La fiscalité de l'apport d’une entreprise individuelle à une société

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette opération.

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L’apport d’une entreprise individuelle en société : la fiscalité de l’opération

Par principe, ce type d’opération engendre les conséquences fiscales redoutables d’une cessation d’activité (A). Fort heureusement, un régime plus favorable peut trouver à s’appliquer sur option du contribuable (B).

Une opération fiscalement assimilée par principe à une cessation d’activité

La réalisation d’un apport d’une entreprise individuelle à une société demeure par principe assimilée à une cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Cette règle engendre des conséquences fiscales majeures à savoir l’imposition immédiate  :

• des bénéfices non encore imposés ;
• des plus-values latentes ;
• des plus-values et des bénéfices en sursis d’imposition  (provisions par exemple).

Une telle fiscalité, de par sa lourdeur, dissuaderait les contribuables de réaliser une telle opération et mettrait en péril le développement de l’entreprise. Pour cette raison, un dispositif fiscal plus favorable peut être appliqué sur option du contribuable.

Le régime optionnel de report d’imposition des plus-values

Ce régime est prévu à l’article 151 octies du Code général des impôts. Il concerne les personnes physiques qui apportent une entreprise individuelle à une société.En ce qui concerne l’activité exercée, le champ d’application est très large puisqu’il concerne les entreprises individuelles se livrant à une activité de type industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.L’apport doit porter sur l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de l’activité. La société bénéficiaire de l’apport peut être soumise à l’impôt sur les sociétés ou relever de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de la réalisation d’un apport d’une entreprise individuelle à une société, ce régime fiscal engendre :

• Un report d’imposition pour les plus-values générées sur les éléments non amortissables : les plus-values constatées sur ce type d’éléments (fonds de commerce…) sont ainsi calculées et déclarées l’année de l’opération mais leur imposition est reportée ultérieurement ;
• Une réintégration des plus-values sur les éléments amortissables  dans les comptes de la société bénéficiaire : cette réintégration des plus-values sur ce type d’éléments (matériels…) se réalise généralement sur cinq ans au nom de la société bénéficiaire de l’apport. Ce n’est donc pas l’apporteur qui supporte le poids de cette fiscalité.

L’apport d’une entreprise individuelle en société : une nécessité d’appréhender les événements futurs

La plus-value sur les éléments non amortissables a vocation à faire l’objet d’une imposition en cas de survenance de divers événements (cession, rachat ou annulation des titres de la société bénéficiaire de l’apport).Dans cette hypothèse, la plus-value est imposée au taux de 16% et aux prélèvements sociaux. Les taux à prendre en compte sont ceux applicables à la date de l’événement engendrant la remise en cause du report.

La cession des titres de la société n’engendre pas de conséquences pour les éléments amortissables dont les plus-values sont réintégrées au niveau de la société. En revanche, la cession isolée d’un élément amortissable par la société engendre la réintégration immédiate  du montant de la plus-value non encore réintégrée dans les résultats.

Conclusion

La possibilité de bénéficier du régime prévu à l’article 151 octies se doit de bien être étudiée avant toute prise de décision. Le recours aux conseils d’un professionnel demeure une bonne opportunité de sécuriser et d’optimiser l’apport d’une entreprise individuelle en société.