contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance doit respecter plusieurs conditions. En effet, chaque partie a des obligations à respecter.
Les obligations du sous-traitant
Le sous-traitant doit réaliser les travaux qui lui sont confiées en respectant le calendrier d’exécution des tâches prévues. Tout retard dans la livraison doit être communiqué au donneur d’ordre dès que possible, avec une explication des raisons du retard.
Il doit également fournir un travail conforme aux spécifications convenues dans le contrat de sous-traitance. Les biens ou services doivent être de qualité satisfaisante et conformes aux normes industrielles ou réglementaires applicables. Il s’agit d’une obligation de moyen.
Mais il peut également être soumis à une obligation de résultat selon l’évaluation de la qualité d’exécution de la prestation.
Les obligations du donneur d’ordre
En tant que partie qui sous-traite une partie de ses activités à un tiers, le donneur d’ordre a également des obligations envers le sous-traitant. Voici quelques-unes des principales obligations du donneur d’ordre dans un contrat de sous-traitance.
Tout d’abord, il s’engage à payer directement le sous-traitant selon les stipulations du contrat et en respectant les délais et conditions de paiement. Le donneur d’ordre doit également respecter les termes du contrat de sous-traitance, y compris les délais de livraison, les exigences de qualité et les obligations de paiement.
De plus, il doit donner au sous-traitant toutes les informations pertinentes sur les biens ou services à fournir, y compris les spécifications détaillées, les délais et les exigences de qualité. Ces informations doivent être claires, précises et fournies dans des délais raisonnables. Ces informations sont précieuses pour que le sous-traitant puisse exécuter correctement son travail.
Enfin, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance : en vertu du Code du Travail (articles L8222-1 et D8222-5), toute entreprise cliente souhaitant passer un marché d’un montant dépassant 5 000 euros HT sur l’année a une obligation de vigilance.
Cette obligation impose à certaines entreprises de surveiller les activités de leurs fournisseurs et sous-traitants, afin de prévenir les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, les atteintes à l’environnement, les risques sanitaires et les pratiques commerciales déloyales.
Dans tous les cas, chaque partie doit respecter les termes du contrat qui sont généralement des les obligations de confidentialité et de protection des informations confidentielles, des obligations de coopération et le respect des lois et normes applicables.
Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
Les clauses d’un contrat commercial de sous-traitance peuvent varier selon les besoins spécifiques des parties, mais voici quelques-unes des clauses qui sont souvent incluses dans un contrat de sous-traitance :
- L’objet du contrat : Cette clause énonce l’objet précis du contrat de sous-traitance, c’est-à-dire les biens ou services que le sous-traitant fournira au donneur d’ordre.
- Le prix et le paiement: Cette clause détermine le prix convenu pour les biens ou services fournis par le sous-traitant et les modalités de paiement, y compris les délais de paiement et les pénalités de retard éventuelles.
- La durée du contrat : Cette clause précise la durée de la relation commerciale entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, ainsi que les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat.
- Responsabilités des parties : Cette clause définit les obligations de chacune des parties au contrat, y compris les obligations de livraison, de qualité, de confidentialité, de coopération, de respect des lois et des normes applicables, et de responsabilité en cas de litige.
- Garanties : Cette clause énonce les garanties que le sous-traitant offre en ce qui concerne la qualité des biens ou services fournis, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces garanties en cas de non-conformité.
- La confidentialité ou clause de secret : Cette clause spécifie les obligations de confidentialité du sous-traitant, y compris les informations commerciales et techniques confidentielles du donneur d’ordre.
- La clause de contrôle et réception des travaux : Cette clause précise les conditions de suivi des travaux réalisés, le délai et la réception.
- L’agrément du sous-traitant : Cette clause permet au maître d’ouvrage, en cas de recours à la sous-traitance, d’agréer obligatoirement le sous-traitant avant exécution du contrat.
Il est important de noter que les clauses d’un contrat de sous-traitance peuvent varier en fonction des besoins et des attentes spécifiques des parties, et il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le droit des contrats pour aider à la rédaction et à la négociation des termes du contrat de sous-traitance.
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