Introduction

La réalisation d’un apport d’une entreprise individuelle à une société engendre des conséquences juridiques majeures (création d’une personne morale…).
Au delà de ses aspects juridiques, il convient d’appréhender cette opération sur le plan fiscal en vue de maximiser son efficacité.

apport entreprise individuelle

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette opération.

L’apport d’une entreprise individuelle en société : la fiscalité de l’opération

Par principe, ce type d’opération engendre les conséquences fiscales redoutables d’une cessation d’activité (A). Fort heureusement, un régime plus favorable peut trouver à s’appliquer sur option du contribuable (B).

Une opération fiscalement assimilée par principe à une cessation d’activité

apport d'une entreprise individuelle

La réalisation d’un apport d’une entreprise individuelle à une société demeure par principe assimilée à une cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Cette règle engendre des conséquences fiscales majeures à savoir l’imposition immédiate  :

  • des bénéfices non encore imposés ;
  • des plus-values latentes ;
  • des plus-values et des bénéfices en sursis d’imposition  (provisions par exemple).

Une telle fiscalité, de par sa lourdeur, dissuaderait les contribuables de réaliser une telle opération et mettrait en péril le développement de l’entreprise. Pour cette raison, un dispositif fiscal plus favorable peut être appliqué sur option du contribuable.

Remarque : La loi du 14 février 2022 a créé la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP). La TUPP facilite la transmission du patrimoine professionnel, en effet, le patrimoine profesionnel de l’entreprise peut être transmis ou cédé sans procéder à la liquidation judiciaire de celle-ci.

Le régime optionnel de report d’imposition des plus-values

Le régime optionnel de report d’imposition des plus-values

Ce régime est prévu à l’article 151 octies du Code général des impôts. Il concerne les personnes physiques qui apportent une entreprise individuelle à une société.

En ce qui concerne l’activité exercée, le champ d’application est très large puisqu’il concerne les entreprises individuelles se livrant à une activité de type industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’apport doit porter sur l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de l’activité. La société bénéficiaire de l’apport peut être soumise à l’impôt sur les sociétés ou relever de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de la réalisation d’un apport d’une entreprise individuelle à une société, ce régime fiscal engendre :

  • Un report d’imposition pour les plus-values générées sur les éléments non amortissables : les plus-values constatées sur ce type d’éléments (fonds de commerce…) sont ainsi calculées et déclarées l’année de l’opération mais leur imposition est reportée ultérieurement ;
  • Une réintégration des plus-values sur les éléments amortissables  dans les comptes de la société bénéficiaire : cette réintégration des plus-values sur ce type d’éléments (matériels…) se réalise généralement sur cinq ans au nom de la société bénéficiaire de l’apport. Ce n’est donc pas l’apporteur qui supporte le poids de cette fiscalité.

Remarque :

En ce qui concerne les plus-values sur biens amortissables, le contribuable peut décider d’opter pour l’imposition immédiate de la plus-value à long terme.

Dans cette hypothèse, la société bénéficiaire n’a pas à procéder à la réintégration échelonnée de cette dernière. Pour une appréciation approfondie des conditions et des effets du régime prévu par l’article 151 octies du CGI, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative  consacrée à ce sujet.

Illustration :

Une personne créee une entreprise individuelle. Son fonds de commerce est donc inscrit à la valeur comptable de 0 euros. Pour réaliser son activité, il acquiert du matériel amortissable. Cinq ans plus tard, il décide d’apporter son entreprise individuelle en société. Il constate :

  • Que le fonds de commerce possède désormais une valeur de 70.000 euros, ce qui génère une plus-value en report d’imposition de 70.000 euros (70.000 – 0) ;
  • Que la plus-value sur le matériel est égale, par exemple, à 25.000 euros.

Dans cette hypothèse, la plus-value sur le fonds de commerce est placée en report d’imposition et la société bénéficiaire de l’apport réintégrera dans ses comptes 5.000 euros de plus-value pendant cinq années.

L’apport d’une entreprise individuelle en société : une nécessité d’appréhender les événements futurs

Le régime optionnel de report d’imposition des plus-values

La plus-value sur les éléments non amortissables a vocation à faire l’objet d’une imposition en cas de survenance de divers événements (cession, rachat ou annulation des titres de la société bénéficiaire de l’apport).

Dans cette hypothèse, la plus-value est imposée au taux de 16% et aux prélèvements sociaux. Les taux à prendre en compte sont ceux applicables à la date de l’événement engendrant la remise en cause du report.

Illustration :

En reprenant l’exemple précédent, si le contribuable cède les titres qu’il a reçu en contrepartie de l’apport de son entreprise individuelle à la société, il sera imposé à hauteur de 11.200 euros à l’impôt sur le revenu et à hauteur de 10.850 euros aux prélèvements sociaux.

La cession des titres de la société n’engendre pas de conséquences pour les éléments amortissables dont les plus-values sont réintégrées au niveau de la société. En revanche, la cession isolée d’un élément amortissable par la société engendre la réintégration immédiate  du montant de la plus-value non encore réintégrée dans les résultats.

Illustration :

Si la plus value sur le matériel est de 50.000 euros et que ce matériel est vendu au bout de 3 ans par la société, il conviendra de réintégrer immédiatement 20.000 euros (montant non réintégré sur 5 ans).

Conclusion

La possibilité de bénéficier du régime prévu à l’article 151 octies se doit de bien être étudiée avant toute prise de décision. Le recours aux conseils d’un professionnel demeure une bonne opportunité de sécuriser et d’optimiser l’apport d’une entreprise individuelle en société.

Pour aller plus loin : 

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Sommaire
  • L'apport d'une entreprise individuelle en société : la fiscalité de l'opération
  • L'apport d'une entreprise individuelle en société : une nécessité d'appréhender les événements futurs
  • Conclusion
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Commentaires
1 commentaires
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  1. Censi-Bouvard
    23 mai 2013, 18:46
    Un prêt au taux zéro, ça pourrait être une bonne motivation pour convaincre les personnes aux revenus modestes d’investir surtout en Censi-Bouvard où la TVA est remboursée.