Quelles annonces légales choisir pour constituer sa SASU ?

Par Marie Lusset, le 04/10/2021

Afin de constituer une SASU, il est nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale de constitution au sein d’un journal habilité. 

quelles annonces légales choisir

Quelle annonce légale choisir pour constituer sa SASU ?

Afin de procéder à la constitution d’une SASU, il est nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale de constitution afin d’informer les tiers de la constitution de cette dernière.

L’annonce légale de constitution de la SASU doit être publiée dans un journal d’annonces légales, autrement dit dans un journal ayant reçu une habilitation pour publier ce type d’annonce.

Il en existe plusieurs en France, vers lesquels il est possible de se tourner pour procéder la publication. Si autrefois, le tarif pratiqué par ces journaux différait, la loi PACTE a procédé à une forfaitisation du tarif des annonces réduisant de fait la différence entre les différents journaux. Le site https://www.lextenso-services.fr/ est un des sites qu’il est possible d’utiliser pour procéder à la publication.

La démarche pour faire sa publication de constitution de SASU

Une fois votre entreprise constituée et conformément immatriculée au RCS, il faut publier votre annonce légale.

Attention : il faut savoir que votre annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du lieu de votre siège social.

La publication d’une annonce légale en ligne se fait de manière très simple : il suffit de se rendre sur la plateforme du journal habilité que vous avez choisi. Sélectionnez le modèle d’annonces légale qui correspond à votre situation. Il faut ensuite remplir le formulaire permettant de donner toutes les informations relatives à votre société.

Une fois votre annonce légale validée, le journal d’annonces légales vous fera parvenir une attestation de publication, dont vous aurez besoin pour procéder à la suite des formalités.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Comme évoqué précédemment, la loi PACTE a mis en place une forfaitisation du prix des annonces légales. Les prix sont donc désormais les mêmes, quel que soit le journal d’annonces choisi. La seule différence de prix s’effectue en fonction du statut juridique de votre société.

Il existe également une différence de tarif en fonction du lieu de publication de votre annonce. Concernant les SASU, le prix d’une annonce légale de création d’une SASU est :

  • 147€ HT dans les départements métropolitains et les DOM TOM
  • 176 €HT pour la Réunion et Mayotte

Exemple d’une annonce légale de constitution d’une SASU

Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 15 mai 2014, il a été constitué une société

Dénomination : ABCDEFGH

Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social : 20 RUE EXEMPLE, 99998 SASUVILLE

Objet : Agence immobilière

Durée : 99 ans

Capital : 10000 euros

Président : Jean ABCDEFGH demeurant 21 RUE EXEMPLE, 99998 SASUVILLE 

Immatriculation : au RCS de SASUVILLE

Admission aux Assemblées : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Conclusion

La procédure de publication d’une annonce légale de constitution de SASU s’est grandement simplifié et accélérée depuis l’apparition de la possibilité de procéder à la publication d’une annonce légale en ligne.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.