La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Par Elodie Janquert, le 17/09/2019

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la CET (Contribution Economique Territoriale) constituent la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui remplace l’ancienne taxe professionnelle.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si l’assiette fiscale de la CVAE dépend de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, la CFE est quant à elle basée sur les biens soumis à la taxe foncière. C’est donc un impôt foncier. La CFE est une taxe due par les entreprises dans les communes ou elle possède des locaux et/ou des terrains.
Le blog du dirigeant fait le point sur la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE.

QUI EST REDEVABLE DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ?

Les critères d’assujettissement à la CFE

Les critères d’assujettissement à la CFELa cotisation foncière des entreprises concerne les personnes physiques et les personnes morales.

Pour être redevable de l’impôt, l’activité doit répondre à plusieurs conditions :

  • Elle doit être exercée en France : la nationalité des personnes qui l’exerce demeure indifférente.
  • Elle doit être professionnelle : cette condition suppose un caractère habituel de l’activité dans l’objectif de réaliser du profit. Sont ainsi excluent les activités de gestion du patrimoine privé ou encore les activités sans but lucratif.
  • Elle ne doit pas être salariée : le contribuable ne doit pas être tenu par un lien de subordination. Lorsque ce dernier est rémunéré au titre des traitements et salaires, ils ne sont pas assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
  • L’activité ne doit pas être exonérée : il existe, en effet, de nombreuses exonérations de plein droit ou facultative. Nous y reviendrons plus bas.

Les contribuables exonérés de CFE

Les exonérations de plein droit

Les critères d’assujettissement à la CFEDès lors qu’ils respectent les conditions nécessaires, ces contribuables sont automatiquement exonérés de CFE. Il s’agit notamment :

  • Des activités artisanales
  • Des activités agricoles
  • Des collectivités publiques
  • De certaines activités industrielles et commerciales (organismes de presse, concessionnaires de mines…)
  • De certaines activités non commerciales (peintres, sculpteurs, sages-femmes, avocats, sportifs…)
  • De certains organismes (HLM, syndicats professionnels…)

Les exonérations facultatives

Dans cette hypothèse, l’exonération de la cotisation foncière des entreprises dépend d’une délibération de la collectivité (par exemple, la commune).

Tel sera par exemple le cas pour la création ou l’agrandissement d’un établissement industriel ou scientifique qui se traduit par une création d’emplois.

COMMENT CALCULE-T-ON LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ?

La base d’imposition

Les critères d’assujettissement à la CFELa base d’imposition est représentée par la valeur locative des biens qui sont passibles de la taxe foncière.

Pour être imposable, un bien doit être sous le contrôle du contribuable  qui peut l’utiliser pour les besoins de sa profession.

Remarque :
La notion de contrôle possède un sens très large. En effet, cet impôt ne touche pas seulement les propriétaires des biens. Seront également passibles de la CFE les biens détenus par un contrat de location ou encore par un contrat de crédit-bail.

Les bâtiments industriels font l’objet d’un abattement de 30% pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

Illustration :
Une entreprise détient un immeuble industriel. Cet immeuble, passible de la taxe foncière, possède une valeur locative de 1 000 000 d’euros. Compte tenu du caractère industriel de l’immeuble, ce dernier verra sa valeur locative bénéficier de l’abattement. La CFE s’appliquera donc sur une valeur de 700 000 euros.

 

Il existe des règles de calcul particulières pour certaines professions. Par exemple, la valeur locative du bien fait l’objet d’un calcul pro rata temporis pour les travailleurs saisonniers.

La période retenue 

La base d’imposition (valeur locative) est calculée par rapport à l’avant dernière année qui précède celle de l’imposition.

Exemple :

Pour la CFE 2015, la valeur locative des immobilisations de 2013 sera prise en compte.

L’impôt est dû lorsque le contribuable exerce son activité professionnelle au 1er janvier.

Conseil LBdD :
Lorsque l’entreprise est cédée, le vendeur ne doit pas omettre le fait qu’il doit en principe s’acquitter de la CFE pour l’année entière. Il est néanmoins possible de procéder contractuellement à la répartition de la CFE entre le vendeur et l’acquéreur.

Le taux de la CFE

Les critères d’assujettissement à la CFELe taux de la cotisation foncière des entreprises est fixé :

  • Par la collectivité publique
  • Par les établissements publics de coopération intercommunale

Les taux de la cotisation foncière des entreprises dépendent donc de la situation géographique de l’entreprise.

Remarque :
Lorsqu’une entreprise possède des établissements dans différentes communes, elle sera redevable de différents montants de CFE.

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux.

COMMENT DÉCLARER ET PAYER LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ?

La déclaration

Tous les redevables doivent en principe procéder au dépôt d’une déclaration annuelle.

Cette déclaration doit être souscrite au plus tard en mai.

Remarque :
L’administration fiscale n’exige, en pratique, le dépôt d’une déclaration 1147 M que dans l’hypothèse où la base imposable subit des modifications.

Le contribuable ne doit donc déposer une déclaration que lorsqu’il subit des modifications de sa base imposable ou des modifications dans le calcul de l’impôt (exonérations…)

En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit procéder au dépôt d’une déclaration 1147 C.

Le paiementcapital social

Le contribuable reçoit un avis d’imposition dématérialisé  de la part de la commune.

En principe, le paiement se réalise par un système d’acomptes :

  • Un acompte doit être versé par l’entreprise avant le 15 juin correspondant à 50% du montant de la CFE de l’année précédente
  • Le solde est à verser avant le 15 décembre.

Le contribuable dispose de la possibilité d’opter pour un paiement mensualisé.

CONCLUSION

La CFE demeure un impôt central dans la vie des affaires. Selon le type d’activité exercée ou selon la situation de l’entreprise, le créateur d’entreprise doit toujours s’interroger sur l’existence de potentielles exonérations.

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