Le constat d'huissier pour faire acte de preuve

Dans ce contexte, le constat d’huissier joue un rôle non-négligeable dans la défense des intérêts des particuliers. Quelle est sa valeur juridique et dans quelles situations est-il pertinent de l’utiliser ?

Pourquoi un constat d’huissier est-il une pièce de poids ?

Le constat d’huissier ²est utilisé lors des litiges, pour établir la véracité d’une situation de façon stable et immuable. C’est un document établi par l’Officier ministériel qu’est l’huissier de justice qui « photographie » une situation juridique donnée, pour faire office de preuve devant les tribunaux. Car toutes les preuves ne se valent pas devant le juge qui statue sur son intime conviction. Or, le constat d’huissier est un acte authentique.

Selon l’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, il fait foi jusqu’à preuve du contraire, s’il respecte des conditions d’impartialité et de neutralité. On parle en droit civil de force probante dans ce cas. Les constatations d’huissier vont donc sécuriser les parties et permettre d’éclairer le magistrat. Le constat d’huissier est indéniablement une preuve solide.

Les particuliers y ont de plus en plus recours dans leur vie quotidienne, selon la chambre nationale des huissiers de justice. Il présente plus d’un avantage. Il est ouvert à tous et peut se mettre rapidement en place. Les huissiers peuvent intervenir en urgence et acceptent de se déplacer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Depuis 2017, les huissiers sont territorialement compétents sur tout le territoire en matière de constat. En matière pénale, cependant, un constat n’aura que valeur de renseignement.

Des preuves dans quelles situations ?

Le constat d’huissier peut fournir des preuves dans maintes situations et est utilisé autant par les particuliers que les entreprises.

Parmi les problèmes de droit qu’il aide à résoudre, citons les litiges relatifs au droit de la famille, pour faire respecter des obligations familiales, dresser un inventaire de biens (lors d’un Pacs ou d’une séparation), faire respecter un DVH… Il est aussi beaucoup utilisé pour trouver une issue aux troubles de voisinage, résoudre des litiges en matière immobilière et commerciale, faire respecter un droit à l’image…

Citons aujourd’hui aussi les problèmes de contrefaçons, de plagiat ou vol des données qu’internet fait courir  aux entreprises. Les constats d’huissier sont pourvus d’une norme, Afnor Z67-147, qui leur garantit valeur de preuve. Le constat sur internet, qui s’effectue par capture d’écran ou description écrite est très réglementé et oblige, par exemple, à décrire minutieusement le matériel utilisé et le mode opératoire.

Le constat sur internet est l’un des derniers venus dans la famille des constats, aux côtés du classique constat physique, du constat SMS et du constat vidéo. Un constat d’huissier amène une preuve qui ne sert pas qu’à éclairer les juges. Sa valeur est aussi dissuasive et aide à mettre des adversaires d’accord en leur évitant le recours au tribunal. Une économie de temps et d’argent pour tout le monde, qui amortit vite le coût de la démarche.

Télécharger l'article en PDF