La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) composent la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Si la CVAE dépend de la valeur ajoutée produite et ne concerne que les entreprises au chiffre d’affaires élevé (sa suppression progressive est programmée d’ici 2030), la CFE repose sur les biens soumis à la taxe foncière : c’est un impôt foncier. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains, et touche aussi les plus petites structures, y compris celles qui travaillent à domicile.
Le Blog du Dirigeant fait le point sur ses règles en 2026.
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La CFE est due par toute entreprise ou indépendant exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, micro-entrepreneurs compris.
Elle se calcule en multipliant la valeur locative des locaux, ou à défaut une base minimum fixée par la commune, par le taux communal. Rien n’est dû l’année de création et la base est réduite de moitié l’année suivante, sans pouvoir descendre sous la base minimum, qui ne s’applique pas si le chiffre d’affaires de N-2 ne dépasse pas 5 000 €.
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Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises ?
Les critères d’assujettissement à la CFE
La CFE concerne les personnes physiques et les personnes morales : sociétés, entrepreneurs individuels, mais aussi certaines entités sans personnalité morale comme les indivisions. Pour être redevable, l’activité doit remplir plusieurs conditions :
elle doit être exercée en France : la nationalité de l’exploitant est indifférente ;
elle doit être habituelle et professionnelle : elle est exercée de manière répétée, dans un but lucratif. La gestion de son patrimoine privé et les activités sans but lucratif sont donc exclues ;
elle ne doit pas être salariée : une personne liée par un contrat de travail n’est jamais redevable de la CFE ;
elle ne doit pas être exonérée : il existe de nombreuses exonérations, de plein droit ou facultatives, détaillées plus bas.
L’impôt est dû pour l’année entière par celui qui exerce l’activité au 1er janvier, quels que soient son statut juridique et son régime fiscal.
Le cas du micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur n’ouvre droit à aucune exonération automatique.
Un micro-entrepreneur qui travaille chez lui ou chez ses clients reste redevable, sur la base minimum de sa commune de domiciliation. Il bénéficie de l’exonération l’année de création et du seuil de 5 000 €.
En revanche, la réduction de 50 % de la deuxième année ne lui sert généralement pas : sans local, il est imposé sur la base minimum, que cette réduction ne peut pas entamer. Il règle enfin la taxe additionnelle CCI sur son compte Urssaf.
Le cas des loueurs et des SCI
Pour la location d’immeubles, des seuils s’ajoutent.
En location nue, la CFE n’est due qu’à partir de 100 000 € de recettes HT, et jamais pour des locaux nus à usage d’habitation. En location meublée, elle est due au-delà de 5 000 € de recettes, sauf si le logement fait partie de la résidence principale du propriétaire. Une SCI qui loue des bureaux nus pour 40 000 € par an n’est donc pas redevable.
Les contribuables exonérés de CFE
Les exonérations de plein droit
Dès lors qu’ils remplissent les conditions, ces contribuables sont exonérés automatiquement.
Deux règles concernent toutes les entreprises :
l’année de création : exonération totale jusqu’au 31 décembre, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD ;
le petit chiffre d’affaires : pas de cotisation minimum si le chiffre d’affaires HT de N-2 ne dépasse pas 5 000 €. Pour une entreprise créée en N-1, on retient le chiffre d’affaires de cette première année, ramené sur 12 mois si besoin.
D’autres exonérations visent des activités précises, en général de façon permanente. Il s’agit notamment :
des artisans travaillant seuls ou avec des apprentis sous contrat ;
des exploitants agricoles ;
des chauffeurs de taxi ou d’ambulance exploitant une ou deux voitures ;
des artistes (peintres, sculpteurs, graphistes limités à la création), photographes auteurs, auteurs et compositeurs ;
des professeurs qui enseignent eux-mêmes à domicile ou chez leurs élèves ;
des sages-femmes et des sportifs pour la seule pratique de leur sport ;
des vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute est inférieure à 7 930 € ;
des jeunes avocats titulaires du CAPA, pendant leurs deux premières années ;
de certains organismes (HLM, syndicats professionnels, Scop, éditions de presse…).
Les exonérations facultatives
Dans ce cas, l’exonération dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI.
Elle est souvent temporaire et doit être demandée avec la déclaration 1447-M-SD, ou dans la déclaration initiale 1447-C-SD l’année de création. Elle peut viser :
la création ou l’extension d’un établissement, pendant 3 ans ;
les entreprises implantées dans certaines zones (zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d’emploi à redynamiser…) ;
les jeunes entreprises innovantes et assimilées ;
les médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical, les vétérinaires ruraux ;
les librairies indépendantes labellisées, les disquaires indépendants, certaines entreprises de spectacle vivant.
