Droit de la famille : Divorce du dirigeant, quelles conséquences ?

Lorsqu’un des conjoints est dirigeant de sa société, le divorce peut avoir des effets sur cette dernière. Il faut ainsi anticiper les impacts de la séparation au niveau de la société.

Afin d’accompagner le dirigeant dans cette opération, il est possible de faire appel à des conseils juridiques, comme des cabinets d’avocats, que ces cabinets soient spécialisés en droit de la famille, ou en droit des affaires, comme c’est le cas du Cabinet KLEIN situé à Biarritz et Paris qui allie une expertise en droit des affaires et en droit de la famille notamment en divorce.

En fonction du régime de mariage choisi par les époux lors de leur union, les conséquences patrimoniales seront différentes.

Il existe plusieurs régimes de mariage, on trouve le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation de bien, ou encore le régime de la participation aux acquêts.

Le cas du dirigeant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal par défaut, lorsque les époux n’ont pas choisi de régime spécifique au moment de l’union. Ce régime permet aux époux de conserver personnellement les biens qu’ils détenaient avant l’union, et de considérer comme commun les biens acquis au cours de l’union.

Si l’entreprise a été constituée avant que le mariage ait lieu, cela ne pose alors pas de difficultés particulières, l’entreprise reste dans son entièreté dans le patrimoine du dirigeant, sans modifications particulières.

Lorsque l’entreprise a été créé pendant la durée du mariage, mais grâce à des apports personnels du dirigeant, que ces apports soient des apports en numéraire, industrie ou nature, la situation est la même, les apports réalisés pour l’entreprise étant propres au dirigeant, l’entreprise appartient uniquement et exclusivement au conjoint dirigeant.

La situation se complexifie dans l’hypothèse où l’entreprise a été créé pendant le mariage, et avec des fonds communs, c’est-à-dire appartenant à l’un et l’autre des conjoints. Dans cette hypothèse, le conjoint du dirigeant est réputé propriétaire de l’entreprise à hauteur de 50% du fait de l’utilisation des biens communs pour constituer cette dernière.

Le cas du dirigeant marié sous le régime de séparation de bien

Les époux peuvent également choisir au moment de leur union de se marier sous le régime de la séparation de bien.

Dans le cadre de ce régime, les époux restent propriétaire de leurs biens, et même les biens acquis pendant le mariage sont distincts. Ce régime permet de fait que le divorce du dirigeant n’ait aucune implication sur l’entreprise.

Le cas du dirigeant marié sous le régime de la participation aux acquêts

Ce régime peut être considéré comme un régime mixant un peu des deux précédemment évoqués.

Dans cette situation, et lors de la séparation, les époux vont devoir alors répartir entre eux, les biens acquis au cours de l’union de la même façon que pour le régime de la communauté. Il est primordial de bien se renseigner lors du mariage sur les différents régimes légaux de mariage, afin de pouvoir anticiper en toute connaissance de cause une éventuelle séparation ultérieure, et ses effets sur l’entreprise d’un des conjoints.