Il peut arriver qu’une annonce légale soit incomplète. Cela signifie qu’elle a été publiée sans certaines mentions obligatoires. Il faut alors publier un additif.
Cela consiste à rédiger une nouvelle annonce légale qui complétera l’annonce légale originale en apportant les précisions manquantes. L’additif est à publier dans un journal d’annonces légales. Cette démarche doit suivre une procédure juridique précise que nous décrivons ci-dessous.
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L’additif est à publier dans un journal d’annonces légales pour compléter l’annonce légale originale en apportant les précisions manquantes. Cette démarche doit suivre une procédure juridique précise que nous décrivons ci-dessous.
Quand faut-il publier un additif d’annonce légale ?
La valeur juridique d’une annonce légale tient dans le fait que les informations fournies soient complètes, exactes et publiées dans un journal d’annonces légales local agrée par l’administration.
Ainsi, lorsqu’une annonce légale comporte des omissions, c’est-à-dire que certaines mentions obligatoires ne sont pas présentes, il est donc obligatoire de publier un additif pour compléter l’annonce légale originale.
Quand repère-t-on les omissions ?
L’identification des omissions ou manquements se passe généralement :
- Lors de la relecture du texte. Par exemple, lorsque le rédacteur, le dirigeant ou le juriste relit l’annonce proposée par le journal d’annonces légales.
- Lors de la vérification du dossier faite par le greffier du Tribunal de Commerce ou par le Centre de Formalité des Entreprises.
La démarche à suivre va alors dépendre de la publication effective ou non de l’annonce.
Pour choisir la bonne démarche juridique, il faut distinguer l’erreur de rédaction de l’omission.
- Lorsqu’une erreur s’est immiscée dans la rédaction d’une annonce légale, il convient de suivre une procédure de publication d’un rectificatif d’annonce légale.
- Lorsqu’une omission a été faite, il convient de faire un additif d’annonce légale.
Quand l’additif d’annonce légale est-il obligatoire ?
L’additif d’annonce légale n’est obligatoire que lorsque l’annonce a été publiée avec une omission.
Dès lors qu’une personne a repéré qu’il manquait une information ou une mention dans le texte de l’annonce légale avant que celle-ci ait été publiée, il suffit de prendre contact avec le JAL afin de suspendre la publication.
La suspension donne le temps au rédacteur de compléter le texte de l’annonce et de l’envoyer au journal pour remplacer le texte original.
Cette démarche présente l’intérêt de ne présenter aucun surcoût pour l’entreprise.
En revanche, dès lors que la publication de l’annonce comportant une omission est effective, la procédure devient plus officielle.
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Comment publier un additif d’annonce légale incomplète après parution ?
Lorsqu’une l’annonce légale incomplète a été publiée, la loi impose la publication d’un additif. Cela consiste à publier une nouvelle annonce légale qui comporte certaines mentions spécifiques afin de pouvoir indiquer que la première annonce est incomplète et apporter les informations complémentaires nécessaires.
La publication de l’additif représente un coût supplémentaire que l’entreprise assume dans la plupart des cas. Le coût de cet additif se calcule de la même manière que celui d’une annonce légale. Il dépend du nombre de mots et du nombre de lignes qu’il comprend.
Pour être valable, l’additif doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Dénomination sociale de l’entreprise : Elle doit être identique à la dénomination présente dans les statuts de la société ;
- Département de publication de l’annonce ;
- Journal d’annonce de publication : Nom et numéro du JAL dans lequel l’annonce incomplète a été publiée ;
- Référence et date de publication : Référence de l’annonce incomplète et sa date de publication ;
- Le texte rectificatif : Les termes manquants et la ou les mentions complémentaires à ajouter à apporter.
Comment éviter de publier une annonce légale incomplète ou tronquée ?
De nombreux dirigeants préfèrent confier la publication de leurs annonces légales à un prestataire (expert-comptable ou avocat) pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’erreur, d’oubli ou d’omission dans le texte de leur annonce.
Pour autant, certains sites d’annonces légales en ligne offrent des outils d’aides à la rédaction des textes d’annonce. Ainsi, cela assure donc des contrôles qui limitent considérablement le risque d’erreur. Bien sûr, certaines erreurs comme les fautes d’orthographe ou les mauvaises adresses sont difficiles à éviter. Pour autant cette solution semble être un bon compromis entre optimisation des coûts juridiques, gain de temps, respect des procédures et risque d’erreur.
Exemple de texte additif pour annonce légale
Le texte suivant pourra vous servir dans la rédaction de votre avis additif :
« Additif à l’annonce parue dans [indiquez le nom du journal], [précisez le numéro du journal], le [mentionnez la date de publication de l’annonce légale], concernant la société [indiquez la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social et le numéro SIREN de l’entreprise], RCS [précisez la ville d’immatriculation au RCS] : [indiquez la mention additive]. »
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Par Laurent Dufour, le 04/07/2022