L’annonce légale pour créer une EURL

Par Aline Tsamo, le 29/04/2021

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer une société avec associé unique. Elle est régie par les règles qui gouvernent les SARL à l’exception de la composition d’associés.

La création doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

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Encore appelée SARL unipersonnelle, elle se distingue de certaines formes juridiques (SASU, SAS, SCI, de la société anonyme…). Quelles sont les démarches à effectuer ? Cet article vous explique tout !

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La justification de la publication d’une annonce légale de création d’une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit être rendue publique après sa création auprès des tiers dans un soucis d’information et de transparence sur sa nature et son existence. La publication peut également annoncer un changement de la vie de l’entreprise (changement de dénomination, augmentation de capital, modification statutaire, transfert du siège social…).

  • Le devoir d’information : La publication de l’annonce légale de l’EURL permet d’informer les tiers de l’existence d’une nouvelle société. Elle porte à leur connaissance des informations sur la nature de l’entreprise, son activité, sa domiciliation et son gérant.
  • L’obligation de transparence : L’EURL doit être conforme à la loi. Elle ne doit pas avoir été créée de manière frauduleuse. Elle doit pouvoir être limpide et visible par tous. Elle ne doit pas cacher des irrégularités (escroquerie, tromperie, abus de confiance…)

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Quand publier une annonce d’annonce légale de création d’une EURL ?

La publication de l’annonce est obligatoire pour les sociétés. Les entreprises au statut de personne physique en sont dispensées (entreprise individuelle avec régime micro, entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL). La publication doit être faite :

  • Après la rédaction des statuts : L’EURL est tenue de rédiger des statuts contenant les informations liées à sa constitution et à son fonctionnement avec date et signature des membres.
  • Avant de soumettre votre dossier au centre de formalité des entreprises (CFE) pour l’immatriculation de l’EURL.

Comment publier une annonce légale d’une EURL ?

L’avis de création de l’EURL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du lieu de votre siège social ou de votre domicile en cas d’exercice chez-vous. Vous pouvez consulter la liste des journaux en recherchant votre JAL habilité dans le département.

Pour obtenir une attestation, l’associé unique qui a l’obligation de publier doit choisir un journal d’annonces légales. Il s’assure d’avoir porté sur le formulaire tous les éléments nécessaires à l’information et à la transparence des tiers. Pour être publié au journal officiel, le formulaire d’annonce doit contenir les mentions obligatoires suivantes sous peine de nullité :

  • La forme de la société : EURL
  • La dénomination sociale et le cas échéant de son sigle : choix effectué après une recherche d’antériorité
  • Le capital social de la société : l’EURL peut prévoir un capital variable.
  • L’objet social : exercée une activité conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • L’adresse du siège social (département du siège social)
  • La durée ne peut excéder 99ans
  • les noms et domiciles le cas échéant du gérant et du commissaire aux comptes, et des personnes pouvant agir pour le nom et pour le compte de la société envers les tiers (engager la responsabilité de la société)
  • Le greffe du tribunal de commerce du département du siège du RCS d’immatriculation de l’EURL.

Pour faire paraître une annonce, les journaux (La gazette, affiches parisiennes…) sont habilités par voie d’un arrêté préfectoral. Une fois la publication faite, l’entrepreneur reçoit une attestation de parution ou une copie du journal d’annonces par mail. Ce document prouve la publication de la création de l’EURL. L’attestation servira pour constituer le dossier d’immatriculation qui lui donnera la qualité de personne morale.

Remarque :

L’EURL est tenue de publier les annonces d’immatriculation, de vente ou de cessions de fonds de commerce, location gérance, de dissolution ou de liquidation (faite par le liquidateur), de transfert de siège social, … au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légales (JAL).

Combien coûte une publication d’annonce légale de création d’une EURL ?

Le coût de l’annonce légale a été majoré au 1er janvier 2021 et est fixé selon la forme choisie et le lieu du journal d’annonces légales. La tarification forfaitaire hors taxe est de :

  • 124 euros dans tous les départements français et d’outre-mer, exceptés La Réunion et Mayotte
  • 149 euros dans les départements de La Réunion et de Mayotte

Pour effectuer votre publication moins chère, voir au prix le plus bas, vous pouvez consulter notre article sur l’annonce légale de création d’une SARL.

Modèle d’avis de publication d’une EURL

 

Par décision du 28/04/2021, il a été constitué une EURL

Dénomination : UNILIMIT

Siège social : 28 place de l’entrepreneur, 77000

Capital : 4000 euros

Objet : Vente aux particuliers de produits de produits capillaires

Durée : 99 ans

Gérance : Mme Jeanne Calette demeurant au 28 rue du dirigeant, 77000,Ville

RCS de Ville

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