Conseil Le Blog du Dirigeant : une exonération facultative n’est jamais appliquée d’office. Vérifiez les délibérations de votre commune auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le dépôt de votre déclaration.
La base d’imposition est la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Pour être imposé, un bien doit être sous le contrôle du contribuable, qui l’utilise pour les besoins de sa profession.
Remarque : la notion de contrôle est très large. La CFE ne touche pas seulement les propriétaires : les biens loués, pris en crédit-bail ou mis à disposition sont aussi retenus.
Cette valeur locative peut être réduite, notamment :
de 30 % pour les bâtiments industriels ;
de 25 % pour une implantation en Corse ;
de 25 % à 75 % pour un artisan employant 1 à 3 salariés (hors apprentis), si la rémunération du travail dépasse 50 % de son chiffre d’affaires TTC ;
au prorata de la période d’inactivité pour les activités saisonnières.
Illustration :
Une entreprise utilise un immeuble industriel d’une valeur locative de 100 000 €. Après l’abattement de 30 %, la CFE s’applique sur 70 000 €.
Sans local, ou avec un local de faible valeur, une base minimum s’applique. Chaque commune la fixe dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d’affaires HT de l’année N-2 :
Ces montants sont des bases, pas la somme à payer : il faut encore leur appliquer le taux de la commune. Quand l’entreprise a plusieurs établissements, la cotisation minimum est due au lieu du principal d’entre eux.
La période retenue
La base d’imposition est calculée sur l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (N-2).
Exemple : pour la CFE 2026, ce sont les locaux utilisés en 2024 et le chiffre d’affaires 2024 qui comptent. L’impôt est dû par celui qui exerce l’activité au 1er janvier.
Pour une entreprise nouvelle, la règle est adaptée : exonération l’année de création, puis base réduite de 50 % l’année suivante, calculée sur les biens dont elle disposait au 31 décembre de sa première année.
Attention : cette réduction ne peut pas faire descendre la base sous la base minimum de la commune, car la cotisation minimum s’applique dès que la base nette lui est inférieure. Une entreprise sans local, ou dont le local a une faible valeur locative, paie donc dès sa deuxième année la cotisation minimum entière.
Conseil Le Blog du Dirigeant : en cas de cession en cours d’année, le vendeur reste redevable de la CFE pour l’année entière et le repreneur n’est pas imposé cette année-là. Il est toutefois possible de répartir contractuellement la CFE entre vendeur et acquéreur dans l’acte de cession. En cas de cessation d’activité définitive, la CFE n’est pas due pour les mois restant à courir.
Le taux de la CFE
Le taux de la CFE est fixé chaque année :
par la commune ;
ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
C’est pourquoi le lieu de domiciliation pèse directement sur la CFE des entreprises sans local : nous avons comparé les communes dans notre article où la CFE est la moins chère.
Remarque : une entreprise qui possède des établissements dans plusieurs communes paie une CFE dans chacune d’elles.
Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux. S’y ajoutent une taxe additionnelle pour les chambres de commerce (1,12 % de la base en 2026, dont les artisans inscrits en tant que tels sont notamment exonérés) et 1 % de frais de gestion.
Trois exemples : (taux et bases communales fictifs)
Une graphiste micro-entrepreneuse à domicile réalise 28 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Sa commune retient une base minimum de 600 € et un taux de 25 % : sa CFE 2026 est de 150 €, soit environ 158 € avec la taxe CCI et les frais de gestion.
Une SASU créée en mars 2025 ne paie rien en 2025. En 2026, avec un local d’une valeur locative de 3 000 € réduite de moitié et un taux de 26 %, elle paie 390 €, hors taxe CCI et frais, à condition que cette base de 1 500 € reste supérieure à la base minimum de sa commune.
Une PME industrielle dont l’atelier vaut 100 000 € de valeur locative est imposée sur 70 000 €. Avec un taux de 24 %, sa CFE atteint 16 800 € : elle devra verser un acompte en juin l’année suivante.
Il n’y a pas de déclaration annuelle à déposer. Une déclaration n’est nécessaire que dans deux cas :
Formulaire
Quand le déposer
Date limite
1447-C-SD (déclaration initiale)
Année de création de l’entreprise, ou changement d’exploitant
Avant le 1er janvier de l’année suivante
1447-M-SD (déclaration modificative)
Changement de surface ou de nombre de salariés, demande d’exonération, fermeture d’un établissement
Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai 2026 pour la CFE 2027)
Ces formulaires se téléchargent sur impots.gouv.fr et s’envoient au SIE dont dépend l’entreprise, par courrier ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
Conseil Le Blog du Dirigeant : ne négligez pas la déclaration initiale. Sans elle, vous perdez l’exonération de l’année de création et vous vous exposez à des pénalités pour défaut de déclaration.
