Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Définition, utilité et modèles

Dans cet article, nous expliquons :

• la définition d’une annonce légale avec le détail des entreprises concernées , des journaux habilités et des prix pratiqués
• les critères pour choisir son journal d’annonces légales
• le détail des événements nécessitant une publication légale
• des modèles d’annonces légales

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Je publie mon annonce légale

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est un avis

 rendant compte d’un événement juridique qui s’est produit au cours de la vie de l’entreprise. Il s’agit d’un texte publié dans un journal habilité à communiquer ces informations, dans le but de les rendre publiques à l’égard des tiers.  L’annonce légale fait partie des formalités juridiques habituelles en droit des sociétés.

Quelles entreprises sont concernées par l’annonce légale ?

Tous les événements relatifs aux statuts d’une société doivent faire l’objet d’une publication légale : société commerciale, société d’exercice libéral, société civile. Ces événements sont :

• la création de la société en tant que telle (on parle d’un avis de constitution)
• sa disparition : dissolution, liquidation…
• un changement statutaire (changement de dénomination sociale, augmentation de capital…)
• un changement de représentant légal

Les événements se rapportant l’achat d’un fonds de commerce, d’un droit au bail et la mise en location-gérance doivent également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, quel que soit le statut juridique (société ou entreprise individuelle). Ils font également l’objet d’une publicité au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Enfin, l’acte d’insaisissabilité, qui concerne l’entrepreneur individuel, fait l’objet d’une publication légale.

À quel moment publier une annonce légale ?

C’est au moment où l’entreprise réalise son acte juridique qu’elle doit informer l’ensemble des acteurs économiques concernés en réalisant sa publication officielle.  Pour la création d’une société, par exemple, c’est juste après la signature des statuts que l’avis de constitution doit paraître dans un journal d’annonces légales.

Combien coûte une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale dépend de la longueur du texte à publier. Le prix se fait à la ligne en respectant des conditions strictes prévues par la loi. Il est fixé annuellement dans chaque département et il est identique pour tous les journaux habilités.

La modification du tarif de publication des annonces légales

La loi PACTE dite aussi “Loi pour la croissance et la transformation des entreprises” a pour objectif de simplifier la création d’entreprise et de permettre au créateur d’anticiper les différentes charges afférentes à l’entreprise. Dans cet objectif, la loi PACTE instaure une forfaitisation des annonces légales. En effet, jusqu’à présent, et jusqu’au 1er  janvier 2021, le tarif des annonces légales dépend du lieu de publication, mais également du nombre de lignes publiées, le tarif étant indexé sur le nombres de lignes rédigées. Au 1er janvier 2021, ce système est modifié et le tarif des annonces légales dépendra uniquement de la forme juridique de l’entreprise créée, pour poursuivre l’objectif de prévisibilité et de simplification de la création d’entreprise de la loi Pacte.

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Où doit-on publier l’annonce légale ?

Si l’origine de l’annonce officielle concernant la vie économique d’une entreprise date du XVIe siècle, c’est depuis 1955 que toutes les annonces exigées par les lois et décrets doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un Journal des Annonces Légales (JAL).

Publier dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

C’est plus exactement le décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui rend la publicité légale obligatoire et qui fixe les conditions qu’un journal doit remplir pour pouvoir publier ces avis officiels. Ainsi, sans entrer dans les détails, pour pouvoir publier des annonces légales dans un département déterminé, un journal doit :

• réaliser des publications au minimum hebdomadaires depuis plus de 6 mois dans le département concerné
• avoir une diffusion minimum. Le plancher de diffusion est fixé par décret et déterminé par département. Il est défini en fonction du nombre d’habitants du département et il est ajusté régulièrement

Un JAL dans le département du siège de la société

De plus, le Journal d’Annonces légales (JAL) choisi pour publier l’avis doit être distribué dans le département du siège social de la société ou de l’adresse de l’entreprise individuelle.

Quelques journaux officiels

Les journaux officiels comprennent :

• des journaux quotidiens nationaux comme le Parisien, La Croix, la Dépêche du Midi…
• certains hebdomadaires régionaux comme La Gazette du Nord pas de Calais, le publicateur Légal, les Echos d’ile de France…

Chaque année, le préfet réunit une commission consultative, qui étudie et valide la liste des journaux habilités à publier des annonces légales pour l’année suivante.

Quels événements devez-vous publier dans une annonce légale ?

