Depuis le 1er janvier 2013, l’article 101 de la loi Warsmann de mars 2012 est mise en application afin de faciliter la consultation des annonces judiciaires et légales relatives aux sociétés et aux fonds de commerce.
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Cette loi a pour but la création d’une base de données numériques rassemblant les parutions aux journaux officiels sur une plateforme électronique unique.
Les mentions légales
Pour la mise en application de la loi Warsmann, le premier article de la loi (n°55-4) du 4 janvier 1955 a été modifié.
Cette modification touche les JAL* et prévoit la dématérialisation et la mise en ligne des annonces de parutions au journal officiel.
Le décret (n°2012-1547) établit le 28 décembre 2012 fixe les conditions de la mise en application de cette loi dans le domaine de la création d’entreprise.
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Une base numérique sous le couvert du ministère de la justice
La base de données numériques centrale est organisée et exploitée par un organisme qui regroupe les éditeurs de parution au journal officiel et leur organisation professionnelle.
Cet organisme est agréé par le ministère de la Justice et le ministre chargé de la communication.
Le principe retenu
Les annonces publiées par les JAL* sont mises en ligne dans un délai de 7 jours après réception.
Le contenu et la mise en forme seront identiques à ceux publiés par les JAL, comme par exemple, pour la création d’une entreprise.
Les annonces seront classées selon leur chronologie et par des critères géographiques.
La consultation des annonces peut-être payante afin de couvrir les frais de fonctionnement de la base numérique. Le tarif annuel 2013 (1.60€ HT) pour la consultation est régi par l’arrêté du 21 décembre 2012.
En conclusion
Ainsi, les annonces légales se mettent à l’air du numérique pour faciliter le regroupement d’informations relatives aux sociétés, création entreprise et aux fonds de commerce. Depuis le 1er janvier 2013, les annonces légales sont publiées sur papier mais également obligatoirement doublées par une mise en ligne sur la base de données centrale. Ainsi les annonces légales publiées dans la France entière (ainsi qu’en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna) seront consultables en ligne.
Lexique :
*JAL : Journal d’Annonces judiciaires et Légales
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Par Laurent Dufour, le 17/11/2022