Le paiement
Le contribuable reçoit un avis d’imposition dématérialisé dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, début novembre (le 3 novembre en 2025). Aucun avis n’est envoyé par courrier. Les modalités dépendent du montant payé l’année précédente :
CFE inférieure à 3 000 € : un seul paiement, au plus tard le 15 décembre ;
CFE de 3 000 € ou plus : un acompte de 50 % de la CFE de l’année précédente au plus tard le 15 juin, puis le solde au plus tard le 15 décembre ;
Le paiement est obligatoirement dématérialisé : paiement en ligne, prélèvement mensuel de janvier à octobre (option à prendre avant le 30 juin, ou avant le 15 juin si votre CFE atteint 3 000 €) ou prélèvement à l’échéance (option avant le 30 novembre). Si la date limite tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Conclusion
La CFE demeure un impôt central dans la vie des affaires. Pour la plupart des petites entreprises, elle se résume à trois réflexes :
déposer la déclaration initiale l’année de création,
vérifier chaque novembre la base minimum appliquée par la commune,
contrôler les exonérations possibles avant de payer.
Foire aux questions sur la CFE
Je travaille chez moi, dois-je payer la CFE ?
Oui, sauf exonération : vous êtes imposé sur la base minimum de votre commune de domiciliation, sauf si votre chiffre d’affaires de N-2 ne dépasse pas 5 000 €.
Paie-t-on la CFE la première année ?
Non, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre. L’année suivante, la base est réduite de 50 %, sans pouvoir descendre sous la base minimum.
Mon chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € : suis-je exonéré ?
Vous êtes dispensé de cotisation minimum. Si vous disposez d’un local, une CFE calculée sur sa valeur locative reste possible.
Une SCI paie-t-elle la CFE ?
En location nue, seulement à partir de 100 000 € de recettes annuelles et jamais pour des logements ; en meublé, au-delà de 5 000 €.
Comment connaître le taux de CFE de ma commune ?
Il figure sur votre avis, et l’outil officiel des taux d’imposition locale le donne commune par commune.
Mon entreprise est en difficulté : puis-je réduire ma CFE ?
Demandez d’abord un délai de paiement, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel : c’est la voie examinée en priorité. La remise gracieuse est réservée aux entreprises dans l’impossibilité absolue de payer, même avec des délais. En cas d’erreur de calcul, une réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (31 décembre 2026 pour la CFE 2025).
Bonjour j'exerce la profession de disc jockey et mon chiffre d'affaire n'excède pas 5000 euros à l'année est-ce que je suis assujettie à la CFE
Jean Baptiste Sandifort
14 mai 2019, 15:26
Bonjour Dominique,
Pour répondre à votre question, depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Chris
19 février 2019, 21:27
Bonjour, je suis autoentrepreneur pour des prestations de maquillage et fabrication prothèses en silicone, dites artisanales. Je ne vis pas de ce statut et ai une activité continue à côté. je travaille chez moi et sur des évènementiels et dans des ateliers. Dois- je payer la CFE?
Dufour Laurent
20 février 2019, 15:24
Bonjour,
Oui les autoentreprises et microentreprises sont assujetti à la CFE
Cordialement,
L’équipe : Comment créer son entreprise ?
Tenedorio
24 janvier 2019, 08:06
Bonjour je suis considérée comme une entreprise parce que j'ai des panneaux solaires. Est ce que je dous payer une CFE
Dufour Laurent
24 janvier 2019, 14:11
Bonjour,
Si votre activité est considérée comme ayant un caractère professionnel non salarié, il est fort probable que vous soyez soumis à la CFE. Je dispose de trop peu d'éléments pour vous donner une réponse définitive mais la règle est celle-ci : toutes les activités non salariées exercées sur le territoire, à titre habituel, et qui revêtent un caractère professionnel non salarié sont soumises à la CFE. Par ailleurs, toute personne ayant une activité assujetti à la CFE est redevable de la CFE, même lorsqu'elle exerce en nom propre.
Vous faire la déclaration vous-même ou trouver un expert-comptable qui s'en chargera.
Cordialement
L’équipe créer votre entreprise LBdD
BOUGAI
10 novembre 2017, 10:31
J'exerce une activité de Praticienne en hypnose qui se situe dans le logement de mon conjoint qui est fonctionnaire à titre gracieux.
Suis-je exonérée de cette taxe ?
Dans le cas contraire que faut-il que je déclare ?
Merci de votre réponse.
Très belle journée
Jimmy Neveu
16 novembre 2017, 17:37
Bonjour,
La CFE est redevable pour chaque activité.
Une déclaration se trouve sur le site des impôts.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
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