Créer une SCI nécessite de publier un avis de constitution de SCI dans un journal d’annonces légales. Pas de panique ! Le Blog du Dirigeant vous explique comment rédiger l’annonce légale de votre SCI, en vous livrant des conseils ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Créer mon entreprise : Nos outils
- La SCI et le journal d’annonces légales
- Chronologie des formalités juridiques pour créer une sci
- Quelles informations doivent figurer dans l’avis de constitution de SCI
- Comment publier une annonce légale de SCI pas cher ?
- Peut-on publier soi-même l’annonce légale de sa SCI ?
- Modèle d’annonce légale pour la création de votre sci
Grâce à nos partenariats, vous pourrez utiliser notre outil pour créer et publier automatiquement vos avis à prix réduit dans le département de votre choix. Dans cet article, nous vous donnons la marche à suivre pour publier votre annonce légale de constitution de SCI :
- le moment où vous devez entamer cette formalité juridique
- les informations obligatoires dans l’avis de SCI
- les conseils pour baisser le prix de l’avis
- un modèle d’avis de constitution de SCI
- le lien vers notre outil pour créer et publier automatiquement l’avis
La SCI et le journal d’annonces légales
La Société Civile Immobilière (SCI) n’est pas une société commerciale, mais elle est tout de même une personne morale. À ce titre, sa création puis tous les événements juridiques qui la concerne nécessitent la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Pour rappel, un Journal d’Annonces Légales (JAL) est un titre habilité par la préfecture à publier des annonces légales.
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Chronologie des formalités juridiques pour créer une sci
Les formalités de création de la SCI commencent avec la signature des statuts. Elles continuent avec la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Vous obtenez alors une attestation de publication que vous joignez au dossier d’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (rcs). En bref, la chronologie des formalités pour créer une SCI est :
- signer les statuts
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- recevoir l’attestation de publication
- déposer le dossier d’immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce – le dossier comporte l’attestation de publication parmi les pièces justificatives
Quelles informations doivent figurer dans l’avis de constitution de SCI
Voici les informations que vous devez obligatoirement insérer dans l’avis de constitution de SCI dans un journal d’annonces légales :
- la nature des statuts, c’est-à-dire s’il s’agit d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (acte notarié)
- la date de signature des statuts
- la précision de la structure juridique concernée : SCI
- la dénomination sociale de la SCI et son sigle s’il figure dans les statuts
- l’objet social (uniquement l’activité principale)
- l’adresse de siège social de la société civile immobilière
- la durée de la société
- Le montant du capital social
- Si la SCI est à capital variable, le montant minimum du capital social
- Le montant des apports en numéraire
- l’évaluation et la description des apports en nature
- le nom, prénom et adresse de chaque gérant personne physique (avec le pays pour ceux qui résideraient à l’étranger)
- pour chaque gérant personne morale : la dénomination sociale, le capital social, l’inscription au registre du commerce et des sociétés (rcs) avec la ville du greffe, mais aussi le nom, prénom du représentant légal de chaque personne morale concernée
- la ville du greffe du siège de la SCI
- les conditions de cession de parts sociales de la SCI (librement cessibles ou clause d’agrément inscrite dans les statuts)
Toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’annonce légale pour créer une SCI sont mentionnées dans les statuts constitutifs. Gardez-les près de vous pour faire votre annonce légale !
Attention, toutes les annonces légales de constitution ne sont pas identique. Le modèle d’annonce légale en SCI diffère par exemple du modèle d’annonce légale en SAS. Il faut alors prêter une attention particulière à la forme juridique concernée. Retrouvez ici notre modèle d’annonce légale spécifique à la SAS.
Comment publier une annonce légale de SCI pas cher ?
Depuis le 1er janvier 2021, le prix pour publier une annonce légale de constitution fait l’objet d’un tarif forfaitaire unique. Ce tarif dépend donc désormais de la forme juridique à créer, et ce tarif s’applique à l’ensemble des départements du territoire français, à l’exception de Mayotte et de La Réunion.
Ainsi, la SCI fait l’objet d’un tarif forfaitaire spécifique de 189 € hors taxe (227 € pour Mayotte et la Réunion).
Peut-on publier soi-même l’annonce légale de sa SCI ?
Grâce aux plateformes en ligne, vous pouvez rédiger et publier vous-même vos annonces légales, sans passer par un cabinet d’expert souvent très coûteux (jusqu’à 40 % plus cher qu’en faisant cette formalité juridique vous-même !). Faire une annonce légale en ligne permet de :
- baisser le prix ;
- accélérer la procédure, car vous obtenez plus rapidement votre attestation de publication.
Comment faire votre publication légale en ligne ?
Utilisez notre outil pour faire votre publication légale en ligne relative à la SCI / lien Cela ne prend que quelques minutes. Répondez au questionnaire relatif à la constitution de votre SCI pour générer automatiquement une annonce légale personnalisée. Cliquez sur « Visualisez l’annonce » en bas à droite de l’écran et relisez votre avis avant de le valider.
Attention aux erreurs dans l’avis
- Nous vous conseillons de contacter le greffe du Tribunal de Commerce dont relève votre SCI pour faire valider l’avis et les mentions obligatoires avant publication. Certains greffes ont effectivement des spécificités.
- Nous vous conseillons de bien relire votre avis. Fautes et coquilles invalident l’avis a posteriori et vous oblige à republier un avis dit « rectificatif ».
La modification de la tarification des annonces légales
La Loi Pacte, de 2019, loi pour la croissance et la transformation des entreprises est venue modifier en deux points les modalités des annonces légales. Dans un premier temps, elle permet depuis le début de l’année 2020 aux services de presse en ligne de publier des annonces légales, qui permet un meilleur tarif, mais également une publication plus rapide.
La deuxième modification apportée consiste dans la mise en place d’une forfaitisation du prix de la publication de l’annonce légale. Comme énoncé, cette forfaitisation dépend de la forme juridique créée, à partir de début 2021.
Modèle d’annonce légale pour la création de votre sci
Vous trouverez ci-dessous un avis type de constitution de SCI. Il peut vous servir d’exemple ou de modèle. Le terme SSP dans l’avis signifie « Sous Seing Privé » (le terme « acte sous seing privé » signifiant que les statuts n’ont pas été signés par un officier public comme c’est le cas d’un acte authentique).
| Modèle d’annonce légale pour la création de votre SCI |
| Avis de constitution Par acte SSP du 19/12/2018 à SCHILTIGHEM (67), il a été institué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : société civile immobilière Dénomination : LHPJ Siège social : 67300 SCHILTIGHEIM, 18 rue Louise Objet : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers Durée : 99 années Capital : 2000 euros Gérance : Monsieur HIBOUK Mathieu demeurant 15 route de Bischwiller, 67300 SCHILTIGHEIM Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné par décision collective extraordinaire des associés, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Immatriculation : au registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG |
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Par Laurent Dufour, le 04/05/2022