La forfaitisation des annonces légales : explications et tarifs

La publication d’une annonce légale actuellement

Dans le cadre de la vie d’une entreprise, lors de sa création, ou lors de changements importants dans la vie de cette dernière, il est nécessaire de publier une annonce légale. Les annonces légales ont pour rôle d’informer les tiers de la création ou de modifications substantielles intervenues au sein d’une société, dans le cadre du principe de transparence financière et économique, et d’information du public sur l’activité économique locale.

Jusqu’à présent, le prix des annonces légales était fixé selon deux critères : le prix était fixé à la ligne, donc plus l’annonce était longue, plus le prix à payer était conséquent. Le deuxième facteur qui impactait le tarif était celui de la localisation, en fonction du siège social de l’entreprise. En effet, le prix à payer n’était pas le même dans tous les départements, et provoquait une variation des prix en fonction de la zone où l’entreprise était créée, un tarif de principe s’appliquant auquel venait s’ajouter des majorations variées en fonction des différentes zones.

Selon ce mode de fonctionnement, il était alors possible pour l’entreprise de se faire accompagner afin de rédiger l’annonce légale la plus courte, ou contenant des abréviations acceptées par le greffe, afin de réduire les coûts liés à la publication de l’annonce légale. L’accompagnement permettait également de s’assurer que la publication était correctement rédigée, car en cas d’erreur, la publication est rejetée par le greffe, et vous oblige à rédiger un avis rectificatif.

Ce mode de fonctionnement voit toutefois ses dernières heures arrivées, avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui modifie le fonctionnement des annonces légales. La Loi Pacte a pour objectif de faciliter les démarches pour les entreprises, notamment pour les petites structures, et c’est dans ce cadre que le législateur a opté pour la forfaitisation du prix des annonces légales, dans le but de permettre aux créateurs d’entreprise de connaitre et anticiper les charges liées à la création de leur entreprise de manière précise.

La possibilité de publier une annonce légale en ligne

A noter que la loi Pacte avait déjà modifié le fonctionnement des annonces légales, en permettant dès le 1^erjanvier 2020, de publier une annonce légale sur internet via un service habilité.

La loi française permet donc depuis le 1^er janvier 2020 de passer par un site internet habilité pour la publication des annonces légales. On ne parle donc plus exclusivement de journal d’annonces légales, mais de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Les sites internet permettant de publier des annonces légales doivent bénéficier d’une habilitation par la préfecture ou le département pour un ou plusieurs départements. Pour pouvoir être habilité ces services doivent répondre à deux conditions : il faut dans un premier temps que le journal concerné ne consacre pas plus de 50% de son contenu à la publication d’annonces ou de publicités, et il doit également bénéficier d’une audience minimum déterminée en fonction de la population dans la zone géographique concernée.

Le fait de passer par un site internet habilité pour publier son annonce légale permet de la publier de manière quasi immédiate. Le site habilité vous envoie dès validation de la commande de parution de l’annonce, le témoin de la publication en ligne. C’est ce témoin de la publication en ligne qui est à transmettre et qui doit être accepté par le greffier comme justificatif.

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Je publie mon annonce légale

La forfaitisation des annonces légales par la loi Pacte

Le 1^er janvier 2021, l’annonce légale se voit modifiée pour l’introduction de la forfaitisation tarifaire. Cette forfaitisation ne touche cependant que les annonces légales de création de société civile ou commerciales pour l’instant. Le but reste toutefois à terme de forfaitiser l’intégralité des publications d’annonces légales d’ici à 5 ans, dont celles relatives aux modifications de société.

Ci-dessous le tableau avec les nouveaux tarifs pratiqués en fonction de la forme juridique et de la situation géographique.

Le nouveau prix des annonces légales dépendra de la forme juridique de l’entreprise concernée par la publication de l’annonce légale, mais également de la localisation du siège social, qui restera un facteur déterminant dans le prix de publication cette dernière.

Les tarifs pratiqués grâce à la forfaitisation sont un peu moins élevés que les tarifs pratiqués actuellement non forfaitisés pour poursuivre l’objectif de simplification et d’allégement du processus de création d’entreprise.