Les annonces légales liées à la création de l’entreprise

Faire une publicité légale est obligatoire pour créer une société, c’est-à-dire pour la création d’une nouvelle personne morale. Un entrepreneur qui crée une entreprise individuelle ou une micro-entreprise n’est pas soumis à publication légale, car ce type de structure juridique ne constitue pas une personne morale.

Cette obligation s’applique donc :

• aux sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, SCA…
• aux sociétés civiles : SCP, SCI, SCPI, GAEC…

On parle de publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales. Cette formalité juridique doit être faite :

• après la signature des statuts
• et avant de déposer la demande d immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE)

En effet, l’attestation de publication fait partie des pièces justificatives obligatoires à joindre au dossier pour s’immatriculer.

La modification des tarifs de publication des annonces légales

La Loi Pacte de 2019 est venue modifier les modalités de tarification des annonces légales. La loi prévoit une forfaitisation du tarif de publication ds annonces légales en fonction de la forme juridique de la société crée. Les tarifs sont unifiés entre toutes les zones géographiques à l’exception de Mayotte et de la Réunion.

Les annonces légales liées à une modification juridique

Les annonces légales concernent tous les événements liés à la vie économique d’une société, de sa constitution jusqu’à sa dissolution et sa liquidation. Tous les événements « importants » tels qu’une modification des statuts, la modification du capital, la nomination d’un nouveau gérant, un transfert de sièges sociaux, etc. doivent faire l’objet d’une publication légale.

La cession d’un fonds de commerce, d’un droit au bail et la location-gérance nécessitent une annonce légale que l’on évolue sous le statut de société ou d’entreprise individuelle.

Une fois la décision prise en assemblée générale (assemblée générale extraordinaire ou assemblée générale ordinaire), le dirigeant dispose de 30 jours pour publier une annonce légale informant des décisions prises. Une fois la publication faite, une attestation de parution lui sera remise par le journal d’annonces légales.

L’attestation de parution fait partie des documents nécessaires pour enregistrer les modifications au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Exemples d’annonce légale

Pour vous faire une idée du formalisme attendu dans une annonce légale, voici quelques exemples de publications parues dans un journal d’annonces légales (seuls les noms, les adresses et les dates ont été modifiés). Notez que SSP signifie « Sous Seing Privé » relatif à l’acte sous seing privé.

Modèle 1

NAPAS2NOM Traduction

Avis de constitution

Par acte SSP, il a été constitué une EURL dénommée NAPAS2NOM Traduction.

Capital : 15.000 €.

Siège social : 23 rue du Docteur 69000 Lyon.

Objet : les activités de traduction, d’interprétation, de relecture et de sous-titrage sur tous types de supports ; les travaux de recherche et de rédaction ; la réalisation de missions de conseil et de formation dans les domaines précités.

Gérant Luky Luck, 23 rue du Docteur 69000 Lyon.

Durée : 99 ans.

Immatriculation au RCS de Lyon

Modèle 2

Avis de constitution

Suivant acte sous seing privé du 01/01/2020.

Il a été constitué une société dénommée :

NAPA2NOM

Forme : SARL à associé unique.

Capital : 5.000 €

Durée : 99 ans.

Siège : 1 place du Président 78000 Versailles

Objet : la restauration traditionnelle, traiteur, vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées.

Gérant : Bertrand Legrand 42 rue du Pivert 33582 PALOINDELA

La société sera immatriculée au RCS de Versailles

Modèle 3

Avis est donné de la constitution pour 99 ans, d’une société civile en cours d’immatriculation au RCS de PASDEVILLE, dénommée

NAPA2NOM

Au capital de 50.000 €, dont le siège est 1 route du pont à SANSNOM (51482) et ayant pour objet la propriété et l’exploitation de tous immeubles et droits immobiliers. Madame Aline KETUREVIENNES demeurant à SANSNOM (51482), 1 route du pont est nommée gérante pour une durée indéterminée. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi qu’au profit d’un descendant du cédant. Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément de tous les associés.

Modèle 4

Par acte SSP du 02/02/2018, il a été constitué une SAS présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SAS DUVENT

Objet social : commerce de gros, demi-gros (commerce interentreprises) et détail de thé et café, cacao, épices et autres préparations sous toutes ses formes capsules, grains, sachets et boites, la location ou la vente de machines pour production et au commerce de ces denrées.

Siège social : 1 place de la fontaine 51432 NOVILLE.

Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Noville.

Au capital de : 15.000 €.

Clause restreignant la libre cession des actions, Président Mme ANDRE (Chantal) demeurant 1, route des églises 51000 REIMS

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