A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.
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Vous annoncez la naissance de votre Société par Actions Simplifiée (SAS) en publiant un avis dans un journal d’annonces légales. Cette formalité simple peut être réalisée à moindres frais en suivant nos conseils pratiques.
Dans cet article pratique, nous donnons la marche à suivre pour publier votre annonce légale de création de Société par Actions Simplifiée (SAS), facilement à et à moindre coût. Nous expliquons aussi combien coûte une annonce légale et à quel moment vous devez la publier au cours de vos démarches de création d’entreprise.
L’annonce légale pour votre SAS
Dès la signature des statuts de SAS, vous publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité juridique est obligatoire et vous devez joindre l’attestation de publication dans votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (rcs).
En bref, l’annonce légale est faite :
- après avoir signé les statuts de la création de votre SAS
- avant de déposer le dossier d’immatriculation au RCS auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)
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Comment faire votre annonce légale de SAS pas cher
Le prix d’une annonce légale de SAS
Le prix d’une annonce légale est fonction du nombre de lignes (taille de l’avis), mais aussi du département dans lequel vous publiez l’annonce. L’objectif est d’écrire au plus court, mais il faut savoir que :
- certaines informations sont obligatoires dans un avis d‘annonce légale
- vous ne choisissez pas le département de publication. Il s’agit de celui dans lequel est situé le siège de votre société.
Parmi les informations obligatoires figurent, par exemple, certaines clauses statutaires, le nom, les coordonnées du représentant légal et des commissaires aux comptes quand la SAS en a besoin à la création. Dans ce contexte, le prix de l’annonce légale varie selon le nombre de personnes et de clauses à annoncer !
Globalement, comptez entre 100 et 200 euros pour une création simple (un président, pas de commissaire aux comptes ni de commissaire aux apports).
Faire votre annonce légale en ligne pour payer moins cher
L’annonce légale est une formalité simple, mais elle revient beaucoup plus chère si vous faites appel à un cabinet d’expert. Certains entrepreneurs ont affirmé avoir payé près de 400 euros pour la réalisation de ce service, hors coût du journal d’annonces légales !
Alors, pour économiser des frais de création d’entreprise, n’hésitez pas à rédiger vous-même votre annonce légale de constitution de SAS. Notre plateforme propose ce service automatique puis vous met en lien avec des journaux habilités dans le département du siège de votre société.
En quelques minutes, vous rédigez et vous publiez votre annonce légale facilement et à prix bas.
Comment utiliser notre plateforme d’annonce légale en ligne
Générer automatiquement une annonce personnalisée
Sur notre plateforme, vous répondez aux questions pour générer automatiquement votre avis personnalisé de constitution de SAS. Les questions sont toutes en rapport avec vos statuts, alors gardez-les près de vous pour faire votre annonce légale. Par exemple, nous demandons l’adresse du siège, la dénomination sociale, le montant du capital, la présence de clauses de cession, d’un commissaire aux apports…
Concernant l’objet social, vous pouvez vous cantonner à votre activité principale pour économiser des lignes.
Cliquez sur « Visualisez l’annonce » en bas de page : votre annonce légale est rédigée ! Nous vous conseillons fortement de la relire en détail, car une erreur ou une faute découverte a posteriori par le greffe du tribunal de commerce invaliderait l’avis et il vous forcera à recommencer.
Choisir un journal d’annonces légales dans la liste
Nous fournissons une liste de journaux d’annonces légales habilités dans le département du siège de votre SAS. Vous voyez les prix pratiqués par chaque journal.
La modification des modalités de publication des annonces légales
La Loi Pacte est venue modifier la publication des annonces légales en deux points. Dans un premier temps, elle prévoit que les services de presse en ligne sont désormais habillés à publier des annonces légales, disposition en vigueur depuis début 2020. Elle prévoit également la forfaitisation du tarif des annonces légales , en fonction de la forme juridique créée.
Modèle d’annonce légale de SAS
Pour vous faire une idée, voici quelques modèles d’annonces légales pour une SAS
Un avis de constitution de SAS
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Lille du 20 janvier 2019, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Dénomination : Olé olé Conseil
Siège : 5 rue de la Madeleine 59000 Lille
Durée : 99 ans
Capital : 5000 euros
Objet : Activité de conseil en communication, pour les affaires et autres conseils de gestion
Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Transmission des actions : la cession des actions est libre.
Agrément : Les cessions d’actions au profit d’associés ou de tiers sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.
Président : Madame JOLIE Olivia, demeurant 10 rue Jeanne d’Arc 59000 Lille
Immatriculation : RCS Lille
Un avis de transfert de siège de SAS
KFC Conseil
SAS au capital de 5000 €
Siège social : 18 rue Solferino, 59000 Lille
980 457 321 RCS de Lille
L’AGE du 31/07/2018 a décidé de transférer le siège social de la société 12 rue Jean Bart, 59000 Lille, à compter du 01/08/2018
Mention au RCS de Lille.
« AGE » signifie Assemblée générale Extraordinaire par opposition à « AGO » qui signifie assemblée générale ordinaire.
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Par Laurent Dufour, le 06/12/2021