Introduction

Lorsque vous signez un contrat commercial avec un sous-traitant, vous êtes soumis à un devoir de vigilance. Si cette obligation n’est pas remplie, cela peut vous couter très cher. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur l’attestation de vigilance qui vous permet d’être en règle.

Attestation vigilance

En tant qu’entreprise, vous devez être capable de vous assurer que vos prestataires exercent en toute légalité lorsque vous signez des contrats commerciaux avec ceux-ci. Ainsi, si vous faites appel aux services d’un sous-traitant, en tant que « donneur d’ordre », vous êtes dans certains cas obligé de demander une attestation de vigilance. À l’inverse, si vous proposez vos services à une entreprise, celle-ci peut vous réclamer une telle attestation. Le Blog du dirigeant fait le point avec vous sur l’attestation de vigilance, à quoi sert-elle et comment l’obtenir.

Qu’est qu’une attestation de vigilance ?

C’est une attestation qui est délivrée par l’Urssaf. Elle confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle. Cela signifie que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payées, mais que cette situation est justifiée aux yeux de l’état (plan d’apurement, contestation du montant des cotisations).

Celle-ci contient :

L’obligation de vigilance : pourquoi faire ?

Depuis la loi du 31 décembre 1991, les entreprises dites « donneuses d’ordres » ont un devoir de vigilance quant à l’identité et la régularité juridique de leurs partenaires commerciaux. Ainsi, tout soupçon relatif au respect des obligations légales du cocontractant doit faire l’objet d’une alerte par l’entreprise donneuse d’ordre. Ce texte vise à mieux maitriser les risques liés à la sous-traitance tels que le travail dissimulé.

Définition : On entend par “donneur d’ordre” l’entreprise qui commande à une ou plusieurs entreprises sous-traitantes l’exécution d’un travail

Dans le cadre de cette obligation, il est possible, voire obligatoire dans certains cas, pour l’entreprise de demander à son co-contractant une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Activité principale
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Orientation comptable

56 avis

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Facturation
Orientation comptable

41 avis

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CRM
Orientation tout en un

4 554 avis

A partir de 0 € /mois 

Facturation
Orientation comptable

23 avis

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Trésorerie
Orientation commerciale

399 avis

A partir de 14 € /mois 

Facturation
Orientation comptable

113 avis

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CRM
Orientation commerciale

1 640 avis

A partir de 49,80 € /mois 

Facturation
Orientation comptable

9 avis

A partir de 0 € /mois 

CRM
Orientation marketing

4 026 avis

A partir de 150 € /mois 

Trésorerie
Orientation comptable

180 avis

Dans quels cas en a-t-on besoin ?

Cette attestation est requise pour tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5.000 euros hors taxe. Elle doit ensuite être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à l’expiration du contrat.

À noter : Si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations, le montant des factures sera apprécié de manière globale et non individuellement pour déterminer si l’attestation est requise.

En tant qu’entreprise faisant appel à un prestataire, il vous suffit de demander cette attestation de vigilance directement à ce dernier. Attention, l’attestation doit être fournie avant toute conclusion d’un contrat.

Le donneur d’ordre qui ne respecte pas l’obligation de vigilance s’expose à des sanctions financières. Il peut être tenu de régler, de manière solidaire avec son cocontractant, les impôts, taxes, cotisations et contributions sociales de ce dernier lorsque celui-ci a eu recours à du travail dissimulé. Il s’expose par ailleurs à un redressement des cotisations ou contributions sociales sur la période concernée.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

En tant qu’entreprise proposant vos services, pour l’obtenir, vous devez avoir déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d’exigibilité.

Cependant, quelques exceptions sont à noter. En effet il est possible d’obtenir une attestation de vigilance bien que vous ne soyez pas à jour dans vos versements à l’Urssaf. Dans ce cas, vous devez remplir l’une de ces conditions :

  • Vous avez souscrit à un plan d’apurement et vous le suivez.
  • Vous n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités mais vos cotisations et contributions sociales ont bien été payées.
  • Vous n’avez pas payé vos cotisations et contributions sociales car vous en contestez le montant par un recours contentieux.

Enfin, un dernier cas particulier existe, le cas des travailleurs indépendants débutant leur activité. Si vous êtes dans ce cas, vous ne pourrez pas obtenir d’attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Elle vous est délivrée par l’Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir effectué votre déclaration d’activité
  • Avoir accompli l’ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d’autorisations ou d’agrément…).

L’attestation provisoire est valide jusqu’à la date de votre première échéance déclarative (par exemple déclaration de résultat) ou de paiement.

Si vous remplissez ces conditions, il vous suffira de vous rendre sur votre compte Urssaf en ligne afin de télécharger l’attestation.

En bref

L’attestation de vigilance est un outil mis en place afin de permettre aux entreprises de s’acquitter de leur devoir de vigilance.

Si vous avez recours à un sous-traitant, n’oubliez pas de lui demander une attestation de vigilance, et ce, avant toute signature d’un contrat, afin de vous mettre à l’abri d’éventuelles poursuites.

Si une entreprise pour qui vous proposez vos services vous demande une telle attestation, assurez-vous d’être en règle et rendez vous sur le site internet de l’Urssaf. 

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Sommaire
  • Qu’est qu’une attestation de vigilance ?
  • L’obligation de vigilance : pourquoi faire ?
  • Dans quels cas en a-t-on besoin ?
  • Comment obtenir une attestation de vigilance ?
  • En bref
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Commentaires
2 commentaires
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  1. conde cheick
    11 août 2022, 16:56
    Interessant.
    • Valentine Bach
      12 août 2022, 09:37
      Bonjour, Merci pour ce retour positif et pour votre soutien. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD