L’avis de constitution d’une société anonyme

Par Aline Tsamo, le 26/04/2021

La société anonyme (SA) est une personne morale qui confère aux associés des droits sociaux appelés actions. L’organisation juridique qu’elle impose la destine à des entreprises de grande taille ou ayant besoin d’une grande rigueur dans son mode de fonctionnement.

annonce légale d’une société anonyme

Lorsque les formalités de constitution de la SA sont accomplies, son avis de constitution doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Pour être opposable aux tiers, l’avis de constitution mentionne des informations obligatoires selon qu’il émane du directoire et du conseil de surveillance ou du conseil d’administration.

Cet article vous présente chaque mention devant être indiquée sur l’avis de constitution d’une SA afin d’effectuer simplement et en toute sécurité votre démarche.

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Les mentions de l’avis de constitution du directoire et du conseil de surveillance d’une SA

Il comporte plusieurs mentions liées à l’identité des personnes morale et physiques qui dirigent l’entreprise, l’organisation et le fonctionnement de la SA.

Les mentions liées à la SA future personne morale

L’avis doit porter les mentions liées à l’organisation et au fonctionnement de la société anonyme. Ces mentions devant figurer dans l’avis sont :

  • La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
  • La forme de la société,
  • Le montant du capital social,
  • L’adresse du siège social,
  • L’objet social,
  • La durée sociale qui ne peut excéder 99 ans,
  • Les conditions d’exercice du droit de vote et d’admission aux assemblées d’actionnaires (du droit de vote double notamment),
  • Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément,
  • Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Les mentions liées aux personnes physiques

L’avis doit mentionner l’identité de certaines personnes physiques exerçant pour le compte de la société anonyme.

  • Pour les associés tenus indéfiniment des dettes sociales, les nom, prénom usuel et domicile
  • Pour le gérant, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, membre du directoire et commissaire aux comptes, les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  • Pour les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, les nom, prénom usuel et domicile

Les mentions du lieu du greffe

L’avis de publication de la société anonyme doit indiquer le greffe du tribunal où la société sera immatriculée. Il s’agit de pouvoir déterminer le lieu où les formalités d’immatriculation et de publicité seront effectuées.

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Les mentions de l’avis de constitution d’une SA avec conseil d’administration

L’avis comporte plusieurs mentions liées à l’identité de la personne morale, à celle des personnes physiques et le lieu de situation du greffe compétent.

Les mentions liées à la société anonyme

Les mentions devant figurer dans l’avis sont :

  • La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle
  • La forme de la société
  • Le montant du capital social
  • La domiciliation de la société : adresse du siège social
  • La raison sociale, indiqué sommairement
  • La durée pour laquelle la société a été constituée
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double
  • Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
  • Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Les mentions liées aux membres de la société anonyme

Doit figurer dans l’avis l’identité de certaines personnes physiques exerçant pour le compte de la société anonyme à conseil d’administration.

  • Pour les associés tenus indéfiniment des dettes sociales, les nom, prénom usuel et domicile
  • Pour le gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général et commissaire aux comptes, les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  • Pour les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, les nom, prénom usuel et domicile

Les mentions du lieu du greffe

L’avis de publication de la société anonyme doit indiquer le greffe du tribunal où la société sera immatriculée. Il s’agit de pouvoir déterminer le lieu où les formalités d’immatriculation et de publicité seront effectuées.

La publication de l’avis de constitution d’une société anonyme

L’avis de constitution de votre SA, aussi appelée annonce légale de constitution, doit être publié dans un journal d’annonces légales après la rédaction des statuts et leur signature. Cette publication permet de rendre public, d’informer les tiers de la constitution de la société.

Combien coûte la publication d’une annonce de constitution d’une SA ?

Depuis janvier 2021, le prix des annonces légales a été forfaitisé. Il dépend de la nature de la forme juridique créée et du département dans lequel elle est créée. Dans le cas d’une SA, le prix de la publication de l’annonce de constitution coûte :

  • 395 euros HT dans tous les départements (hors Mayotte et La Réunion) ;
  • 473 € pour les départements de Mayotte et de La Réunion.

Les prix étant forfaitisés on peut s’interroger sur l’intérêt de créer sa SA en utilisant une plateforme de création en ligne et/ou un site de publication d’annonces légales en ligne. 4 avantages semblent se dessiner :

  • Le fait d’éviter les intermédiaires permet de créer sa société avec les meilleurs prix
  • La rapidité. Il suffit de quelques minutes pour créer et publier son annonce et récupérer son attestation.
  • La simplicité. Éviter les intermédiaires permet de simplifier la démarche.
  • Enfin le prix reste un argument car les experts-comptables et avocats en charge des formalités juridiques font généralement une marge substantielle sur la refacturation des annonces légales.

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