Qu'est ce qu'une contrat de franchise ?

Par Marie Lusset, le 07/10/2021

La création d’une entreprise est une aventure passionnante mais risquée. En effet en tant qu’entrepreneur tout est à faire : développement d’une clientèle, d’une image de marque, fidélisation des clients… La franchise permet de remédier à ces difficultés ! 

contrat de franchise

Toutefois, il est également possible de lancer son entreprise sous la forme d’une franchise : ce système permet alors de lancer sa propre entreprise, tout en bénéficiant des bases solides du réseau de franchise sur lequel l’entrepreneur s’appuie.

Le contrat de franchise

Cette forme de partenariat s’appelle la franchise, et l’enseigne est liée à l’entrepreneur par le biais d’un contrat de franchise.

Un contrat de franchise est donc l’acte juridique, le contrat passé entre l’entrepreneur (le franchisé), et l’enseigne (le franchiseur).Le contrat de franchise contient les différentes conditions de cette relation commerciale. Il permet à chaque partie de connaitre les obligations auxquelles elles sont soumises, dans quelles conditions, et pour quelles contreparties.

On trouve notamment au sein du contrat de franchise, les modalités financières spécifiques de la relation, ainsi que les modalités pratiques. Les modalités pratiques renseignent notamment sur l’utilisation du nom, de l’enseigne, mais également sur les modalités de présentation des locaux, la fourniture ou non d’une assistance commerciale au franchisé pour son installation comme tout au long du contrat. Le contrat fixe également la durée de l’accord, les moyens de communication entre le franchisé et le franchiseur… Il est possible pour les deux parties de mettre toutes les indications nécessaires à l’encadrement et au bon déroulement de la relation commerciale.

Par le biais du contrat de franchise le franchiseur autorise alors au franchisé le droit d’exploiter non seulement le nom de l’enseigne mais également son savoir-faire et bénéficier de son expérience, dans le but de commercialiser les servies ou produits du franchiseur.

Évidemment, le franchiseur accorde savoir-faire et nom d’enseigne en contrepartie d’une certaine rémunération déterminée dans le contrat. Afin d’encadrer les contrats de franchise, qui pourraient être au désavantage du franchisé, et depuis l’institution de la Loi DOUBIN 1989, le franchiseur se voit dans l’obligation de remettre au franchisé un document d’information pré-contractuel.

En dehors de la loi spécifique obligeant à remettre un document pré-contractuel d’informations, le contrat de franchise est soumis au droit contractuel, le droit commun des contrats. La validité du contrat de franchise est donc soumise aux mêmes conditions que les contrats de droit commun : le consentement des parties, la capacité de chacune des parties à contracter, et un contenu du contrat qui soit licite et certain.

Les clauses du contrat de franchise

Il existe plusieurs types de clauses au sein des contrats de franchise. Parmi les clauses répandues au sein des contrats de franchise, on trouve le droit d’entrée en franchise. Également nommée, la redevance forfaitaire initiale, c’est une somme due par le franchisé au titre de plusieurs services mis à sa disposition par le franchiseur. Parmi ces services, on trouve, le droit d’accès au réseau, la transmission du savoir faire du franchiseur au franchisé, l’utilisation des méthodes et procédés du franchiseur par le franchisé. Dans certains contrats, il est également possible que le franchiseur accorde l’exclusivité de l’exploitation de l’enseigne sur un certain périmètre géographique. Dans cette hypothèse, le droit d’entrée sert également à rémunérer le franchiseur sur l’exclusivité.

Outre le droit d’entrée payé par le franchisé au franchiseur, ce dernier doit également régler des redevances régulières au franchiseur. Les redevances sont des rémunérations régulières en contrepartie de l’assistance régulière du franchiseur, mais également de l’exploitation en continue de l’enseigne, savoir faire,

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.